L'arrêté était attendu depuis la publication du décret de novembre 2023 sur le risque cyclonique. Il a paru au Journal officiel du 7 novembre 2026, près de deux ans après le passage de Chido. Son titre promet de régler « la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés à La Réunion et à Mayotte ». Son article premier en réduit aussitôt la portée aux bâtiments des catégories d'importance III et IV.
Un texte réservé aux écoles, aux hôpitaux et aux équipements vitaux
L'arrêté du 2 novembre 2026 (NOR VLOL2510028A) est signé par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la direction générale de la prévention des risques et la direction générale des outre-mer. Il range les bâtiments en quatre catégories. La catégorie III regroupe les établissements scolaires, les établissements recevant du public des trois premières catégories, les immeubles de plus de 28 mètres et les établissements sanitaires et sociaux. La catégorie IV réunit les bâtiments de secours et de défense, les centres de télécommunications, les tours de contrôle aériennes, les hôpitaux de soins aigus, les bâtiments de production ou de stockage d'eau potable et les centres météorologiques.
La catégorie II est bien définie par le texte. Elle comprend « les bâtiments d'habitation individuelle et bâtiments assimilés », c'est-à-dire les constructions de forme simple de 200 m² au sol au plus, ainsi que les petits établissements recevant du public et les immeubles d'habitation de 28 mètres ou moins. Aucune prescription de l'arrêté ne s'applique pourtant à elle. L'article 4 ne fixe des périodes de retour du cyclone de référence que pour les catégories III (50 ans) et IV (100 ans).
Les règles entrent en vigueur le 1er mars 2027, pour les permis de construire et déclarations préalables déposés à partir de cette date. Leur mode d'emploi détaillé figure dans un « guide d'application des exigences réglementaires », publié à part au Bulletin officiel du ministère de la Ville et du Logement.
Les chiffres
- 30 m/s et 33 m/s, vitesses de vent de référence retenues pour Mayotte (vent moyen sur dix minutes à dix mètres du sol) pour les catégories III et IV (arrêté du 2 novembre 2026, article 4)
- 1er janvier 2026, date limite d'entrée en vigueur des règles paracycloniques fixée par le décret du 23 novembre 2023 (Banque des territoires, 27 novembre 2023)
- 1er mars 2027, entrée en vigueur effective de l'arrêté pour Mayotte et La Réunion (arrêté du 2 novembre 2026, article 10)
- 36 % des logements mahorais relevaient de l'habitat fragile (tôle, bois, végétal ou terre) début 2024 (Insee Analyses Mayotte n° 42, juin 2026)
- près de 43 000 résidences endommagées par Chido selon la fondation des Architectes de l'urgence (Banque des territoires, 11 avril 2025)
La maison individuelle figurait dans le projet
Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public par le ministère (NOR ATDL2510028A, dont le texte final reprend le numéro d'ordre) s'appliquait « aux bâtiments visés à l'article R.132-2-3 », sans restriction de catégorie. Il prévoyait une période de retour de 25 ans pour la catégorie I et de 50 ans pour la catégorie II, avec, à Mayotte, des vitesses de référence de 27 m/s pour la catégorie I et de 30 m/s pour la catégorie II, la même que celle retenue aujourd'hui pour les écoles. Il renvoyait les maisons individuelles à un « guide de conception et construction paracyclonique de maisons individuelles » propre à chaque territoire. Il devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Entre ce projet et la version signée, l'habitation individuelle a disparu du champ d'application, et la date d'effet a reculé de quatorze mois. Le texte publié ne dit rien des raisons de ce choix. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, le 22 septembre 2026, et par le Conseil national d'évaluation des normes, le 8 octobre 2026, sont seulement visés.
