Entre le 1er avril et le 14 octobre 2026, le tribunal administratif de Mayotte a rendu 2 637 décisions. Elles sont toutes en ligne, anonymisées, sur le site de données ouvertes de la justice administrative, qui publie chaque mois les jugements et ordonnances de chaque tribunal. Chef Bé les a téléchargées, classées par type de litige et par issue, puis a lu une partie d’entre elles pour vérifier ce classement. Le tribunal rend environ quatre cents décisions par mois, un peu moins en août. Plus des trois quarts sont des ordonnances signées par un juge seul.
Ce tribunal juge d’abord des étrangers. 1 305 décisions portent sur une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire, interdiction de retour, rétention), 880 sur un titre de séjour et 22 sur l’asile, soit 84 % du total. Le préfet de Mayotte est mis en cause dans 89 % des dossiers. Les litiges qui occupent ailleurs un tribunal administratif tiennent dans le reste, avec 50 décisions sur des agents publics, 86 qui concernent le rectorat ou les écoles, 36 sur des aides sociales, 22 sur des marchés publics et 12 sur des élections.
Un juge saisi dans l’urgence, faute de recours suspensif
Près d’une décision sur deux, 1 207 au total, est une ordonnance de référé-liberté. Cette procédure de l’article L. 521-2 du code de justice administrative oblige le juge à statuer en quarante-huit heures quand une liberté fondamentale est menacée. À Mayotte, elle est devenue la voie normale pour contester une expulsion, et la raison est écrite dans la loi.
Dans l’Hexagone, l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers interdit d’éloigner une personne avant que le tribunal ait jugé son recours contre l’obligation de quitter le territoire. L’article L. 761-8 du même code écarte cette règle à Mayotte. Il ne reste qu’une protection, celle de l’article L. 761-9, en vigueur depuis le 1er mai 2021. L’éloignement ne peut pas avoir lieu si l’étranger a saisi le juge du référé-liberté, « avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique ». Seule la première saisine produit cet effet suspensif, rappelle par exemple l’ordonnance du 28 août 2026 (n° 2603700).
D’où des délais très courts. Entre l’enregistrement d’une requête contre une mesure d’éloignement et la décision, il s’écoule en médiane deux jours. Pour un titre de séjour, vingt jours. Pour un litige de fonctionnaire, cent soixante et un.
Les chiffres
- 2 637 décisions du tribunal administratif de Mayotte entre le 1er avril et le 14 octobre 2026.
- 84 % concernent le droit des étrangers, 89 % mettent en cause le préfet.
- 1 207 ordonnances de référé-liberté, soit 46 % des décisions.
- 23 % des décisions donnent satisfaction au requérant, en tout ou en partie, 26 % pour les mesures d’éloignement.
- 11 décisions enjoignent au préfet d’organiser, aux frais de l’État, le retour à Mayotte d’une personne déjà renvoyée.
Source, données ouvertes de la justice administrative, avec un classement et des calculs de Chef Bé.
Ce que le juge suspend et annule
Sur les 2 637 décisions, 595 donnent satisfaction au requérant, au moins en partie, soit 23 %. Le taux monte à 26 % pour les mesures d’éloignement et descend à 16 % pour les demandes de titre de séjour. Les décisions favorables prononcent 328 suspensions, 246 injonctions de délivrer un titre, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, et 90 annulations. Dans 321 d’entre elles, l’État est condamné à payer une partie des frais d’avocat du requérant.
Un point ressort nettement. Quand une interdiction de retour sur le territoire est en cause, le requérant obtient satisfaction dans 164 décisions sur 354, presque une sur deux. En septembre, plusieurs ordonnances suspendent ainsi l’interdiction de retour tout en laissant l’obligation de quitter le territoire produire ses effets. Le départ reste ordonné, l’interdiction d’un an ou deux qui l’accompagne tombe.
Le régime dérogatoire a aussi un revers que les décisions laissent voir. Onze fois en six mois et demi, le juge a enjoint au préfet d’organiser, aux frais de l’État et parfois avec l’aide du consulat de France aux Comores, le retour à Mayotte d’une personne déjà renvoyée. Ces décisions ne disent pas toujours dans quelles conditions l’éloignement a eu lieu. Elles montrent qu’une mesure déjà exécutée a ensuite été suspendue ou annulée, et que le juge en a tiré la conséquence en ordonnant le retour.
Les guichets en procès
Une autre partie du contentieux porte sur l’accès au guichet. 422 référés « mesures utiles » demandent au juge d’obtenir un rendez-vous, un récépissé ou une réponse. 276 décisions visent un refus né du silence de la préfecture, 152 citent la plateforme numérique de demande de titre (ANEF), 80 une demande clôturée sans examen. Une cinquantaine portent sur un départ vers La Réunion ou l’Hexagone, demandé au juge faute de document de voyage, car la plupart des titres délivrés à Mayotte n’autorisent le séjour que sur l’île. Cette règle de l’article L. 441-8 du code des étrangers disparaîtra le 1er janvier 2030, en vertu de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025. Sur ces demandes, cinq ont abouti.
Ce que répondent les autres
Aucune réaction publique de la préfecture de Mayotte sur ces chiffres n’a été trouvée à la date de publication. Dans ses ordonnances, le tribunal rappelle que le référé-liberté suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui explique une grande partie des rejets.
Ces chiffres se lisent avec prudence. Un rejet en référé signifie souvent que l’urgence n’était pas démontrée, pas que la mesure était légale. Ils montrent une justice administrative réduite, pour l’essentiel, à un contrôle d’urgence des expulsions, faute de recours suspensif. Quand le juge intervient, il désavoue l’administration une fois sur quatre, et une fois sur deux sur les interdictions de retour. Ce taux devrait suffire à justifier un bilan public.
Je demande au préfet de Mayotte de publier, d’ici le 31 décembre, le nombre d’obligations de quitter le territoire prises en 2025 et 2026, le nombre d’éloignements exécutés, et le nombre de mesures suspendues ou annulées par le tribunal, dont celles qui ont imposé un retour aux frais de l’État. Et au ministre de l’Intérieur de dire, chiffres à l’appui, si l’article L. 761-8 et l’absence de recours suspensif à Mayotte ont fait l’objet d’une évaluation depuis 2021.
Comment nous avons compté
Les 2 637 décisions viennent des archives mensuelles publiées par la justice administrative (code TA107, avril à mi-octobre 2026). Chef Bé les a classées par mots-clés selon la matière, la procédure et l’issue indiquée par la juridiction. Un échantillon de 24 décisions tirées au hasard a été relu pour vérifier ce classement, et les 21 décisions qui évoquent un retour à Mayotte ont été lues une à une. Ces chiffres sont des ordres de grandeur établis par la rédaction, distincts de toute statistique officielle du tribunal.
Sources
- Vidéo, ce que révèlent 2 637 décisions du tribunal administratif de Mayotte — Chef Bé
- Décisions du tribunal administratif de Mayotte, données ouvertes — Justice administrative
- Ordonnance n° 2603700 du 28 août 2026 — Tribunal administratif de Mayotte
- Ordonnance n° 2603806 du 5 septembre 2026 — Tribunal administratif de Mayotte
- Article L. 761-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile — Légifrance
- Article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile — Légifrance
- Article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (abrogé au 1er janvier 2030) — Légifrance
- Article L. 521-2 du code de justice administrative — Légifrance
