Dans le texte que la commission des lois du Sénat a enregistré le 28 octobre, une modification revient plusieurs fois, « l'année 2028 est remplacée par l'année 2038 ». Derrière cette retouche se trouvent les exonérations fiscales qui accompagnent à Mayotte la reconstitution des titres de propriété. Elles devaient s'éteindre dans deux ans. Si la proposition de loi du sénateur socialiste de Guadeloupe Victorin Lurel, adoptée en première lecture le mardi 3 novembre, va au bout de la navette, elles dureront dix ans de plus et s'appliqueront aussi à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour Mayotte, où tant de terrains se transmettent encore de génération en génération sans acte, c'est la mesure la plus tangible du texte. Une famille qui fait enfin constater son titre doit pouvoir le transmettre sans payer des droits de succession que personne n'a provisionnés. Le dispositif existait déjà, et le Sénat lui accorde dix ans de plus, à la mesure de dossiers fonciers mahorais qui se comptent en années.
Un référent dans chaque mairie
Le reste du texte touche aux successions bloquées. Selon Maire info, chaque commune devrait désigner un référent chargé de la régularisation foncière, en plus du référent que chaque intercommunalité nommerait pour recenser les biens en indivision. France-Mayotte Matin du 5 novembre précise que ce référent serait choisi parmi les élus ou les fonctionnaires de la commune et travaillerait avec le groupement de titrement à un plan de résorption des désordres. Pour calculer la majorité nécessaire à une vente ou à un partage, seuls compteraient les indivisaires connus ou identifiables sans recherches disproportionnées, les autres gardant un droit d'opposition. Les baux à réhabilitation pourraient également être signés sur des biens indivis, ce qui permettrait à un bailleur social de remettre en état une maison abandonnée au milieu d'un village.
Les sénateurs ont aussi beaucoup retiré. Victorin Lurel voulait ramener de dix à cinq ans l'ancienneté des successions éligibles à la procédure simplifiée de la loi Letchimy de 2018. La commission a jugé le risque constitutionnel trop élevé, rapporte Outremers360. Le transfert temporaire à l'État de l'usufruit des logements vacants, que l'auteur présentait comme une réponse aux maisons murées, a disparu pour la même raison. Les deux rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, ont aussi supprimé la faculté donnée au maire d'agir à la place des indivisaires sur une parcelle déclarée en état d'abandon, en estimant que le droit de l'expropriation suffisait déjà.
La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a résumé la portée de l'exercice en séance, selon Maire info : « Une proposition de loi ne suffira pas à régler des situations qui durent depuis cent ans, mais nous pouvons trouver [des solutions pour] que des projets jusque-là bloqués puissent enfin aboutir. »
La Commission d'urgence foncière sans moyens nouveaux
Les projets bloqués dont parlait la ministre, à Mayotte, ce peut être un lotissement communal qui attend qu'une succession de quarante héritiers se règle, une école qu'on ne peut agrandir faute de savoir à qui appartient le terrain voisin, ou encore une famille sinistrée par Chido qui ne peut pas solliciter d'aide à la reconstruction sans titre. La Commission d'urgence foncière (CUF) instruit ces dossiers depuis des années, village par village. Le texte sénatorial lui offre un cadre de coopération plus large et des procédures assouplies. Il ne lui donne aucun budget supplémentaire, relève France-Mayotte Matin.
Or désigner un référent « régularisation foncière » dans chacune des dix-sept communes de l'île revient à confier une matière juridique complexe, qui mêle droit civil, droit local et fiscalité, à des agents dont beaucoup cumulent déjà l'urbanisme et l'état civil. Sans formation ni financement, la mesure risque de produire des noms sur un organigramme plutôt que des titres signés chez le notaire. Le Sénat a d'ailleurs été prudent sur tout ce qui aurait coûté à l'État, ce qui se comprend en pleine discussion budgétaire mais laisse aux communes la charge de l'application.
Devant l'Assemblée nationale, les députés de Mayotte ont intérêt à défendre telle quelle la prolongation jusqu'en 2038 et à obtenir pour le reste une dotation identifiée qui permettrait à la CUF de former et d'appuyer les référents communaux, faute de quoi le texte se reposera sur une structure déjà saturée. Ils peuvent aussi réclamer un bilan public, puisque ni la CUF ni l'État ne publient aujourd'hui de bilan régulier du nombre de titres reconstitués à Mayotte et du nombre de dossiers en attente. Sans ce chiffre, personne ne pourra dire en 2038 si les exonérations auront servi.
Une semaine avant ce vote, les députés avaient voté le retour au droit commun de la propriété dans les territoires ultramarins, selon Maire info, et les deux textes circulent désormais sans qu'on sache comment ils s'articuleront pour les terrains mahorais occupés depuis des générations. Adoptée par les sénateurs avec le soutien de la ministre, la proposition de loi doit maintenant être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et aucune date n'était connue au 8 novembre.
Sources
- Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, texte de la commission n° 116 — Sénat
- Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer (dossier législatif) — Légifrance
- Outre-mer : pour résoudre le « fléau » des « désordres fonciers », les sénateurs veulent renforcer le rôle des collectivités — Maire info
- Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à résoudre le « fléau » des désordres fonciers outre-mer — Outremers360
