PolitiquePoint de vue

Le budget 2027 sauve les crédits non dépensés de Mayotte et laisse les Mahorais sans tableau de bord

L'article 67 du projet de loi de finances permet de reporter sur 2027 les crédits de la refondation non consommés en 2026. Fin août, selon le Premier ministre, 11,7 % seulement des 674 millions prévus avaient été dépensés, et le suivi opération par opération reste introuvable.

Version audio
Partager
Le budget 2027 sauve les crédits non dépensés de Mayotte et laisse les Mahorais sans tableau de bord
Photo : Mamoudzou (10029936275) — David Stanley from Nanaimo, Canada, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons

Le 1er octobre 2026, le gouvernement a inscrit dans son projet de budget pour 2027 une disposition sur les crédits destinés à Mayotte. L'article 67 autorise, pour une douzaine de programmes dont celui des crédits de la loi de programmation pour Mayotte, le report sur 2027 des crédits de paiement non consommés en 2026, au-delà de la limite ordinaire de 3 % et dans un plafond global de 5 %. L'exposé des motifs justifie ce choix pour Mayotte « compte tenu de l'engagement gouvernemental sur le sujet ». J'y lis une promesse tenue sur le papier, et l'aveu que l'argent prévu pour 2026 ne sera pas dépensé dans l'année.

Une lettre aux maires, puis un article de loi

Avant sa visite des 26 et 27 août, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait écrit aux maires de l'île. Dans cette lettre, rapportée par Outremers360, il reconnaissait que « la reconstruction et le développement du territoire sont trop lents » et avançait que sur 674 millions d'euros inscrits en 2026 pour la refondation, 54 millions seulement auraient été dépensés à ce stade, soit 11,7 %. Il imputait une partie du retard à la censure du gouvernement précédent et au vote tardif du budget, les crédits n'ayant été délégués qu'à partir du 30 avril, mais citait également des « procédures administratives trop longues », le « désordre foncier » et la « faiblesse de l'ingénierie disponible ». Les crédits non consommés, promettait-il, seraient reportés d'une année sur l'autre.

L'article 67 traduit cette promesse. Pour 2027, le programme des interventions territoriales de l'État consacré à Mayotte, le PITE, recevrait 307 millions d'euros en autorisations d'engagement et 261 millions en crédits de paiement, selon Outre-mer la 1ère. Dans le même projet, d'après Le Journal de Mayotte, les autorisations d'engagement du programme « Conditions de vie outre-mer » reculent de 26 %, et la ligne budgétaire unique, outil de l'État pour financer le logement social dans les outre-mer, perd 19,3 % en autorisations d'engagement et 2 % en crédits de paiement.

Les chiffres

  • 674 millions d'euros inscrits en 2026 pour la refondation, dont 54 millions dépensés selon la lettre de Sébastien Lecornu (Outremers360)
  • 4 milliards d'euros programmés jusqu'en 2031, dont 1,49 milliard via le PITE géré par le préfet (Le Journal de Mayotte)
  • 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement prévus au PITE Mayotte pour 2027 (Outre-mer la 1ère)
  • Environ 50 épaves enlevées sur 171 dans le lagon, selon le bilan d'étape de l'État (Le Journal de Mayotte)
  • Moins 19,3 % pour les autorisations d'engagement de la ligne budgétaire unique du logement outre-mer en 2027 (Le Journal de Mayotte)

Ce que le report ne règle pas

Reporter des crédits évite qu'ils retournent au budget général, ce qui est utile, sauf qu'un crédit reporté n'a jamais coulé une dalle et que chaque mois perdu en 2026 s'ajoute à l'attente ouverte en décembre 2024.

Le Premier ministre a écrit que la difficulté « n'est plus d'abord celle des crédits ». Je le prends au mot. Si le problème tient au foncier et à l'ingénierie, la seule façon de vérifier qu'il se règle consiste à suivre, opération par opération, les montants engagés puis payés. À ma connaissance, ce suivi n'est pas publié. Le bilan d'étape de la stratégie 2026-2031, qui compte treize axes, a été rendu public le 1er septembre, et le sénateur Saïd Omar Oili l'a qualifié de « condensé d'inexactitudes », d'après Le Journal de Mayotte. Le document de l'État décrit comme « en cours » l'enlèvement des épaves du lagon, avec environ 50 épaves retirées sur 171, près de deux ans après Chido.

Le comité de suivi créé par la loi du 11 août 2025, où siègent notamment les quatre parlementaires de l'île, réclame aussi ces chiffres. Réuni le 23 septembre sous la présidence de Thani Mohamed Soilihi, il a demandé à recevoir « à échéances régulières un état consolidé de l'exécution budgétaire des crédits consacrés à la refondation de Mayotte, distinguant clairement les montants ouverts, engagés et effectivement consommés ».

Ce tableau manque d'abord pour le logement. Le budget 2027 diminue les autorisations d'engagement de l'outil qui finance le logement social outre-mer alors que « Loger plus dignement » figure parmi les treize axes de la stratégie de l'État. Le PITE peut compenser une partie de cette baisse à Mayotte, mais personne ne peut le vérifier tant que la ventilation par opération n'est pas publiée.

Ce que répondent les autres

Dans sa lettre aux maires, Sébastien Lecornu affirmait : « Les projets sont consensuels. Les financements sont là. Maintenant, il faut sortir concrètement ces projets. » Il promettait que « chaque difficulté examinée devra conduire à une solution, un responsable et une échéance », assurait qu'« aucune mesure d'économie ne se fera sur le dos de Mayotte » et annonçait un suivi interministériel mensuel. La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a déclaré, selon Outre-mer la 1ère : « Moi je ne veux pas que les outre-mer payent la facture de posture politique. » Le Journal de Mayotte rapporte que les 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement du PITE seraient « intégralement consacrés au territoire mahorais ». Aucune réaction publique de la préfecture de Mayotte à la demande de tableau consolidé du comité de suivi n'a été trouvée à la date de publication.

Un tableau par mois, avant le 14 décembre

Je demande au préfet de Mayotte, qui gère les crédits du PITE, de publier chaque mois sur le site de la préfecture la liste des opérations financées avec, pour chacune, le montant ouvert, le montant engagé, le montant payé, le maître d'ouvrage et la date prévue de livraison. Le premier tableau peut être en ligne avant le 14 décembre 2026, jour du deuxième anniversaire du cyclone.

Le gouvernement, de son côté, peut transmettre au comité de suivi l'état consolidé qu'il attend avant l'examen en séance des crédits de la mission outre-mer à l'Assemblée nationale. Les parlementaires de Mayotte disposent du même calendrier pour proposer, par amendement, que cette publication devienne obligatoire jusqu'en 2031.

L'article 67 sera débattu dans les semaines qui viennent, et les reports de crédits de 2026 seront arrêtés au début de 2027, quand on connaîtra la part des 674 millions effectivement dépensée.

Sources

Cet article vous a intéressé ? Partagez-le :

Partager
No se encontraron comentarios
Annoncez sur Chef Bé dès 5 €, votre marque devant tout MayotteAnnonce Chef Bé