Pour montrer que Mayotte échappe aux 54 milliards d'économies du projet de loi de finances pour 2027, qui vise un déficit ramené à 5 % du PIB, le gouvernement met en avant les cent millions d'euros du Département-Région, reconduits à l'identique. Le Journal de Mayotte détaille le reste du paquet. Les crédits de la mission outre-mer augmenteraient d'environ 320 millions d'euros pour atteindre 3,68 milliards, en grande partie parce qu'elle absorbe des programmes qui relevaient d'autres ministères. Le programme des interventions territoriales de l'État, désormais rattaché à cette mission, porterait 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement « intégralement consacrés au territoire mahorais ». Le CICE propre à Mayotte serait prolongé d'un an.
Le détail des lignes qui touchent le quotidien est moins rassurant. Toujours selon Le Journal de Mayotte, les autorisations d'engagement du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », reculent de 26 %. C'est ce programme qui porte la ligne budgétaire unique, principal outil de l'État pour financer le logement social outre-mer. L'Union sociale pour l'habitat y ajoute, pour l'année en cours, 105,9 millions d'euros d'engagements notifiés en 2026 sur 236,25 millions votés.
Le taux du FCTVA et les écoles à construire
Les députés ont commencé à déposer leurs amendements sur la première partie du texte, et plusieurs concernent directement Mayotte. Ils n'ont pas encore été examinés et rien ne dit qu'ils seront adoptés.
L'article 35 concerne directement les communes mahoraises. Il abaisserait le taux du fonds de compensation pour la TVA, qui rembourse aux collectivités une partie de la TVA payée sur leurs investissements, de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour les dépenses de transition écologique et de voirie. M. Jean-Victor Castor, député du groupe Gauche démocrate et républicaine, propose de maintenir l'ancien taux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Dans l'exposé de son amendement n° I-3162, déposé le 10 octobre 2026, il écrit : « Cette mesure est inadaptée aux outre-mer, où les collectivités doivent encore construire les équipements de base. » Son exemple concerne la Guyane, mais il vaut pour Mayotte, où les communes doivent bâtir des salles de classe pour sortir des rotations scolaires et réparer les écoles abîmées par Chido. Sur une école de 10 millions d'euros, cinq points de remboursement en moins représentent un demi-million à trouver ailleurs.
J'aimerais que les élus mahorais, toutes sensibilités confondues, s'emparent de cette question du FCTVA. Une baisse du FCTVA frappe précisément les investissements que l'État demande par ailleurs aux communes de l'île d'accélérer. Les 100 millions reconduits au Département-Région ne compenseraient pas un manque à gagner réparti sur dix-sept communes déjà fragiles.
Deux amendements identiques sur le fond concernent l'accession à la propriété. Le prêt à taux zéro dans l'ancien est aujourd'hui réservé aux communes classées en zones B2 et C, ce qui exclut les communes ultramarines, classées en B1. Mme Béatrice Bellay, députée du groupe Socialistes et apparentés, et M. Max Mathiasin, député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, dont l'amendement est cosigné notamment par la députée de Mayotte Estelle Youssouffa, proposent de l'ouvrir aux cinq départements d'outre-mer. L'exposé de l'amendement n° I-3538 de Mme Bellay, déposé le 10 octobre 2026, rappelle : « À Mayotte, le cyclone Chido a par ailleurs endommagé plus de 36 000 logements, aggravant une situation déjà particulièrement tendue. » M. Mathiasin, dans l'exposé de son amendement n° I-3194 déposé le même jour, écrit à propos du précédent de l'an dernier : « Cette mesure a ainsi été adoptée en commission des finances, puis en séance publique à l’Assemblée nationale, avant d’être finalement écartée de la loi de finances adoptée au moyen de l’article 49.3 de la Constitution. »
L'idée est bonne pour Mayotte, avec une limite que les deux exposés reconnaissent eux-mêmes en évoquant l'indivision. À Mayotte, une part du bâti ancien est détenue en indivision par des familles entières, et une banque hésitera à financer l'achat d'un bien dont le vendeur peine à prouver la propriété. Pour produire ses effets, le PTZ dans l'ancien devra s'accompagner d'un effort de régularisation foncière, que l'État aurait intérêt à financer dans le même budget.
Un dernier amendement, celui de M. Steevy Gustave, député du groupe Écologiste et Social, déposé le 9 octobre 2026 sous le n° I-2181, propose une réduction d'impôt majorée pour les investissements privés dans les réseaux d'eau et d'assainissement outre-mer. Parmi les défaillances qu'il énumère, son exposé cite la « vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion) ». Après les tours d'eau de ces dernières années, ce chiffre mériterait une réponse chiffrée du gouvernement pendant le débat.
La première partie du budget doit être examinée en séance publique dans les prochaines semaines. Ce que coûterait la baisse du FCTVA à chaque commune de Mayotte sur ses projets scolaires de 2027, les maires devraient l'avoir chiffré et transmis aux deux députées de l'île avant le vote de l'article 35.
Sources
- Les crédits pour Mayotte sanctuarisés dans le projet de loi de finances ? — Le Journal de Mayotte
- Amendement, M. Jean-Victor Castor, 10 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, Article 35) — Assemblée nationale
- Amendement, Mme Béatrice Bellay, 10 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, Article 7) — Assemblée nationale
- Amendement, M. Max Mathiasin, 10 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, Article 7) — Assemblée nationale
- Amendement, M. Steevy Gustave, 9 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, Article 15) — Assemblée nationale
