Politique

En commission, les députés divisent par deux le seuil qui bride l'ouverture des pharmacies à Mayotte

L'amendement adopté le 18 novembre abaisse de 7 000 à 3 500 habitants la tranche exigée pour une licence d'officine sur l'île, au détour d'un texte consacré aux pharmacies rurales. Il doit encore franchir la séance publique puis le Sénat.

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En commission, les députés divisent par deux le seuil qui bride l'ouverture des pharmacies à Mayotte
Photo : Mamoudzou (10029936275) — David Stanley from Nanaimo, Canada, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons

Sept mille devient trois mille cinq cents. Mercredi 18 novembre, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui divise par deux le nombre d'habitants exigé à Mayotte pour l'ouverture d'une pharmacie. L'amendement n° AS13, déposé le 13 novembre par le député Damien Maudet (La France insoumise - Nouveau Front populaire) et cosigné par des députés de son groupe, remplace le nombre « 7 000 » par « 3 500 » à deux alinéas de l'article L. 5511-3 du code de la santé publique, où figure la dérogation mahoraise. Ce site avait consacré un billet à ce seuil le 15 novembre. Le vote en commission a une portée concrète, car la mesure figure désormais dans le texte que les députés examineront en séance.

Son exposé des motifs, dans l'amendement publié par l'Assemblée nationale, annonce l'objectif en ces termes : « Par cet amendement, le groupe parlementaire entend revenir sur l’inégalité d’accès au réseau officinal à Mayotte en abaissant de moitié le seuil d’habitants nécessaire pour la délivrance d’une licence. » Le texte rappelle que dans l'Hexagone, une première licence est accordée à partir de 2 500 habitants dans la commune, puis par tranches de 4 500 habitants, alors que « par dérogation à ces quotas, les autorisations d’officine sont octroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte ». Il recense 28 officines sur l'île en 2026. Le même exposé indique que le groupe avait déjà défendu cet abaissement lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, et que le gouvernement s'y était alors opposé.

Un amendement mahorais greffé sur un texte pour les bourgs ruraux

Le support a de quoi surprendre, car la proposition de loi n° 3309, enregistrée le 13 octobre 2026 à l'initiative de la députée Josiane Corneloup et de plusieurs dizaines de cosignataires, vise à « maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales », d'après le texte déposé. Ses auteurs partent du recul du réseau en France, qui ne compte plus que 19 990 officines selon l'Ordre national des pharmaciens, avec 245 fermetures en 2025, et proposent un régime de réouverture pour les communes qui ont perdu leur dernière pharmacie. Mayotte, absente du texte initial, y entre par la commission, à travers un amendement venu d'un autre groupe que celui des auteurs.

Sur le fond, la mesure nous paraît juste et elle a tardé. Une règle qui exige, pour une première licence, presque trois fois plus d'habitants à Mamoudzou qu'à Mâcon, et dont nous n'avons trouvé aucune justification sanitaire publiée, pénalise une île où la pharmacie de quartier compte davantage qu'ailleurs. Les routes sont saturées aux heures de pointe, le bus reste rare hors de l'agglomération et de nombreuses familles n'ont pas de voiture. Pour une mère de Kani-Kéli ou de M'tsangamouji dont l'enfant a de la fièvre, rejoindre le comptoir le plus proche suppose une longue attente au bord de la route, dans l'espoir d'un taxi collectif. Le pharmacien est aussi celui qui conseille, oriente, vaccine et repère une ordonnance mal comprise, dans un territoire où un rendez-vous médical reste difficile à obtenir.

Abaisser le seuil ne fera pourtant pas pousser des officines. Une licence ouvre un droit, et son usage suppose un pharmacien prêt à s'installer, un local, un grossiste qui livre et des conditions de sécurité acceptables pour tenir une caisse. La répartition se décide commune par commune, sur des chiffres de population que l'île conteste régulièrement. Si le texte va au bout de la navette, l'Agence régionale de santé devra instruire les demandes, et rien ne garantit que les premières iront vers les villages les plus mal desservis plutôt que vers les zones commerciales déjà fréquentées.

Le chemin législatif reste long, car un amendement adopté en commission peut être supprimé en séance publique. La proposition de loi devra aussi passer au Sénat, et la date de son examen dans l'hémicycle n'était pas connue au moment où nous écrivons. Nous n'avons trouvé, dans les documents publiés par l'Assemblée au 19 novembre, aucune prise de position du gouvernement sur ce nouvel amendement.

Le gouvernement devrait dire publiquement, avant l'examen dans l'hémicycle, s'il maintient son opposition de 2025 et sur quels motifs sanitaires ou économiques. L'ARS de Mayotte pourrait publier la liste des communes où une licence supplémentaire deviendrait possible avec un seuil de 3 500 habitants, et le nombre de demandes d'ouverture refusées ces dernières années faute de population suffisante. Les parlementaires de l'île disposent de ce même délai pour obtenir un engagement sur l'accompagnement des installations dans les villages éloignés.

L'amendement AS13 porte la date du 13 novembre et son adoption celle du 18. Le compte rendu de la commission et la date d'inscription du texte en séance publique sont les deux prochains documents à surveiller sur le site de l'Assemblée nationale.

Sources

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