Depuis 2014, des thoniers battant pavillon des Seychelles paient pour jeter leurs sennes dans la zone économique exclusive de Mayotte. Personne à Mayotte ne peut pourtant lire, ligne par ligne, ce que cet argent a financé. Le sénateur Saïd Omar Oili réclame ce bilan depuis octobre 2024, et le 12 octobre 2026 il est encore ressorti d'un rendez-vous ministériel avec un seul total, sans la liste des projets.
Huit senneurs et une redevance versée à l'île
Devenue région ultrapériphérique le 1er janvier 2014, Mayotte a vu sa zone économique exclusive passer sous la juridiction de l'Union européenne. Avant cette date, selon la proposition de la Commission (COM(2014) 138), « une moyenne de huit navires à senne coulissante des Seychelles » pêchaient déjà au large de l'île en vertu d'un accord privé entre le préfet et les armateurs. L'accord signé en 2014 entre l'Union et les Seychelles a pris le relais, et Mayotte Hebdo indique qu'il a été reconduit pour six ans en janvier 2023.
Le texte de la Commission prévoit que les paiements des licences seront « versés directement à Mayotte pour lui permettre de développer ses capacités de gestion et de contrôle ainsi que la gouvernance et le renforcement des capacités dans le secteur de la pêche ». Un considérant du projet de décision ajoute qu'il convient que « la communauté locale de Mayotte bénéficie directement de tous les paiements liés aux autorisations et aux captures […] ».
Un premier bilan figure dans un courrier du ministre des Outre-mer de l'époque, Manuel Valls, reçu par le sénateur le 17 février 2025. Mayotte Hebdo en a rapporté les chiffres, avec 2 749 594 euros versés par les armateurs et 1,2 million d'euros restant à dépenser. L'essentiel a équipé les services des Affaires maritimes en navires, pontons et véhicules, selon Le Journal de Mayotte. Dans un communiqué du 13 novembre 2025, le sénateur évoquait cette fois 1,5 million mobilisé et un solde d'environ 1,4 million. Additionnés, ces deux montants dépassent les 2,75 millions encaissés, et le solde aurait grossi en neuf mois.
Entre-temps est venue la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, dont le rapport annexé dispose, selon la citation qu'en donne Le Journal de Mayotte, que « les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise ». En février 2026, lors d'une table ronde de la délégation sénatoriale aux outre-mer, un fonds annuel de 250 000 euros alimenté par ces redevances a été évoqué, d'après Mayotte Hebdo.
Le 12 octobre 2026, Saïd Omar Oili a rencontré la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, Catherine Chabaud. Il a ensuite déclaré, dans des propos publiés par Le Journal de Mayotte : « seul un montant de plus de 700.000 euros de dépenses sur l'année 2025 a été révélé, sans apporter de détails sur les projets financés ». Il annonce une interpellation de la Première ministre et une information des instances européennes.
Les chiffres
- 2 749 594 euros versés par les armateurs seychellois entre 2014 et 2024 (réponse ministérielle rapportée par Mayotte Hebdo, février 2025 ; Le Journal de Mayotte, novembre 2025)
- 8 senneurs seychellois en moyenne dans les eaux mahoraises avant 2014 (Commission européenne, COM(2014) 138)
- 1,2 à 1,4 million d'euros encore disponibles selon les décomptes successifs (Mayotte Hebdo, février 2025 ; Le Journal de Mayotte, novembre 2025)
- Plus de 700 000 euros dépensés en 2025, sans détail des projets (Saïd Omar Oili, Le Journal de Mayotte, 14 octobre 2026)
- 250 000 euros par an, montant évoqué pour un fonds alimenté par les redevances (Mayotte Hebdo, 23 février 2026)
Un texte de 2014 lu au profit des Affaires maritimes
Dès l'origine, la Commission destinait l'argent à deux usages, la capacité de l'administration à contrôler les pêches et le bénéfice direct de la communauté locale, et pendant dix ans les services de l'État ont surtout financé le premier. Équiper les Affaires maritimes en bateaux et en pontons entrait dans la lettre du texte européen, et rien dans les sources publiques ne permet de dire que l'argent serait sorti de ce cadre. Côté pêcheurs, le bilan transmis en 2025 ne mentionnait, selon Le Journal de Mayotte, aucune dépense de soutien direct depuis 2014, et la réponse ministérielle admettait, selon Mayotte Hebdo, qu'un projet de titre de navigation pour eux « n'a pas été concrétisé ».
