Jeudi 5 novembre, dans l'hémicycle Younoussa-Bamana, le juriste Thomas M'Saïdié, maître de conférences en droit public au centre universitaire de Dembéni, a donné une conférence sur le changement de statut du Département-Région et ses conséquences pour les agents. Flash Infos en a profité pour détailler le mode de scrutin de la future Assemblée de Mayotte, attendu en 2028. L'échéance paraît lointaine, sauf pour les futurs candidats, qui devront constituer des listes couvrant toute l'île.
L'article 49 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a inséré dans le code électoral les articles L. 558-9-1 à L. 558-9-5, qui entreront en vigueur au prochain renouvellement général des conseils départementaux. L'Assemblée de Mayotte comptera cinquante-deux membres, deux fois plus que les vingt-six conseillers départementaux actuels, élus pour six ans. L'île formera une circonscription unique, découpée en treize sections, dont trois pour Mamoudzou selon Flash Infos.
Le changement est profond pour les électeurs. Jusqu'ici, chacun votait dans son canton pour un binôme de candidats, et le vote restait une affaire de voisinage. En 2028, le bulletin glissé dans l'urne à Bandraboua ou à Bouéni comptera d'abord pour une liste présentée dans toute l'île, avant de servir à répartir les élus entre les sections. Les personnalités locales devront donc trouver place sur une liste insulaire, et leur rang sur cette liste décidera de leur élection.
Treize sièges de prime sur cinquante-deux
Le scrutin se fera par listes, à deux tours. Une liste qui obtient la majorité absolue au premier tour reçoit treize sièges supplémentaires, un par section. À défaut, un second tour attribue la même prime à la liste arrivée en tête. Les trente-neuf autres sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages sur l'ensemble de Mayotte, puis distribués section par section à la plus forte moyenne. Chaque liste devra présenter, dans chaque section, autant de candidats que de sièges à pourvoir plus deux, et l'électeur ne pourra ni rayer un nom ni changer l'ordre.
Avec deux candidats supplémentaires par section, une liste complète réunira soixante-dix-huit noms, répartis entre les treize sections. Il faudra les trouver dans chaque commune, de Mtsamboro à Kani-Kéli, et l'ordre de présentation décidé à l'avance pèsera lourd, puisque les électeurs ne pourront pas le modifier. Le plancher de deux sièges par section en garantit vingt-six à l'ensemble des treize sections, le reste dépendant de la population.
Une liste qui recueillerait la moitié des voix exprimées obtiendrait d'abord ses treize sièges de prime, le quart de l'assemblée, puis au moins la moitié des trente-neuf restants, soit une trentaine d'élus sur cinquante-deux. Le législateur a voulu des majorités stables pour une collectivité qui cumulera les compétences d'un département et d'une région. Ce choix appartenait au Parlement, qui l'a voté. Les électeurs doivent cependant en mesurer les effets avant de voter, et une campagne d'information en français, en shimaoré et en kibushi, menée avec les mairies, ne serait pas de trop pour expliquer les listes bloquées et la prime, un mode de scrutin à l'échelle de toute l'île que les électeurs mahorais n'ont encore jamais pratiqué.
La carte des sections attendra le 15 janvier
Le nombre de sièges de chaque section dépendra de sa population, avec un minimum de deux, et c'est un arrêté du préfet qui fixera cette répartition, au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement. Pour un scrutin en 2028, les candidats pourraient donc découvrir le nombre exact de sièges de leur section quelques semaines avant le dépôt des listes. Or, à Mayotte, les chiffres de population font débat depuis des années, et les déplacements d'habitants après Chido n'ont rien simplifié. Quelques centaines d'habitants mal comptés peuvent coûter un siège à une section.
Si le renouvellement a bien lieu en 2028, comme l'écrit Flash Infos, l'arrêté de répartition des sièges devra être signé au plus tard le 15 janvier 2028. Rien n'empêche la préfecture de publier dès 2027 une répartition provisoire des cinquante-deux sièges par section, avec les chiffres de population utilisés et leur source, ce qui laisserait le temps d'éventuelles contestations, et d'y joindre la liste des villages rattachés à chacune des treize sections. Un habitant de Tsoundzou ou de Passamaïnty doit bien savoir, d'ici là, dans quelle section il vote.
Sources
- Les partis face aux nouvelles règles du jeu électoral — Flash Infos / Mayotte Hebdo
- Code électoral, titre II bis, élection des conseillers à l'Assemblée de Mayotte (articles L558-9-1 à L558-9-5) — Légifrance
