Mayotte a été citée dans l'hémicycle le vendredi 9 octobre, au moment où les députés examinaient l'article 62 de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. L'île y servait d'argument, mais ses chiffres administratifs, publiés en avril par un rapport du Sénat, n'apparaissent dans aucune des interventions rapportées par la presse.
Un article supprimé par 121 voix contre 77
Dans sa version issue de la commission, l'article 62 interdisait de prendre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre un étranger ayant porté plainte pour violences sexuelles, tant que la procédure pénale n'était pas achevée. Il étendait la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux plaignants pour torture, actes de barbarie, violences sexuelles, mutilations sexuelles ou inceste, en portait la durée à deux ans et prévoyait une autorisation provisoire de séjour pendant l'examen de la demande, selon LCP.
Le 9 octobre, l'Assemblée nationale a adopté six amendements identiques de suppression, par 121 voix contre 77 et une abstention (scrutin n° 8641). Ils venaient de cinq groupes, le Rassemblement national, Ensemble pour la République, Horizons, la Droite républicaine et Liot, d'après NosParlementaires. Les rapporteures, Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) et Elsa Faucillon (GDR), avaient donné un avis défavorable. La ministre déléguée à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a soutenu la suppression. Un avis du Conseil d'État du 16 juillet 2026, rendu sur une version antérieure du texte, recommandait déjà de ne pas retenir ces dispositions.
Les deux députées de Mayotte avaient demandé la suppression. Estelle Youssouffa (Liot) a déposé seule l'amendement de son groupe, dont l'exposé évoque une « dérive » qui serait « particulièrement lourde de conséquences à Mayotte », selon NosParlementaires. En séance, Anchya Bamana (Rassemblement national) a déclaré, selon le compte rendu provisoire : « Notre île est déjà submergée par une immigration clandestine massive et les administrations y sont asphyxiées. Avec ce dispositif, nous prenons le risque de transformer une procédure de protection en instrument de contournement du droit des étrangers. Or qui en payera le prix ? Les véritables victimes, dont les dossiers seront noyés dans des services déjà saturés. […] Nous voterons en faveur de la suppression de cet article. »
Le texte sera soumis à un vote solennel le mardi 13 octobre, sans ses articles 62 et 63, puis transmis au Sénat, qui pourra rétablir ces dispositions. L'article 63, supprimé le même jour, ouvrait l'accès au travail aux demandeurs d'asile ayant porté plainte pour violences sexuelles sans attendre le délai de six mois.
Les chiffres
- 121 voix pour la suppression de l'article 62, 77 contre, 1 abstention le 9 octobre 2026 (Assemblée nationale, scrutin n° 8641)
- 19 621 titres de séjour délivrés par la préfecture de Mayotte en 2024 (rapport d'information du Sénat n° 525, avril 2026)
- 9 952 de ces titres accordés à des parents d'enfants français, soit 51 % (même rapport)
- 121 jours de blocage de l'accueil du service des migrations et de l'intégration de la préfecture en 2024, puis 148 en 2025 (même rapport)
Cent quarante-huit jours de guichet bloqué en 2025
L'argument avancé au nom de Mayotte voulait que des services débordés ne puissent pas absorber ce que la députée appelle un « instrument de contournement », au détriment des « véritables victimes ». Sur la saturation, les sénateurs ont apporté des chiffres. Dans leur rapport d'information intitulé « Mayotte et La Réunion : entre fragilités structurelles et menaces émergentes », Muriel Jourda, Agnès Canayer, Olivier Bitz et Audrey Linkenheld relèvent que l'accueil du public du service des migrations et de l'intégration a été bloqué 121 jours en 2024 et 148 jours en 2025.
Le même rapport attribue les blocages de 2025 à un collectif mobilisé devant la préfecture, sans lien avec un texte sur les violences sexuelles. Près de cinq mois cumulés de guichet bloqué ralentissent tous les dossiers, y compris ceux des victimes que la loi protège déjà. Selon Guillaume Kasbarian (EPR), cité par NosParlementaires, les victimes de traite qui portent plainte sont déjà couvertes par le droit en vigueur, et une ordonnance de protection pour violences conjugales ouvre un titre de plein droit.
Dans les comptes rendus de presse et les documents parlementaires que j'ai consultés, aucun chiffre ne dit combien d'étrangers portent plainte chaque année à Mayotte pour violences sexuelles, ni combien obtiennent déjà un titre grâce aux protections existantes. Ces données relèvent de la préfecture et du parquet de Mamoudzou et ne figurent dans aucun document public que j'ai pu lire. Les députés se sont prononcés au nom de Mayotte sans que ces chiffres figurent dans le débat public.
Quel que soit le sort de l'article 62 au Sénat, un usager de la préfecture de Mamoudzou n'en verra guère la différence tant que l'accueil reste bloqué des mois entiers, une situation que l'État a sous les yeux depuis 2024 au moins.
Ce que répondent les autres
La ministre Aurore Bergé a déclaré, selon LCP : « Il y a un risque de contournement évident. » Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), autrice de l'amendement n° 1052, a déclaré : « Quand la loi n'est pas bien faite, il faut en tirer les conclusions. » La rapporteure Elsa Faucillon (GDR) a lancé : « Quand vous entendez femme étrangère, vous entendez "étrangère" et pas "femme" d'abord. » La rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez, a défendu des sous-amendements, sans succès, en déclarant : « Essayons de voir si une voie est possible. » Aucune réaction publique de la préfecture de Mayotte sur les effets de l'article 62 dans le département n'a été trouvée à la date de publication.
Avant la navette, le préfet doit sortir ses chiffres
Le Sénat reprendra le texte après le vote du 13 octobre. Je demande à la commission sénatoriale saisie d'entendre le préfet de Mayotte avant tout débat sur le rétablissement de l'article 62, et d'obtenir de lui des chiffres pour 2025. Je pense d'abord au nombre de titres délivrés à des victimes de traite, de proxénétisme ou de violences conjugales, avec le délai moyen d'instruction de ces dossiers.
Au ministre de l'Intérieur, je demande de publier, avant le 31 décembre 2026, le nombre de jours de fermeture de l'accueil du service des migrations et de l'intégration en 2026, et les moyens prévus pour garantir son ouverture en 2027. Ces chiffres prolongeraient la série que le rapport n° 525 a établie pour 2024 et 2025.
Sources
- Loi intégrale : les députés rejettent l'interdiction de prononcer une OQTF contre une victime de violences sexuelles — LCP
- Loi intégrale contre les violences sexuelles : la question migratoire va s'inviter dans les débats — LCP
- OQTF des victimes de violences : la protection supprimée — NosParlementaires
- Séance publique, Mme Anchya Bamana, 9 octobre 2026 (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants › Discussion des articles (suite) › Article 62 (appelé par priorité - suite)) — Assemblée nationale
- Mayotte et La Réunion : entre fragilités structurelles et menaces émergentes, rapport d'information n° 525 (2025-2026) — Sénat
