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Détailler le prix du billet d'avion ne dira pas aux Mahorais s'ils paient trop cher

L'amendement CE10, déposé le 5 novembre, veut imposer un récapitulatif du prix des billets vers les outre-mer. Or l'Insee mesure à Mayotte des tarifs aériens en hausse de 8,2 % en août puis en baisse de 21,4 % en septembre, sans jamais publier leur évolution sur un an.

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Détailler le prix du billet d'avion ne dira pas aux Mahorais s'ils paient trop cher
Photo : Aéroport de Mayotte en vue haute — Yanis 45-976, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

Pour rejoindre La Réunion ou l'Hexagone depuis Mayotte, il n'existe que l'avion. Le prix du billet revient donc dans les débats parlementaires, cette fois par une proposition de loi sur la concurrence outre-mer, et la mesure déposée le 5 novembre promet aux voyageurs de mieux comprendre leur facture sans leur donner le moindre moyen de savoir si elle est juste.

Un amendement déposé le 5 novembre en commission

Le jeudi 5 novembre 2026, la députée de Mayotte Anchya Bamana (Rassemblement national) et dix-sept cosignataires ont déposé l'amendement n° CE10 à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Il porte sur la proposition de loi n° 1033, adoptée par le Sénat, « visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer ». À la date de publication, le site de l'Assemblée le donne « en traitement ».

Le texte crée un article L. 224-66-1 dans le code de la consommation. Pour tout vol au départ ou à destination d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, dont Mayotte, le vendeur du billet devrait remettre gratuitement un document récapitulatif « sur support durable », avant l'achat puis à la délivrance du billet. Ce document distinguerait cinq éléments, à savoir le tarif du transport, les taxes et redevances aéroportuaires, les autres suppléments (sûreté, carburant), les frais de distribution et les options choisies. Les manquements relèveraient des sanctions administratives de l'article L. 242-24 du code de la consommation, et les professionnels auraient six mois pour s'adapter.

L'exposé sommaire rappelle que l'article 23 du règlement européen n° 1008/2008 impose déjà une information sur les composantes du prix. Ce règlement prévoit que « le prix définitif à payer est précisé à tout moment » et qu'il détaille tarif, taxes, redevances et suppléments.

Dans le même temps, l'Insee a publié ses deux derniers bulletins sur les prix à Mayotte. Le Flash n° 216 du 28 septembre attribue la hausse d'août aux « prix du transport aérien (+8,2 %) ». Le Flash n° 217 du 28 octobre relève pour septembre une « baisse saisonnière des prix du transport aérien (-21,4 %) ». Aucun des deux bulletins ne donne l'évolution annuelle de ce poste.

Les chiffres

  • +8,2 % pour les prix du transport aérien à Mayotte en août 2026, sur un mois (Insee Flash Mayotte n° 216)
  • -21,4 % pour ces mêmes prix en septembre 2026, sur un mois (Insee Flash Mayotte n° 217)
  • +2,3 % sur un an pour les services de transports à Mayotte en septembre, contre +5,1 % en France (Insee Flash Mayotte n° 217)
  • 1,6 % d'inflation sur un an à Mayotte en septembre 2026, contre 3,1 % au niveau national (Insee Flash Mayotte n° 217)
  • 18 députés signataires de l'amendement CE10 (Assemblée nationale)

Un récapitulatif qui ne dit rien du niveau des prix

Le récapitulatif proposé obligerait les agences et les plateformes de vente, et pas seulement les compagnies, à montrer leurs frais d'intermédiation, souvent peu visibles. Pour le reste, il reprend une obligation qui existe dans le droit européen depuis 2008 et que tout vendeur est déjà tenu d'afficher avant le paiement.

Une famille qui prépare les vacances de décembre a surtout besoin d'un point de comparaison, bien plus que du détail de la redevance de sûreté. L'Insee mesure bien le prix des billets, puisque ce poste suffit à faire bouger l'indice de l'île d'un mois sur l'autre selon l'Insee, mais ses bulletins mensuels ne publient ni le niveau des tarifs ni leur évolution sur un an. Un bond de 8,2 % puis une chute de 21,4 % montrent des prix qui suivent les saisons, ce que l'Insee qualifie de « saisonnier », sans permettre de savoir si le billet de décembre 2026 coûte plus cher que celui de décembre 2025.

Le même règlement européen que cite l'amendement contient d'ailleurs un outil plus lourd. Son article 16 permet à un État d'imposer une obligation de service public sur une liaison qui dessert « une zone périphérique ou de développement » ou qui est « considérée comme vitale pour le développement économique et social de la région ». Aucune étude publique de l'État sur cette possibilité pour les lignes au départ de Pamandzi n'a été trouvée à la date de publication.

Sur un an, les services de transports progressent moins vite à Mayotte (+2,3 %) que dans l'ensemble du pays (+5,1 %), selon l'Insee. Cette hausse plus modérée s'applique à un niveau de prix que la statistique publique ne donne pas, alors que l'avion reste le seul moyen de rejoindre La Réunion ou l'Hexagone.

Ce que la loi sur la vie chère peut encore corriger

La proposition de loi n° 1033 est examinée en commission à l'Assemblée. Il est encore temps d'y ajouter une mesure sur les prix. Les observatoires des prix, des marges et des revenus, prévus par la loi dans chaque collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution, pourraient recevoir mission de relever chaque trimestre les tarifs réellement payés sur les principales lignes, aux mêmes dates d'une année sur l'autre. Ce relevé, limité à quelques lignes et à quelques dates, resterait d'un coût modeste et donnerait aux élus, aux associations de consommateurs et aux compagnies elles-mêmes une base de discussion commune.

Ce que répondent les autres

Dans l'exposé sommaire de l'amendement CE10, ses auteurs écrivent que le document récapitulatif « permettra au consommateur d'identifier clairement le tarif du transport, les taxes et redevances, les suppléments » et qu'il « facilitera ainsi la compréhension et la comparaison des offres ». Ils précisent que la mesure « préserve la liberté de tarification ainsi que le secret des affaires relatif aux coûts et aux marges des entreprises ». L'Insee qualifie de « saisonnière » la baisse de septembre. Aucune réaction publique des compagnies desservant Mayotte ni du ministère chargé des transports sur cet amendement n'a été trouvée à la date de publication.

Mes demandes

Je soutiens toute mesure qui rend visibles les frais d'agence, et l'amendement CE10 mérite d'être adopté sur ce point. Il ne dit rien, en revanche, du prix des billets eux-mêmes.

Je demande au rapporteur de la proposition de loi n° 1033 à la commission des affaires économiques d'y ajouter, avant le vote en commission, un relevé trimestriel public des tarifs aériens au départ de Mayotte, confié à l'observatoire des prix de l'île. Je demande au ministre chargé des transports de dire publiquement, avant les vacances scolaires de décembre 2026, si l'État a étudié une obligation de service public sur la ligne entre Mayotte et La Réunion au titre de l'article 16 du règlement n° 1008/2008. Je demande enfin à l'Insee de publier, dès son prochain bulletin mensuel Flash Mayotte, l'évolution sur un an des prix du transport aérien.

Sources

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