La comparaison avec les Antilles éclaire ce recul. Pour la Guadeloupe et la Martinique, l'arrêté du 5 juillet 2024 a fixé ses règles au 1er janvier 2025, et au 1er janvier 2026 pour les bâtiments d'habitation individuelle et les menuiseries, selon la Banque des territoires. Mayotte avait alors été laissée « provisoirement hors du périmètre » pour poursuivre les consultations. Cinq mois plus tard, Chido frappait l'île.
Le cœur du parc reste hors champ
La catégorie II recouvre l'essentiel du parc de logements que Mayotte doit rebâtir, maisons individuelles et petits immeubles d'habitation. Selon l'Insee, 36 % des logements relevaient début 2024 de l'habitat fragile (tôle, bois, végétal ou terre), et 56 % des logements en tôle n'ont qu'une ou deux pièces. Les maisons en dur reconstruites après Chido, comme les petits immeubles de logements sociaux, relèvent de cette catégorie.
La loi d'urgence du 24 février 2025 a autorisé des dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte, « à l'exclusion des règles de sécurité », rappelait la Banque des territoires en avril 2025, et l'ordonnance du 23 mai 2025 les a mises en œuvre. Ces dérogations visent les permis déposés jusqu'au 24 février 2027. Les prescriptions paracycloniques propres à l'île n'étaient pas encore fixées, et elles n'arriveront que cinq jours après la fin de cette période, pour une partie seulement des bâtiments.
Le texte apporte des exigences utiles, avec un coefficient de sur-résistance de 1,5 aux assemblages des éléments qui assurent le clos et le couvert, il limite la déformation des toitures soulevées par le vent et exige des menuiseries une résistance aux chocs. Une école, un dispensaire ou un château d'eau dont le permis sera déposé après mars 2027 devront s'y conformer, alors que l'arrêté n'impose rien à la maison voisine.
Ce que répondent les autres
Aucune réaction publique du ministère de la Ville et du Logement, du ministère des Outre-mer ni de la préfecture de Mayotte sur le retrait des maisons individuelles du champ de l'arrêté n'a été trouvée à la date de publication. La notice du texte présente son objet comme la définition des « prescriptions techniques applicables » aux bâtiments « appartenant aux catégories d'importance III et IV ».
Ce que je demande au ministre du Logement
Je tiens ce découpage pour une erreur de méthode. Une île où plus d'un tiers des logements est fragile ne se protège pas en renforçant seulement ses équipements publics. Les écoles et les hôpitaux étaient la priorité évidente, et l'arrêté les traite. Les familles attendent depuis le décret de 2023 des règles de construction pour leurs maisons, et le projet mis en consultation leur en promettait pour janvier 2026.
Je demande au ministre chargé du logement de publier la synthèse de la consultation du public sur le projet d'arrêté, pour que les Mahorais sachent pourquoi la catégorie II a été retirée. Je lui demande aussi de faire paraître au Bulletin officiel le guide d'application avant le 1er février 2027, afin que les bureaux d'études et les entreprises aient un mois pour s'y préparer, et d'annoncer un calendrier pour un second arrêté couvrant les catégories I et II, avec une date d'effet antérieure à la saison cyclonique 2027-2028.
Au préfet de Mayotte, je demande que les logements reconstruits avec des aides de l'État respectent dès le 1er mars 2027, comme condition de financement, les exigences que l'arrêté réserve aux bâtiments de catégorie III.
Sources
- Arrêté du 2 novembre 2026 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés à La Réunion et à Mayotte — Légifrance
- Projet d'arrêté relatif aux vents cycloniques à La Réunion et à Mayotte (consultation du public) — Ministère de la Transition écologique
- Risque cyclonique outre-mer, un décret fixe un cadre spécifique pour les constructions — Banque des territoires
- Risque cyclonique outre-mer, les règles spécifiques de construction se précisent — Banque des territoires
- Reconstruction de Mayotte, une première ordonnance en consultation pour déroger aux règles techniques — Banque des territoires
- Des conditions de logement toujours précaires à Mayotte, malgré quelques améliorations — Insee
