Le groupement d’intérêt public L’Europe à Mayotte a une tâche délicate. Créé en 2021 dans le cadre d’un partenariat entre l’État et le Département, il instruit les dossiers du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, qui financent des routes, des écoles, des formations. La chambre régionale des comptes La Réunion-Mayotte a examiné sa gestion depuis sa création, à la suite d’une sollicitation déposée sur la plateforme d’initiative citoyenne des juridictions financières, précise le rapport (page 5). Ses observations définitives, arrêtées le 21 avril 2026, ont été publiées en août. Elles s’attardent longuement sur un dossier que personne n’attendait dans un organisme de ce type, son propre siège.
Une maison de Tsingoni devenue bureaux aux frais du groupement
Le 17 août 2021, le groupement signe un bail civil de dix ans pour environ 540 mètres carrés à Tsingoni. Les locaux sont « toujours à usage d’habitation lors de la signature du bail », relève la chambre, et le bail n’est accompagné d’aucun dossier de diagnostic technique. Elle ajoute qu’elle « n’a pas pu établir les conditions dans lesquelles ce local a été sélectionné » (page 16). Le loyer est fixé à 13 000 euros par mois jusqu’à fin 2021, puis à 15 000 euros à partir de janvier 2022, soit deux fois la redevance des bureaux provisoires occupés au port de Longoni (page 17).
Le bâtiment doit être transformé. Le groupement fait réaliser « pour un montant total de près de 750 000 euros » de travaux d’aménagement, auxquels s’ajoutent près de 175 000 euros de mobilier (page 18). Or le bail mettait ces travaux à la charge de la propriétaire. Pour la chambre, la charge de ces travaux « a été irrégulièrement transférée à l’organisme », qui s’est en plus engagé à laisser les embellissements au bailleur sans indemnité. Une baisse de loyer de 3 000 euros, accordée à partir de février 2022, ne couvre pas ces dépenses. La chambre le rappelle sans détour : « une personne publique ne peut pas consentir de libéralités » (page 19).
Deux autres constats complètent le tableau. Le bail, son avenant et le protocole d’accord ont été signés par les directeurs successifs « sans consultation préalable de l’assemblée générale », l’instance qui règle pourtant les affaires du groupement (page 17). L’ancien directeur invoque un accord oral des membres. Alors que des travaux de cette nature relèvent d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, « aucune autorisation d’urbanisme en ce sens n’a pu être remise à la chambre » (page 18).
Les chiffres
- 15 000 euros de loyer mensuel en janvier 2022, deux fois les bureaux provisoires de Longoni (page 17).
- Près de 750 000 euros de travaux et près de 175 000 euros de mobilier payés par le groupement (page 18).
- Environ 315 000 euros de réparations après le cyclone Chido, faute d’assurance (page 19).
- Les 7 plus gros projets représentent plus de la moitié du programme européen géré (page 30).
- 376 182 euros de FEDER que Kani-Kéli ne recevra pas pour le matériel numérique de ses écoles (avis budgétaire de la chambre, page 9).
Chido et un toit sans assurance
Le bail obligeait le locataire à s’assurer, à son article 13. Le groupement ne l’a pas fait. Selon le rapport, des démarches ont été engagées auprès de trois compagnies en août 2024, mais le contrat n’a été signé que le 29 janvier 2025, plus d’un mois après le passage du cyclone. Il lui revient donc de financer seul la remise en état, environ 315 000 euros hors mobilier et hors maîtrise d’œuvre, pour des fenêtres, un rideau métallique, l’électricité et la climatisation (page 19). Pendant les travaux, ses services ont été logés dans un espace provisoire à Sada, pour 3 500 euros par mois. Le loyer de Tsingoni a été ramené à 6 000 euros jusqu’à la fin des travaux. La chambre note aussi qu’aucune démarche n’a été faite pour établir les responsabilités du bailleur et du locataire dans l’envol de la toiture (page 20), et que la maîtrise d’œuvre des travaux de 2022, 26 400 euros, a été confiée sans mise en concurrence.
