אַחֵרDécryptage

À Bouyouni, la DGAC ouvre les négociations foncières avant la DUP et sans barème publié pour les agriculteurs

Depuis l'annonce du 13 novembre, un cabinet mandaté par l'aviation civile contacte les propriétaires et occupants des terrains du futur aéroport à Acoua, Bandraboua et M'Tsangamouji. Le décret d'utilité publique n'est pas paru, et le rapport sur l'indemnisation des agriculteurs n'a toujours pas été rendu public.

Version audio
Partager
À Bouyouni, la DGAC ouvre les négociations foncières avant la DUP et sans barème publié pour les agriculteurs
Photo : Mtsangaboua — Frédéric Ducarme, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

Le calendrier du futur aéroport de Mayotte court jusqu'au début de 2036, date du premier avion attendu sur une piste de 2 730 mètres, selon Outremers 360, qui reprenait le 6 novembre un article de France-Mayotte Matin. Tout ce calendrier suppose que la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) maîtrise l'ensemble du foncier d'ici fin 2028. La phase d'achat a été officiellement lancée la semaine dernière, et l'ordre dans lequel les choses se font me paraît discutable.

M'Zé Conseil contacte les familles avant le décret

Le vendredi 13 novembre, la DGAC a annoncé le lancement des acquisitions foncières à Acoua, Bandraboua et M'Tsangamouji, rapporte Mayotte la 1ère. Les propriétaires et les occupants des parcelles concernées sont invités à se faire connaître, et le cabinet M'Zé Conseil est chargé de les contacter pour engager les discussions. Un plan des emprises, avec les références cadastrales, est consultable. La DGAC précise que « les situations foncières seront examinées au cas par cas ».

Le décret de déclaration d'utilité publique (DUP) n'est pas encore paru. L'enquête parcellaire, qui arrête précisément les terrains et leurs titulaires, est prévue entre la fin de 2026 et le début de 2027, et les premiers travaux sont annoncés pour 2027.

L'enquête publique préalable s'est tenue du 8 juin au 24 juillet 2026. Elle s'est conclue par un « avis favorable assorti de recommandations », selon Outremers 360, qui ajoute que Sébastien Lecornu s'est engagé en août à signer la DUP foncière avant la fin de 2026. Le marché d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, confié pour 2026 à 2030 à un groupement mené par Systra, auquel appartient M'Zé Conseil, comprend un volet agricole consacré au dialogue avec les exploitants, à leur réinstallation et à leur indemnisation.

Pour les familles qui cultivent ces terres, la DGAC évoque deux voies d'après Mayotte la 1ère. Celles qui veulent continuer pourraient recevoir des terrains aux caractéristiques comparables, tandis qu'une indemnisation financière est envisagée pour celles qui arrêteraient.

Les chiffres

  • 13 novembre 2026, annonce par la DGAC du lancement des acquisitions dans trois communes, Acoua, Bandraboua et M'Tsangamouji (Mayotte la 1ère, 16 novembre 2026)
  • Du 8 juin au 24 juillet 2026, durée de l'enquête publique préalable (Outremers 360, 6 novembre 2026)
  • Fin 2028, échéance visée pour la maîtrise de l'ensemble du foncier (Outremers 360)
  • 2029, début annoncé des grands terrassements, après des travaux préparatoires en 2027 (Outremers 360)

Négocier avant de connaître les règles

Rien n'interdit à l'État d'acheter à l'amiable avant la DUP, et la pratique est courante sur les grands chantiers, parce qu'un accord évite une expropriation plus longue. La difficulté vient du moment choisi. Le décret qui fondera l'expropriation n'est pas signé et les recommandations formulées à l'issue de l'enquête publique n'ont pas été détaillées dans les articles que j'ai consultés. Surtout, aucun barème permettant de choisir entre un terrain de compensation et une indemnité en argent n'a été rendu public.

Le sénateur Saïd Omar Oili a posé la question par écrit. Selon Mayotte Hebdo du 7 octobre, il a demandé au préfet le rapport sur la compensation financière des agriculteurs touchés par les expropriations. Le 24 août, le préfet lui a répondu que ce document n'était « pas disponible », puisqu'il ne l'avait pas lui-même reçu. Le 28 septembre, le sénateur a écrit au président des tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte pour savoir si l'« absence d'étude préalable agricole au moment de l'enquête publique » pouvait affecter la régularité de la procédure.

Il s'appuie sur un précédent récent. Le 31 juillet 2026, le tribunal administratif a suspendu l'autorisation de l'usine de dessalement d'Ironi Bé, un équipement très attendu en pleine crise de l'eau. Si une fragilité de même nature existait à Bouyouni, des achats conclus vite pourraient se retrouver pris dans un contentieux, et les familles qui auraient déjà vendu en subiraient les premières les conséquences.

Des occupants sans titre face à un acheteur public

Le site est occupé par des familles qui cultivent pour leurs propres besoins. La DGAC indique que les questions de régularisation sont étudiées avec la Commission d'urgence foncière et le Département-Région, ce qui laisse entendre que tous les occupants ne disposent pas d'un titre. Pour ces familles, la négociation avec M'Zé Conseil dépendra d'abord de l'issue de cette régularisation. Le 25 septembre, l'Assemblée de Mayotte avait adopté une convention-cadre avec la DGAC pour identifier les parcelles, alors que le périmètre exact n'était pas arrêté, selon Mayotte Hebdo.

Ce que répondent les autres

La DGAC fait valoir que les familles souhaitant poursuivre leur activité agricole pourraient se voir proposer des terrains comparables et que la régularisation des occupants est étudiée avec la Commission d'urgence foncière. Le préfet de Mayotte, interrogé par écrit par le sénateur, a répondu en août ne pas avoir reçu le rapport sur la compensation. À l'Assemblée de Mayotte, l'élue d'opposition Hélène Pollozec, qui a voté contre la convention avec la DGAC, a déclaré : « Il y a un manque clair de transparence ». Le président des tribunaux administratifs n'a pas répondu publiquement au courrier du sénateur, d'après les sources disponibles le 16 novembre.

Ce que je demande au préfet et à la DGAC

La DGAC ouvre ainsi les discussions d'achat avec les familles avant de leur dire selon quelles règles leur terre sera évaluée. Elles n'ont reçu pour l'instant qu'un plan consultable et un appel à se faire connaître.

Le décret de DUP est promis avant la fin de 2026. Je demande au préfet de Mayotte de rendre public, avant cette signature, le rapport sur la compensation des exploitants agricoles ainsi que le rapport et les recommandations issus de l'enquête publique. Au directeur général de l'aviation civile, je demande de publier, avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les critères d'attribution des terrains de compensation et le barème des indemnités, y compris pour les occupants sans titre.

Sources

Cet article vous a intéressé ? Partagez-le :

Partager

La semaine de Chef Bé

Chaque samedi matin, les articles les plus lus de la semaine sur Mayotte, dans votre boîte e-mail. Gratuit, sans publicité, désinscription en un clic.

לא נמצאו הערות
Annoncez sur Chef Bé dès 5 €, votre marque devant tout MayotteAnnonce Chef Bé