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La CCSud retire l’attribution d’un véhicule de fonction à son président

La communauté de communes invoque elle-même une illégalité dans sa décision du 8 novembre. Elle autorise ensuite un véhicule réservé au mandat, pour un an. Les actes ne chiffrent aucune dépense et ne prouvent pas un usage personnel.

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La CCSud retire l’attribution d’un véhicule de fonction à son président
Chef Bé

Le 8 novembre 2026, réuni à Bandrélé, le conseil communautaire du Sud retire l’attribution d’un véhicule de fonction à son président. Dans sa délibération n°99, la CCSud explique vouloir retirer des dispositions qu’elle qualifie d’« entachées d’illégalité ». Le même jour, elle adopte la délibération n°100, qui met un véhicule de service à sa disposition, avec interdiction d’un usage personnel. Ces décisions se lisent ensemble. Elles corrigent le cadre voté en juin, sans établir comment un véhicule aurait été utilisé entre-temps (n°99, pages 1 et 2 ; n°100, pages 1 et 2).

Les décisions de la CCSud sur le véhicule du président, expliquées à partir des délibérations officielles. Vidéo Chef Bé.

La décision initiale porte le numéro 50. Adoptée le 7 juin 2026, elle autorisait l’attribution d’un véhicule de fonction au président et au directeur général des services, en invoquant leurs déplacements et leur disponibilité. Elle prévoyait aussi la prise en charge du carburant par la communauté de communes. Le tableau de vote indique 27 voix pour, aucune contre et aucune abstention (n°50, pages 1 et 2). Un vote unanime n’a donc pas empêché une correction ultérieure du texte.

Les chiffres

  • 27 voix pour l’attribution initiale, le 7 juin 2026 (délibération n°50, page 1).
  • 26 voix pour le retrait partiel, le 8 novembre 2026 (délibération n°99, page 1).
  • 26 voix pour la nouvelle mise à disposition d’un véhicule de service, le même jour (délibération n°100, page 1).
  • 1 an de mise à disposition à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision (délibération n°100, page 2, article 2).
Vingt-sept voix pour la décision initiale de juin 2026
Le vote initial du 7 juin 2026. Infographie Chef Bé, d’après la délibération n°50 de la CCSud, page 1.

Le retrait que la CCSud motive elle-même

La délibération de novembre vise un courrier d’observations du préfet de Mayotte daté du 5 août 2026. Son texte indique qu’il appartient à la communauté de tirer les conséquences du contrôle de légalité. Nous avons lu cette référence dans l’acte communautaire, sans disposer du courrier préfectoral lui-même. Nous ne lui prêtons donc ni formulation supplémentaire ni demande de remboursement (n°99, pages 1 et 2).

Le raisonnement exposé par la CCSud distingue le mandat de président de l’emploi de directeur général des services. Selon ses propres considérants, le premier ne figure pas parmi les fonctions pouvant bénéficier du véhicule de fonction envisagé, tandis que le second peut y ouvrir droit. L’article 1 retire l’attribution au président ; l’article 2 maintient les dispositions concernant la direction générale. Le retrait est expressément partiel (n°99, page 2).

Extrait surligné du retrait de l’attribution au président
Le retrait partiel vise l’attribution au président. Infographie Chef Bé, d’après la délibération n°99 de la CCSud, page 2.

Le droit prévoit plusieurs cadres. L’article 6 du décret du 25 février 2022 énumère des emplois territoriaux susceptibles de bénéficier d’un véhicule ; il ne cite pas le mandat de président d’une intercommunalité parmi ces emplois. De son côté, l’article L.5211-13-1 du code général des collectivités territoriales permet une mise à disposition justifiée par le mandat, selon des conditions fixées par une délibération annuelle. Ces textes éclairent la distinction opérée par la CCSud. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de reconstituer l’usage réel d’un véhicule.

L’irrégularité rapportée ici est celle que l’établissement reconnaît dans sa décision de retrait. Les pièces examinées ne sont pas un jugement pénal. Elles n’établissent aucune infraction personnelle du président, Wirdani Djae, nommé dans la délibération comme président de séance de novembre (n°99, page 1).

Un véhicule de service sous conditions

Une année de mise à disposition du véhicule de service
La durée court à compter de l’entrée en vigueur de la décision. Infographie Chef Bé, d’après la délibération n°100 de la CCSud, page 2.

La nouvelle délibération précise les déplacements autorisés. Elle cite notamment les réunions avec les communes et les partenaires institutionnels, les visites de chantiers, les signatures de documents nécessaires au fonctionnement de l’établissement et les situations d’urgence. Son article 4 interdit l’utilisation personnelle. Le remisage au domicile est autorisé, mais il ne confère aucun droit privatif sur le véhicule (n°100, page 2).

L’établissement prend en charge l’assurance, l’entretien, les réparations, le contrôle technique et le carburant lorsque ces dépenses résultent des besoins du mandat. Il prévoit une restitution immédiate à l’expiration du mandat, en cas de cessation des fonctions ou si les conditions de mise à disposition disparaissent. Aucun montant de dépense ni prix d’achat n’est donné dans cette décision (n°100, page 2).

Cette précision change ce que les citoyens peuvent contrôler. Un déplacement doit pouvoir être rattaché au mandat et les dépenses à cet usage. Les actes lus ne montrent cependant ni carnet de bord ni factures concernant le président. Ils ne permettent pas davantage de conclure qu’un tel suivi serait absent. Un véhicule autorisé par délibération et un véhicule effectivement remis sont deux faits distincts.

Ce que répondent les autres

La position écrite publique de la CCSud figure dans sa délibération n°100. Elle justifie le véhicule par les déplacements fréquents du président, ses missions d’administration et de représentation, ainsi que la nécessité de signer les actes de l’établissement. Elle explique le remisage à domicile par le besoin de disponibilité permanente (page 1). Elle encadre ensuite l’usage, exclut les déplacements personnels et prévoit les cas de restitution (page 2). Cette décision constitue la correction apportée par l’organisme ; elle n’est pas une réponse adressée à Chef Bé.

Comment nous avons vérifié

Nous avons téléchargé les délibérations n°50, n°99 et n°100 depuis le site de la CCSud, comparé leurs empreintes SHA-256 à la base documentaire, lu leurs deux pages respectives et vérifié les passages dans les PDF. Le procès-verbal de juin a aussi été examiné sur ce point. Les textes juridiques ont été lus sur Légifrance. La recherche dans la presse collectée n’a pas fourni de recoupement sur cette correction. Les comptes et marchés consultés ne permettent pas d’attribuer un coût à ce véhicule. Aucun montant global n’a été transformé en dépense du président.

Le retrait corrige une décision publique ; le suivi de son exécution mérite désormais d’être rendu lisible. Je demande au président de la CCSud de présenter au conseil communautaire, d’ici au 15 décembre 2026, la date de mise en œuvre du nouveau régime et les modalités de contrôle des déplacements. La publication du courrier préfectoral, après occultation des données personnelles, permettrait de connaître exactement les observations reçues. Un état des dépenses rattachables à cette mise à disposition, accompagné de sa période, donnerait enfin aux habitants une information que ces délibérations ne contiennent pas.

Sources

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