Des fonds concentrés sur quelques gros opérateurs
Le siège n’est qu’une partie du rapport. Sur la gestion des fonds eux-mêmes, la chambre décrit une « stratégie d’optimisation de la consommation des fonds, privilégiant les opérations d’ampleurs portées par un nombre restreint d’opérateurs économiques » (page 6). D’après le site du groupement cité par la chambre, sur 61 projets réalisés, 36 ont reçu plus d’un million d’euros de cofinancement, et les sept plus importants pèsent plus de la moitié du programme (page 30). Côté FSE, le régiment du service militaire adapté a consommé plus de la moitié des subventions, avec 36,8 millions d’euros entre 2016 et 2022 (page 39). La chambre demande au groupement d’accompagner les petites entreprises, qui forment l’essentiel du tissu économique mahorais, vers ces fonds.
Pour les communes, l’accès reste rude. En juin 2026, dans son avis sur le budget de Kani-Kéli, la chambre a demandé de supprimer une recette de 376 182 euros de FEDER prévue pour le matériel numérique des écoles. Le groupement avait indiqué que la subvention « ne pouvait être versée en raison du non-respect du délai d’achèvement alors que l’opération avait déjà fait l’objet d’une prolongation » (avis n° 2026-004, page 9). Le rapport signale enfin des retards de paiement allant jusqu’à 486 jours, sur une période où l’autorité de gestion avait elle-même suspendu des paiements faute de trésorerie (page 32).
Ce que répondent les autres
Dans sa réponse publiée avec le rapport, la directrice par intérim du groupement, Satuniadat Massoundi, prend acte des six recommandations de la chambre et s’engage notamment à mettre à jour la convention constitutive avant la fin de 2026, à revoir le règlement financier et à renforcer le contrôle interne. Sa lettre ne revient ni sur le bail de Tsingoni, ni sur les travaux, ni sur l’absence d’assurance. Aucune autre réaction publique du groupement, de la préfecture ou de la Collectivité de Mayotte n’a été trouvée à la date de publication.
Un organisme qui exige des porteurs de projets des factures, des délais et des pièces justificatives devrait s’appliquer la même discipline. Le groupement a payé près d’un million d’euros, mobilier compris, pour aménager un bâtiment qui ne lui appartient pas, puis environ 315 000 euros pour le réparer. Je demande à la direction du GIP L’Europe à Mayotte de publier avant le 31 décembre 2026 le bail de Tsingoni et ses avenants, la liste des marchés de travaux de 2022 et de 2025 avec leurs montants, et le coût total du siège depuis 2021. Et à l’État et à la Collectivité de Mayotte, membres du groupement, de dire ce qui a été fait pour récupérer les sommes que la chambre juge irrégulièrement prises en charge.
Comment nous avons vérifié
Cet article repose sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes La Réunion-Mayotte sur le groupement d’intérêt public L’Europe à Mayotte et sur la réponse du groupement publiée avec lui, ainsi que sur l’avis budgétaire n° 2026-004 de la commune de Kani-Kéli. Chaque chiffre renvoie à la page indiquée. La propriétaire du bâtiment, une personne privée que la chambre ne nomme pas, n’est pas identifiée.
Sources
- Vidéo, fonds européens à Mayotte, le siège à 750 000 euros de travaux du GIP — Chef Bé, 2026-10-30
- Groupement d'intérêt public L'Europe à Mayotte, rapport d'observations définitives et sa réponse — Chambre régionale des comptes La Réunion-Mayotte, 2026-08
- Groupement d'intérêt public L'Europe à Mayotte (Département de Mayotte) — Cour des comptes, 2026-08
- Avis n° 2026-004 sur le budget primitif 2026 de la commune de Kani-Kéli — Chambre régionale des comptes de Mayotte, 2026-06-18