En faisant de ces recettes des « fonds prioritaires » pour la filière, le rapport annexé de 2025 affaiblit l'argument de la seule mission de contrôle. Pour les plus de 700 000 euros dépensés en 2025, il faudrait savoir quelle part a été engagée avant le 11 août et au profit de qui, ce qu'aucun tableau publié ne permet aujourd'hui.
Le cyclone Chido a frappé le 14 décembre 2024 une flotte que Le Journal de Mayotte décrivait un an plus tard comme « lourdement endommagée ». Une question écrite du député Marcellin Nadeau (Gauche démocrate et républicaine), publiée au Journal officiel le 13 octobre 2026 et encore sans réponse, rappelle que l'arrêté du 24 février 2026 sur le suivi des navires de pêche de moins de douze mètres fixe aux navires immatriculés à Mayotte une échéance particulière au 1er janvier 2028. Le député y relève, pour les petites flottilles des outre-mer, des contraintes liées « à la faiblesse des infrastructures techniques et aux coûts élevés d'équipement et de maintenance ». Aucun document publié ne précise si les redevances pourront financer une partie de ces équipements.
Rapportés à onze années, 2,75 millions d'euros font environ 250 000 euros par an, l'ordre de grandeur évoqué au Sénat pour le futur fonds. Une telle somme permettrait d'aider à l'achat de moteurs ou de balises, à condition que les pêcheurs connaissent le solde et la marche à suivre pour le demander.
Ce que répondent les autres
Dans sa réponse de février 2025, le ministre des Outre-mer de l'époque a fourni un état des recettes et un état sommaire des dépenses, et reconnu que le projet de titre de navigation des pêcheurs mahorais « n'a pas été concrétisé ». En février 2026, devant la délégation sénatoriale aux outre-mer, la représentante du gouvernement a renvoyé, selon Mayotte Hebdo, à des travaux en cours au sein de la mission interministérielle pour la refondation et la reconstruction de Mayotte. Le 19 janvier 2026, Mayotte Hebdo titrait sur une autre lecture, prêtée à un intervenant, selon laquelle le financement de la pêche relèverait d'« un problème de manque de projets et non de fonds ». Aucune réaction publique du ministère chargé de la mer à la rencontre du 12 octobre 2026 n'a été trouvée à la date de publication.
Publier les comptes, ouvrir un guichet
Je lis la loi du 11 août 2025 comme un engagement de l'État envers les pêcheurs, que chacun doit pouvoir contrôler. L'argument du manque de projets ne tient que si l'on dit aux porteurs de projets combien d'argent existe et à quel guichet le demander. Tant que l'emploi des fonds se résume à des totaux transmis au compte-gouttes à un sénateur, aucun pêcheur de Sada ou de M'tsapéré ne peut monter un dossier. L'administration détient déjà ces chiffres, et leur publication n'exige aucun crédit nouveau.
Je demande donc à la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche de publier avant le 31 décembre 2026 un état annuel des redevances perçues depuis 2014 et de leurs dépenses, bénéficiaire par bénéficiaire. J'attends aussi du préfet de Mayotte qu'il ouvre sur le solde disponible, avant le 30 juin 2027, un appel à projets réservé aux pêcheurs professionnels du territoire, en donnant la priorité aux équipements exigés pour l'échéance du 1er janvier 2028.
Sources
- Pourquoi un tel brouillard sur les fonds destinés au développement de la pêche à Mayotte ? — Le Journal de Mayotte
- La filière pêche mahoraise toujours menacée, le sénateur Saïd Omar Oili alerte sur l'usage des redevances thonières — Le Journal de Mayotte
- Saïd Omar Oili lève le voile sur l'utilisation controversée des redevances thonières des Seychelles — Le Journal de Mayotte
- Pêche : les redevances seychelloises ne profitent à Mayotte qu'aux Affaires maritimes — Mayotte Hebdo
- Le sort des pêcheurs mahorais, nouveau cheval de bataille de Saïd Omar Oili — Mayotte Hebdo
- Financement de la pêche à Mayotte : « C'est un problème de manque de projets et non de fonds ! » — Mayotte Hebdo
- Proposition de décision du Conseil, accord UE-Seychelles sur l'accès aux eaux de Mayotte, COM(2014) 138 final — Commission européenne (via Sénat)
- Question écrite, M. Marcellin Nadeau, 13 octobre 2026 (Adaptation des obligations de suivi des navires de petite pêche outre-mer (outre-mer)) — Assemblée nationale
