Pour Mayotte, garantir à chaque région ultrapériphérique au moins autant de fonds européens entre 2028 et 2034 qu'entre 2021 et 2027 serait une protection utile, qui pourrait vite tenir lieu de plafond. C'est pourtant la demande centrale du courrier que sept eurodéputés représentant les neuf régions ultrapériphériques de l'Union, les RUP, ont adressé aux dirigeants européens au moment où s'ouvrent les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel. Le Journal de Mayotte en a détaillé le contenu le 19 octobre.
La lettre est partie vers la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, le président du Conseil européen, António Costa, et le Premier ministre irlandais Micheál Martin, dont le pays préside le Conseil de l'Union. Elle est née à l'initiative du Réunionnais Younous Omarjee, vice-président du Parlement européen, élu de La France insoumise, et elle réunit des élus espagnols et portugais de plusieurs familles politiques ainsi que la Française Marie-Luce Brasier-Clain, du Rassemblement national. Les signataires y écrivent que « le futur budget européen devra traduire concrètement l'engagement de l'Union en faveur de sa cohésion territoriale et de ses régions les plus éloignées ».
Leur revendication la plus précise porte sur un « plancher budgétaire juridiquement contraignant ». Chaque RUP, prise individuellement, recevrait au moins l'équivalent de son enveloppe 2021-2027 pour les grands fonds structurels, c'est-à-dire le Feder, le FSE, le Feader, le fonds pour les affaires maritimes et la pêche et les programmes de coopération Interreg. Ils demandent aussi que soient conservés les taux de cofinancement bonifiés et les enveloppes de compensation des surcoûts, et que le programme agricole POSEI reste un instrument autonome, porté à 7,33 milliards d'euros en prix courants.
Un plancher calculé sur l'avant-Chido
Les eurodéputés ont des raisons de s'inquiéter, puisque dès le 17 novembre 2025, les présidents des régions ultrapériphériques, parmi lesquels Ben Issa Ousséni pour le Département de Mayotte, dénonçaient à Bruxelles « un recul sans précédent » dans le projet de la Commission, qui introduisait selon eux une renationalisation progressive des fonds européens, comme l'avait rapporté Mayotte Hebdo. Fondre les crédits régionaux dans de grands plans nationaux reviendrait à confier à Paris la répartition de sommes que Bruxelles réserve aujourd'hui à des territoires nommément désignés. Pour une île dont le poids électoral et administratif reste faible dans les arbitrages nationaux, on voit sans peine le risque.
Le Parlement européen a d'ailleurs pris position dans ce sens. Selon Outremers360, il a adopté le 30 avril à Strasbourg une position fixant le budget à 1,27 % du revenu national brut de l'Union, hors remboursement de la dette du plan de relance, en rétablissant une ligne propre au POSEI et en demandant son doublement. Le courrier d'octobre vise désormais les chefs d'État et de gouvernement, qui tiennent le dernier mot.
Mais un plancher fondé sur les montants de 2021-2027 fige Mayotte dans une photographie prise avant le cyclone du 14 décembre 2024. Les besoins de l'île en routes, en réseaux d'eau, en écoles et en équipements publics ont changé d'échelle depuis, et le Journal de Mayotte le dit lui-même en évoquant des « défis monumentaux de rattrapage ». Un tel plancher éviterait une baisse et ne prévoit rien pour la reconstruction. Si la négociation se conclut sur ce minimum, la tentation sera grande, à Bruxelles comme à Paris, de le traiter comme un montant normal.
Ce que Mayotte doit apporter à la négociation
Mayotte gagnerait, je crois, à défendre une position plus exigeante que celle de ses voisines, ce qu'elle ne pourra faire qu'en montrant ses comptes. L'argument du rattrapage pèse davantage quand on peut prouver que l'argent déjà reçu a été engagé et payé. Les services qui gèrent ces fonds à Mayotte ont les chiffres et pourraient publier avant la fin de l'année un état simple de la programmation 2021-2027, fonds par fonds, avec les montants programmés, ceux qui sont effectivement versés et les projets en retard. Un tel document renforcerait la main des négociateurs et couperait court au soupçon d'une capacité limitée à consommer les crédits.
La France, qui négocie au Conseil, devrait demander pour Mayotte un traitement distinct fondé sur la population et sur les dégâts constatés après Chido, en plus du maintien de l'enveloppe passée. Cette demande gagnerait à être portée d'une seule voix par le Département, les deux députées, les sénateurs et les maires, quelles que soient leurs divergences sur d'autres sujets. Pour l'agriculture, défendre le POSEI comme programme autonome se justifie, si les éleveurs et maraîchers mahorais apprennent enfin combien ils en reçoivent par rapport aux autres RUP.
Les chefs d'État et de gouvernement ouvraient leur sommet sur le cadre financier au moment où le courrier leur parvenait. Ces tractations ne font que commencer, et rien n'empêche Mayotte de rendre public l'état de sa programmation 2021-2027 avant le 31 décembre.
Sources
- Budget 2028-2034 : front commun des eurodéputés pour sanctuariser les financements des régions ultrapériphériques — Le Journal de Mayotte
- Budget européen 2028-2034 : le Parlement européen vote le maintien et le doublement du POSEI — Outremers360
- Inquiétude des RUP sur le futur budget européen — Mayotte Hebdo
