PolitiquePoint de vue

L'OFPRA pourra notifier en ligne à Mayotte, où une partie des demandeurs d'asile vit sous des bâches

En vigueur depuis le 21 novembre, le décret n° 2026-1060 ouvre aux demandeurs d'asile de Mayotte le compte numérique de l'OFPRA, où une décision non consultée vaut notification au bout de quinze jours, sans rien prévoir pour ceux qui n'ont ni courant ni connexion.

Version audio
Partager
L'OFPRA pourra notifier en ligne à Mayotte, où une partie des demandeurs d'asile vit sous des bâches
Photo : PrefMDZ — Eamayotte, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

Depuis ce samedi 21 novembre, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut adresser par voie électronique des documents aux demandeurs d'asile de Mayotte. Le décret qui l'autorise tient en six articles et ne contient pas une ligne sur la manière dont une personne sans électricité stable ni adresse fixe consultera un compte en ligne.

Six articles publiés au Journal officiel du 20 novembre

Le décret n° 2026-1060 du 17 novembre 2026, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur après avis du Conseil d'État, a paru au Journal officiel du 20 novembre. Il vise les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dont Mayotte. L'assemblée de Mayotte avait été saisie le 1er octobre 2026. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Sa notice indique qu'il doit « permettre une extension du compte numérique de l'OFPRA » dans ces territoires et « rendre possible la notification de documents par l'OFPRA de manière dématérialisée », « en sus d'autres modalités particulières de notification ».

L'article 5 modifie l'article R. 591-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui qui adapte la procédure d'asile à Mayotte. Là où le texte prévoyait une « lettre remise en mains propres », il ajoute « ou au moyen du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 ». Il abroge deux dispositions particulières à l'île et ajoute la possibilité d'une « remise en mains propres et contre récépissé d'une convocation, lors de l'introduction de la demande d'asile complète ».

L'article 1er, qui modifie l'article R. 591-1 du même code, contient une autre règle. La lettre recommandée avec avis de réception y est remplacée par « tout moyen assurant la confidentialité de la demande d'asile et permettant d'en accuser réception ». Le demandeur reçoit une convocation pour venir chercher la décision, et celle-ci « est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation ».

Le procédé électronique auquel renvoie le décret est décrit à l'article R. 531-17, tel que le cite le Conseil d'État dans une décision du 26 mars 2025. La décision y est réputée notifiée à la date de sa première consultation et, faute de consultation, « à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition ». La lettre n'est utilisée que « lorsque le demandeur établit qu'il n'est pas en mesure d'accéder au procédé électronique », l'Office pouvant aussi y renoncer en raison de la situation personnelle ou de la vulnérabilité du demandeur.

À Mayotte, la procédure commence au guichet de la préfecture à Mamoudzou. Selon le site de l'OFPRA, le demandeur dispose ensuite de sept jours pour remplir son formulaire en français et se présenter en personne à l'antenne de l'Office, qui lui remet une convocation à l'entretien et une convocation pour recevoir sa décision.

Les chiffres

  • 1 492 premières demandes d'asile enregistrées à Mayotte en 2025, contre 2 463 en 2024 (OFPRA, cité par Mayotte Hebdo)
  • 52,7 %, le taux d'admission en 2025, contre 50,6 % l'année précédente (OFPRA, cité par Mayotte Hebdo)
  • 1 487 personnes recensées en septembre 2026 dans le camp d'exilés de Tsoundzou 2, dont 300 femmes et 198 enfants (Mayotte Hebdo, 28 octobre 2026)
  • 15 jours, le délai au terme duquel une décision mise en ligne et non consultée est réputée notifiée (article R. 531-17, cité par le Conseil d'État)
  • 7 jours pour déposer le dossier complet à l'antenne de l'OFPRA à Mamoudzou (OFPRA)

Un compte en ligne, quand on vit sous une bâche

Le procédé électronique de l'article R. 531-17 s'applique déjà dans l'Hexagone. À Mayotte, il faut regarder où vit une partie des demandeurs. RFI décrivait en février des exilés installés « sous des bâches de fortune ». Mayotte Hebdo a décrit le 28 octobre le camp de Tsoundzou 2, au sud de Mamoudzou, où près de 1 500 personnes ont été recensées. Un arrêté préfectoral du 26 octobre y ordonnait la libération d'une partie du terrain, troisième destruction partielle en un an. Une habitante citée par le journal disait attendre parfois jusqu'à vingt-quatre heures pour remplir ses bidons d'eau.

