Mercredi 18 novembre, peu après dix-huit heures, l'Assemblée nationale a adopté un article qui concerne directement les communes de Mayotte. L'article 4 ter du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement adapte aux départements d'outre-mer les critères qui permettent de classer une commune en « zone tendue ». Ce classement ouvre la possibilité d'appliquer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, qui frappe les logements laissés vides. Le texte, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, est désormais examiné par les députés.
L'article est né au Sénat, à l'initiative de parlementaires ultramarins qui souhaitaient disposer des mêmes outils que l'Hexagone, a expliqué en séance le ministre chargé du logement, Vincent Jeanbrun, selon le compte rendu de la séance. À Mayotte, la vacance tient en partie à l'indivision successorale, que les statistiques publiques ne mesurent pas.
Une députée de Mayotte contre la taxe
La députée de Mayotte Anchya Bamana (Rassemblement national) a ouvert la discussion de l'article en séance publique, le 18 novembre 2026 : « Je suis députée de Mayotte, un territoire où le déficit de logements est criant. Taxer des logements vacants qui, dans les faits, n'existent pas, tout en multipliant les critères d'exonération, est un non-sens. Une telle mesure risque d'accélérer les ventes de logements et de réduire le parc locatif, produisant ainsi des effets exactement contraires à l'objectif recherché. » Elle jugeait aussi que l'article « crée une véritable usine à gaz administrative » et appelait à voter la suppression.
Deux amendements identiques de suppression ont été défendus, l'un par Frédéric Falcon (RN), l'autre par François Jolivet (Horizons), qui a précisé qu'il agissait pour d'autres raisons, liées selon lui à des critères incompréhensibles et inapplicables. La rapporteure Annaïg Le Meur et le ministre leur ont demandé de retirer leurs amendements au profit d'un amendement correctif. Les deux amendements de suppression ont été rejetés.
Cet amendement correctif, le n° 642 présenté par Philippe Naillet (Socialistes), retire de la liste des critères celui qui portait sur la part des logements durablement inoccupés en raison d'une indivision successorale. Le député de La Réunion a rappelé qu'un rapport du Conseil national de l'habitat publié en 2023 chiffrait le phénomène sans proposer de méthode pour recenser ces logements. Il a été adopté avec l'avis favorable de la commission et du gouvernement. François Jolivet a relevé qu'un autre critère maintenu, celui de la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, reposait sur des données qui, d'après le rapport qu'il avait rédigé avec Karine Lebon, n'existaient pas. Un amendement de Jean-Hugues Ratenon (LFI) qui ajoutait un critère comparant loyers et prix du foncier au revenu des ménages a été rejeté par 92 voix contre 47. L'article 4 ter a ensuite été adopté dans sa version amendée.
Des critères sans chiffres mahorais
Une maison inoccupée, à Mayotte, peut être une case héritée que les ayants droit ne parviennent ni à vendre ni à louer, faute d'accord entre eux ou de titre. Philippe Naillet a d'ailleurs présenté ces contraintes comme l'une des explications du taux de vacance élevé des outre-mer. Le critère de l'indivision, qui visait précisément cette situation, a été supprimé faute de méthode pour le mesurer. Le critère de l'habitat indigne reste, alors que les données manquent également selon un député qui a travaillé le sujet.
Le Parlement bâtit ainsi pour Mayotte un outil fiscal sur des indicateurs que l'État ne produit pas, et ni les partisans de la taxe ni ceux qui jugent la vacance marginale ne disposent d'un chiffre mahorais publié. Un maire de Mamoudzou ou de Koungou qui voudrait savoir si sa commune remplit les critères n'aurait aujourd'hui aucun moyen de le vérifier.
L'Insee et la direction des finances publiques devraient publier, commune par commune, le nombre de logements déclarés vacants à Mayotte et la part qui relève d'une succession non réglée. Le décret d'application de l'article 4 ter, qui fixera les seuils, ne devrait pas être pris avant que ces chiffres existent. Les moyens de la Commission d'urgence foncière, qui aide les familles à sortir de l'indivision, devraient être examinés en même temps, car un logement vacant pour cause d'héritage ne revient sur le marché qu'une fois le titre de propriété établi.
Vingt-cinq ans au lieu de quarante pour les foyers
Le même texte comporte une mesure moins discutée. Par l'amendement n° 1126, adopté le 20 novembre 2026, le gouvernement abaisse dans les départements d'outre-mer de 40 à 25 ans l'âge minimal des logements sociaux pouvant bénéficier d'un dispositif qui permet de relever les loyers plafonds après une rénovation énergétique. L'exposé du gouvernement justifie ce choix par « un climat tropical ou équatorial combinant humidité chronique et fortes chaleurs ». Il précise que la mesure « ne concerne outre-mer que les logements-foyers », les logements sociaux familiaux n'y étant pas conventionnés à l'APL. Pour Mayotte, sa portée dépendra du nombre de logements-foyers âgés de plus de 25 ans, que l'exposé ne chiffre pas.
Le projet de loi poursuit son examen à l'Assemblée. Pendant le débat du 18 novembre, aucune donnée de vacance commune par commune n'a été citée pour l'île, alors que c'est le décret d'application de l'article 4 ter qui fixera les seuils.
Sources
- Séance publique, Mme Anchya Bamana, 18 novembre 2026 (Relance et décentralisation du logement › Discussion des articles (suite) › Article 4 ter) — Assemblée nationale
- Amendement, Gouvernement, 18 novembre 2026 (La relance et la décentralisation du logement, Article 7) — Assemblée nationale
- Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, la loi en clair — Sénat

