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Aide au fret, cent millions votés en commission sur un texte qui oublie presque Mayotte

Le 26 octobre, la commission des finances de l'Assemblée a voté un amendement qui flèche 100 millions d'euros vers une aide au fret des produits de première nécessité. Son exposé raisonne en Martinique et en Guadeloupe, et rien ne garantit qu'il survive à la séance publique.

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Aide au fret, cent millions votés en commission sur un texte qui oublie presque Mayotte
Photo : Port de Longoni — Frédéric Ducarme, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

Cent millions d'euros pour effacer le prix du transport des produits de première nécessité entre l'Hexagone et les outre-mer. L'idée a franchi le 26 octobre 2026 une étape importante, l'adoption en commission des finances de l'Assemblée nationale. Pour Mayotte, où l'alimentation coûtait 30 % plus cher qu'en métropole selon l'Insee (mesure de 2022 publiée en 2023), l'exposé de l'amendement ne cite pourtant l'île qu'une fois.

Cent millions déplacés d'un programme à l'autre

L'amendement n° II-CF2947 au projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 22 octobre par Olivier Serva, député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), avec Éric Gérard, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin et Nicole Sanquer. La fiche de l'Assemblée nationale l'indique « Adopté le 26/10/2026 » en commission des finances.

Son exposé sommaire indique qu'il vise à « créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer ». Concrètement, il ajoute 100 millions à l'action 03 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et retire la même somme à l'action 01 du programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs précisent que ce retrait sert seulement à rendre l'amendement recevable et demandent au gouvernement de « lever le gage ».

Le texte s'appuie sur un précédent martiniquais. Il rappelle que, dans le protocole contre la vie chère signé le 16 octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'État, ce dernier s'est engagé à compenser les frais d'approche « pour 69 familles de produits ». Il évalue la part du fret à près de 10 % du prix, selon les produits, en Martinique et en Guadeloupe, et vise un armateur en « quasi-monopole sur les axes maritimes hexagone - Antilles - Guyane ». Mayotte n'y apparaît qu'au détour d'une phrase sur la dépendance alimentaire, « En 2022, Mayotte et la Guyane ne produisaient plus que le tiers de leur consommation ».

Un amendement à l'exposé très proche, n° II-3172, avait été déposé le 8 novembre 2024 pour le budget 2025 par Olivier Serva et plusieurs cosignataires, parmi lesquels la députée de Mayotte Estelle Youssouffa. Qu'il revienne deux ans plus tard laisse penser qu'aucune aide de ce type n'a été créée entre-temps.

Le même 22 octobre, un autre amendement, n° II-CF2851, déposé par Yoann Gillet (Rassemblement national), rapporteur pour avis de la commission des lois, avec notamment la députée de Mayotte Anchya Bamana parmi les signataires, affirme que le projet de budget « réduit les crédits de l'un des leviers de lutte contre la vie chère, l'aide au fret ». Il vise l'aide existante, créée par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, qui compense les surcoûts de transport des intrants et des produits des entreprises. Il propose d'abonder de 11 millions d'euros l'action « Financement de l'économie » du programme 138. La fiche de l'Assemblée ne mentionne pas son sort.

Les chiffres

  • +30,2 %, écart des prix de l'alimentation et des boissons non alcoolisées entre Mayotte et la métropole en 2022 (Insee)
  • +19,2 %, le même écart en 2015, soit 11 points de plus en sept ans (Insee)
  • +54,4 % pour un panier alimentaire composé selon les habitudes métropolitaines, +9,8 % selon les habitudes mahoraises (Insee)
  • 100 millions d'euros de crédits fléchés vers une aide au fret, votés en commission des finances le 26 octobre 2026 (Assemblée nationale)
  • 69 familles de produits, périmètre de la compensation promise par l'État à la Martinique en octobre 2024 (exposé de l'amendement II-CF2947)

Un vote qui n'engage pas la séance

Le vote en commission sur la seconde partie du budget n'engage pas la suite, car pour une loi de finances la séance publique examine le texte du gouvernement, en application de l'article 42 de la Constitution. L'amendement devra être redéposé et adopté dans l'hémicycle, survivre à la navette avec le Sénat, et le gouvernement devra lever le gage. Sans cette levée, l'action 01 du programme 138, qui finance la compensation des exonérations de charges des entreprises ultramarines, perdrait 100 millions. Mayotte y est concernée depuis le 1er juillet 2026, date à laquelle elle bénéficie de la Lodeom, comme l'a rappelé Anchya Bamana en séance le 21 octobre.

Quant au périmètre, l'exposé raisonne en Martinique et en Guadeloupe, sur des lignes maritimes partant de l'Hexagone. Il ne prévoit aucune clé de répartition entre territoires. Une enveloppe de 100 millions pour l'ensemble des outre-mer, si elle était répartie selon des protocoles déjà signés, servirait d'abord ceux qui en ont un. Je n'ai trouvé aucun protocole comparable à celui de la Martinique signé par l'État avec le Département de Mayotte.

À Mayotte, les chiffres de l'Insee montrent que la vie chère passe surtout par l'alimentation. Un panier alimentaire composé selon les habitudes mahoraises coûte 9,8 % de plus qu'en métropole, et 54,4 % de plus s'il suit les habitudes métropolitaines. Tout indique que ce sont les produits importés, ceux qui voyagent en conteneur, qui creusent l'écart. Une aide au fret ciblée sur la première nécessité toucherait juste à Mayotte, à condition que la liste des produits soit établie avec l'observatoire des prix de l'île et que l'aide se retrouve en rayon.

Ce que répondent les autres

L'exposé de l'amendement II-CF2947 demande au gouvernement de « lever le gage », et ses auteurs estiment que l'État « doit pleinement s'engager dans la mise en place de ce mécanisme comme il le fait déjà pour la Corse ». Le ministère des Outre-mer ne s'est pas exprimé publiquement sur cet amendement, ni sur l'avenir des crédits de l'aide au fret existante mis en cause par l'amendement II-CF2851, selon nos recherches à la date de publication.

Nommer Mayotte dans le texte

Le vote de lundi a mis 100 millions sur la table sans rien prévoir pour Mayotte, alors qu'elle compte parmi les territoires les plus dépendants des importations et ne produit plus que le tiers de sa consommation. Si l'île n'est pas nommée dans le texte qui sortira de la séance, elle risque fort de passer après les territoires déjà munis d'un protocole.

Je demande au gouvernement, par la voix du ministère des Outre-mer, de dire avant l'examen en séance publique des crédits de la mission « Outre-mer » s'il lève le gage, et si Mayotte figurera dans le périmètre de l'aide, avec quelle liste de produits et quelle part de l'enveloppe. Les deux députées de Mayotte peuvent redéposer l'amendement en séance avec une mention explicite de l'île. L'observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotte devrait, lui, publier d'ici le 31 décembre 2026 la part du fret dans le prix des vingt produits de première nécessité les plus achetés sur l'île, pour que le débat parlementaire de l'hiver se fasse sur des chiffres mahorais.

Sources

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