Le jeudi 29 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi de trois articles sur la prescription acquisitive dans les outre-mer. Le mot Mayotte n'apparaît pas dans ce texte d'une page, alors que c'est à Mayotte que le délai réduit à dix ans devait produire ses effets les plus étendus, à partir du 17 avril 2027.
Trois articles adoptés un jeudi de niche parlementaire
La proposition de loi n° 2218 a été déposée en décembre 2025 par Jean-Philippe Nilor, député (LFI) de la Martinique, qui en était aussi le rapporteur pour la commission des lois. Elle a été inscrite à l'ordre du jour réservé à son groupe. Selon le compte rendu de la séance, l'article 1er a été adopté par 116 voix contre 4, sur 212 votants et 120 suffrages exprimés. Les articles 2 et 3, puis l'ensemble du texte, ont été adoptés à main levée après un incident technique sur le vote électronique. Le texte a été transmis au Sénat le jour même et renvoyé à sa commission des lois.
L'article 1er abroge le III de l'article 51 de la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé, qui avait ramené de trente à dix ans le délai de prescription acquisitive dans les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2038. L'article 2 rend applicables dans ces collectivités les articles 2261 et 2272 du code civil, donc le délai de droit commun de trente ans. L'article 3, ajouté en commission, interdit au bénéficiaire d'un acte de notoriété acquisitive de revendre le bien avant cinq ans, ou tant qu'un recours est pendant.
Selon une analyse du cabinet Kohen Avocats, la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 a organisé, dans son article 34, l'application à Mayotte du délai de dix ans prévu au III de l'article 51 de la loi de 2024. Le décret n° 2026-286 du 16 avril 2026 en a fixé les modalités. Selon Mayotte la 1ère, à compter du 17 avril 2027, le délai pourra dans certains cas passer à dix ans, y compris pour une possession commencée avant le 11 avril 2024, à condition d'être constatée par un acte de notoriété ou une décision de justice, puis inscrite au livre foncier avant le 31 décembre 2038. La commission d'urgence foncière prévient que dix ans d'occupation « ne suffit pas, à elle seule, à faire reconnaître automatiquement un droit de propriété ».
Les chiffres
- 116 voix pour, 4 contre sur l'article 1er, pour 212 votants (compte rendu de l'Assemblée nationale, 29 octobre 2026)
- Entre 70 000 et 100 000 parcelles restent à régulariser à Mayotte (Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, en séance le 29 octobre 2026)
- 1992, date du cadastre mahorais (même intervention)
- 17 avril 2027, date à partir de laquelle le délai de dix ans peut jouer à Mayotte, dans certains cas (Mayotte la 1ère, 19 mai 2026)
- 31 décembre 2038, date limite d'inscription au livre foncier de Mayotte (décret du 16 avril 2026, selon Mayotte la 1ère et Le Journal de Mayotte)
Un renvoi juridique que personne n'a tranché
L'article 34 de la loi de refondation renvoie au délai fixé par la loi de 2024. Si le Sénat vote l'article 1er dans les mêmes termes, la disposition à laquelle Mayotte se raccroche disparaît. Le texte adopté ne dit rien de ce qu'il advient alors de l'article 34, ni des actes de notoriété renforcés que délivre la commission d'urgence foncière. La même analyse rappelle que le texte adopté « n'est pas en vigueur », et le droit actuel demeure tant que la navette n'est pas achevée.
Les députés eux-mêmes n'ont pas lu le texte de la même façon. Outre-mer la 1ère présente le texte comme rétablissant les trente ans en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Antoine Valentin, député (UDR), a au contraire regretté en séance « son absence dans le champ » de la proposition de loi. Christophe Marion (EPR) a rappelé que la loi du 11 août 2025 avait adapté la prescription acquisitive à Mayotte, et motivé les réserves de son groupe par une concertation qui « ne semble pas s'être élargie au-delà des élus locaux martiniquais ». Quand les lectures divergent ainsi le jour même du vote, celui qui occupe un terrain à Bandrélé ou à Tsingoni n'a aucun moyen de savoir quelle règle vaudra pour lui dans six mois.