Dans ces conditions, garder un téléphone chargé et une connexion n'a rien d'acquis. Le 18 novembre, toute l'île a été privée de courant après un coup de foudre sur le réseau d'EDM, et La 1ère Mayotte rapportait le lendemain que l'eau était coupée plus tôt dans plusieurs localités, de Kawéni à Labattoir, faute de réserves suffisantes. Une décision déposée dans un compte numérique pendant une telle semaine peut produire ses effets au bout de quinze jours, sans que rien garantisse qu'elle ait été lue.

Le décret présente le procédé électronique comme une voie supplémentaire. Il ne dit pas qui choisira entre la remise en mains propres et le compte en ligne, ni selon quel critère. Le régime de l'article R. 531-17, conçu pour l'Hexagone, fait peser sur le demandeur la preuve qu'il ne peut pas accéder au procédé. Le texte est aussi muet sur la façon dont sera apprécié le « motif légitime » d'une personne qui n'est pas venue chercher sa décision parce qu'elle venait d'être évacuée de son abri.

Or la date de notification fait courir le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Une notification réputée faite alors que la personne ignore la décision peut lui faire perdre ce recours. À Mayotte, le dossier doit déjà être déposé en sept jours, et chaque étape de la procédure se joue sur des délais serrés.

Ma position sur l'immigration à Mayotte est connue des lecteurs de cette rubrique. Je demande que l'État applique la loi avec fermeté, ce qui suppose de respecter la procédure. Une procédure d'asile rapide n'a de valeur que si ses décisions, favorables ou non, sont réellement portées à la connaissance des intéressés. Une décision mal notifiée produit des recours tardifs et des contentieux qui traînent, à rebours de la rapidité que l'État attend de la procédure d'asile à Mayotte.

Ce que répondent les autres

Le gouvernement présente le texte comme une adaptation qui « vise à adapter le droit en vigueur » outre-mer afin de permettre la notification dématérialisée, en plus des autres modalités, selon la notice du décret publiée au Journal officiel. L'article R. 531-17 prévoit par ailleurs que l'Office peut ne pas recourir au procédé électronique « notamment pour des motifs liés à la situation personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité ». Aucune réaction publique de l'OFPRA ni de la préfecture de Mayotte sur la mise en œuvre du compte numérique à Mayotte n'a été trouvée à la date de publication.

Ce que l'OFPRA et la préfecture doivent publier

Je demande au directeur général de l'OFPRA de publier, dans son rapport d'activité 2026, le nombre de décisions notifiées à Mayotte par voie électronique et par remise en mains propres, ainsi que le nombre de décisions réputées notifiées sans que le demandeur les ait consultées ou retirées.

Je demande au préfet de Mayotte de mettre à disposition, au guichet de la préfecture et à l'antenne de l'OFPRA à Mamoudzou, un accès gratuit au compte numérique avec une personne pour accompagner sa consultation, et d'en annoncer la date d'ouverture avant le 31 décembre 2026.

Je demande aussi à la ministre des outre-mer, chargée avec le ministre de l'intérieur de l'exécution du décret, que la remise en mains propres reste la règle à Mayotte tant que l'île connaît des coupures générales d'électricité comme celle du 18 novembre.

Sources

Cet article vous a intéressé ? Partagez-le :

Partager

La semaine de Chef Bé

Chaque samedi matin, les articles les plus lus de la semaine sur Mayotte, dans votre boîte e-mail. Gratuit, sans publicité, désinscription en un clic.

לא נמצאו הערות
Annoncez sur Chef Bé dès 5 €, votre marque devant tout MayotteAnnonce Chef Bé