Politique

Depuis le 2 novembre, l'argent des douanes de Mayotte est encaissé par une recette installée à La Réunion

Un décret et un arrêté du 30 septembre ont supprimé la recette régionale des douanes de Mayotte au profit d'une recette de l'océan Indien basée à La Réunion. Le texte invoque l'urgence sans la justifier, et la députée Anchya Bamana en demande l'abrogation.

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Depuis le 2 novembre, l'argent des douanes de Mayotte est encaissé par une recette installée à La Réunion
Photo : Port de Longoni — Frédéric Ducarme, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

Le 2 novembre, une ligne a disparu d'un tableau annexé à un arrêté du ministère de l'action et des comptes publics. Elle tenait en quelques mots, « RR Mayotte », pour recette régionale. Depuis ce jour, l'argent que la douane encaisse dans l'île relève de la nouvelle « recette de l'océan Indien », rattachée à la direction régionale de La Réunion. La décision a été prise sans débat public. Elle figure dans deux textes publiés au Journal officiel du 1er octobre, et c'est la lettre d'une députée de Mayotte, relayée par Mayotte Hebdo, qui l'a fait sortir des colonnes du JO.

Un décret pris en invoquant l'urgence

Le décret n° 2026-915 du 30 septembre 2026 modifie l'organisation des services déconcentrés de la douane. Sa notice est brève. Elle annonce la création d'une recette régionale « sise à La Réunion, compétente pour La Réunion et Mayotte », et une révision des missions confiées aux deux directions régionales. À la lecture de l'article 1er, la direction de Mayotte conserve l'assiette et le contrôle des droits, tandis que la mission de recouvrement passe du côté réunionnais. L'arrêté du même jour organise le calendrier, avec la création de la recette de l'océan Indien au 1er octobre et la suppression de celle de Mayotte au 2 novembre.

Les visas du décret racontent la procédure. Le comité social d'administration de la direction de Mayotte a rendu un avis le 23 juin 2026, et celui de La Réunion n'a pu se prononcer qu'à une seconde convocation, le 30 juin. L'assemblée de Mayotte a donné son avis le 23 juillet. Le texte ne dit rien du sens de ces avis. Il se termine par une formule courte, « Vu l'urgence », qui autorise une entrée en vigueur immédiate sans qu'aucune justification ne soit rendue publique.

On voit mal quelle urgence commandait de déplacer à La Réunion, en plein automne, la caisse d'un service qui fonctionnait. Le gouvernement a peut-être de bonnes raisons, un effectif comptable trop réduit à Mamoudzou ou des économies de gestion. Il ne les a pas données, et c'est ce silence que nous lui reprochons d'abord.

La députée Anchya Bamana (Rassemblement national) a écrit au ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, pour contester la mesure. Selon Mayotte Hebdo, elle y juge le texte contraire à la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 et demande comment le gouvernement entend l'abroger. Elle écrit notamment : « La départementalisation ne saurait se résumer à un changement de dénomination tandis que les fonctions administratives continuent d'être concentrées à La Réunion. Mayotte doit disposer de services de l'État de plein exercice, dotés des compétences et des moyens nécessaires à ses besoins. » L'hebdomadaire précise qu'elle refuse aussi l'argument des relais locaux maintenus dans l'île, qui selon elle ne remplacent pas une recette autonome.

La réaction ne vient pas que des bancs de l'Assemblée. Le même article cite un membre du Collectif des citoyens de 2018, très remonté contre ce qu'il décrit comme une mise sous tutelle. Le sujet revient régulièrement à Mayotte depuis des années, à chaque fois qu'un service de l'État est piloté depuis Saint-Denis.

L'octroi de mer passe par cette caisse

À Mayotte, la recette des douanes perçoit aussi l'octroi de mer, dont les recettes reviennent aux communes et au Département. Le ministère des outre-mer l'a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 17 novembre à une question écrite de la députée Béatrice Bellay (Socialistes). Le conseil départemental de Mayotte fixe lui-même les taux, que la Cour des comptes dénombrait au nombre de sept dans l'île en 2024, et ce pouvoir reste entre ses mains. Le ministère y insiste sur la « visibilité » de cet impôt, et c'est précisément sur ce point que le transfert inquiète, car les élus qui votent les taux auront désormais un interlocuteur comptable situé dans un autre département.

Un transitaire de Longoni qui conteste un avis de paiement, un commerçant qui demande un échéancier ou une commune qui attend le reversement de sa part ne trouvent pas, dans les textes publiés, qui tranchera désormais leur dossier, ni depuis quelle île.

Regrouper des fonctions comptables peut se défendre entre deux territoires proches, à condition de le montrer avec des chiffres. Le faire au moment où la loi de 2025 promet à Mayotte des services de l'État renforcés, et sans publier l'étude qui l'a motivé, entame la confiance que cette loi devait reconstruire. La présente réforme peut être corrigée sans revenir sur toute l'organisation de la douane.

Nous demandons au ministère de l'action et des comptes publics de publier, avant le vote définitif du budget 2027, la note qui justifie l'urgence invoquée et le nombre d'agents concernés à Mayotte. Le Département doit rendre public l'avis rendu par l'assemblée de Mayotte le 23 juillet, dont le décret ne donne pas le sens. La direction régionale de Mayotte, enfin, doit garantir par écrit qu'un guichet de paiement et de réclamation reste ouvert à Mamoudzou ou à Longoni, avec des délais de réponse identiques à ceux de La Réunion. Faute de ces engagements, la demande d'abrogation d'Anchya Bamana restera la seule proposition sur la table. Sa lettre au ministre n'a, à ce jour, reçu aucune réponse publique connue.

Sources

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