Le problème posé en Martinique est réel. Le rapport de la commission fait état, selon Christophe Marion, de centaines de dossiers contentieux, et Louise Morel a évoqué une présomption de possession qui peut jouer « à l'insu des autres héritiers ». Mais la situation mahoraise ne se superpose pas à celle des Antilles. La ministre l'a dit en séance, à Mayotte « les transmissions se font encore souvent oralement » et le cadastre n'a que trente-quatre ans. Le délai court pouvait y servir à donner un titre à des familles qui occupent leur terre depuis des générations sans aucun papier, et à libérer du foncier pour la reconstruction après Chido. Louise Morel (Dem) a d'ailleurs relevé qu'« hors Mayotte, personne n'a encore pu acquérir un seul bien sur ce fondement ».
On légifère donc pour cinq départements et deux collectivités à partir d'une concertation surtout martiniquaise, par une proposition de loi qui ne comporte pas d'étude d'impact, sur une disposition qui, selon Louise Morel, n'a « fait l'objet d'aucune évaluation ». Patrick Hetzel (DR) a résumé la difficulté en parlant d'une « réponse uniforme à des situations qui, elles, sont loin de l'être ». À Mayotte, chaque mois de doute peut retarder des titrements dont dépendent les permis de construire et les prêts bancaires d'opérations d'aménagement déjà programmées.
Ce que répondent les autres
Le rapporteur Jean-Philippe Nilor défend un texte de protection des propriétaires. Selon Outre-mer la 1ère, il a déclaré : « La prescription acquisitive ne doit jamais devenir un instrument de spoliation », et ajouté : « Derrière chaque parcelle, il y a une histoire familiale ». Le texte vise, selon le même média, à éviter des « ventes en cascade ». La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, a rappelé en séance que « le décret du 16 avril 2026 permettra l'entrée en vigueur du dispositif prévu par la loi de programmation pour la refondation », sans préciser dans les passages publiés comment ce dispositif s'articulerait avec l'abrogation. Aucune réaction publique des députés de Mayotte ni de la commission d'urgence foncière sur le vote du 29 octobre n'a été trouvée à la date de publication.
Une phrase à ajouter au Sénat
Je ne demande pas que Mayotte soit tenue à l'écart d'un débat légitime sur les spoliations. Je demande qu'on lui dise quelle loi s'appliquera chez elle. La commission des lois du Sénat, saisie du texte n° 126, peut le faire en une phrase, soit en écrivant que l'article 34 de la loi du 11 août 2025 demeure applicable, soit en assumant son abrogation et en le disant aux Mahorais. Ce choix doit être fait avant l'inscription du texte en séance, pour que les notaires de Mamoudzou sachent quelle règle appliquer dans leurs actes.
Il revient aussi à la ministre des outre-mer de publier, avant l'examen au Sénat, l'analyse de ses services sur les effets de l'article 1er à Mayotte. La commission d'urgence foncière de Mayotte peut, de son côté, rendre public le nombre d'actes de notoriété renforcés qu'elle a délivrés et le nombre de dossiers en attente de l'échéance du 17 avril 2027, avant que les sénateurs ne votent.
Sources
- Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (n° 126) — Sénat
- Compte rendu de la première séance du jeudi 29 octobre 2026 — Assemblée nationale
- Séance publique, Mme Naïma Moutchou, 29 octobre 2026 (Prescription acquisitive, présentation) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Antoine Valentin, 29 octobre 2026 (Prescription acquisitive, discussion générale) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Christophe Marion, 29 octobre 2026 (Prescription acquisitive, discussion générale) — Assemblée nationale
- Séance publique, Mme Louise Morel, 29 octobre 2026 (Prescription acquisitive, discussion générale) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Patrick Hetzel, 29 octobre 2026 (Prescription acquisitive, discussion générale) — Assemblée nationale
- Propriété foncière : l'Assemblée nationale vote une loi pour protéger les propriétaires ultramarins contre les risques de dépossession — Outre-mer la 1ère
- Foncier à Mayotte : un nouveau décret réduit à dix ans l'acquisition par prescription d'un terrain — Mayotte la 1ère
- La prescription acquisitive réduite à 10 ans à Mayotte sous conditions strictes — Le Journal de Mayotte
- Prescription acquisitive 30 ans outre-mer : que prévoit le texte adopté le 29 octobre 2026 ? — Cabinet Kohen Avocats
