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Le centre de gestion de Mayotte enfreint les règles qu'il doit enseigner aux communes

La chambre régionale des comptes relève au CDG 976 des contrats courts irréguliers, une prime sans base légale de 64 780 euros versée à un seul agent et un parc automobile mal contrôlé. Dix recrues sur vingt et une venaient de Ouangani. La même chambre avait déjà averti l'établissement en 2019.

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Le centre de gestion de Mayotte enfreint les règles qu'il doit enseigner aux communes
Dix recrutements sur vingt et un au profit de candidats de Ouangani, selon la chambre régionale des comptes Infographie Chef Bé, d'après la chambre régionale des comptes

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte a une mission simple à énoncer. Il aide les 53 collectivités de l’île et leurs établissements à gérer leurs 6 876 agents, du concours d’entrée au départ à la retraite. C’est lui qui organise les concours, tient la bourse de l’emploi, conseille les mairies sur les statuts et les primes. Début août 2026, la chambre régionale des comptes La Réunion-Mayotte a publié son rapport définitif sur la gestion de cet établissement depuis 2021. Le constat est écrit dans la synthèse, page 5 : « Alors que le CDG intervient en tant qu’expert en matière de ressources humaines, la gestion de ses propres effectifs est entachée de nombreuses imperfections, voire d’irrégularités. »

La chambre ajoute que le centre « abuse du recrutement d’agents avec des contrats de courte durée pour occuper des emplois permanents ». Elle parle d’une politique de rémunération « avantageuse », de « défauts majeurs en matière de fiabilité et de sincérité des comptes » et d’un pilotage financier « défaillant ».

Ce que la chambre régionale des comptes reproche au CDG 976, en deux minutes. Vidéo Chef Bé.

Dix recrues sur vingt et une venues de Ouangani

38 agents en 2025 contre 24 en 2021
Effectifs du CDG 976. Infographie Chef Bé, d’après le rapport de la chambre régionale des comptes, page 15.

Les effectifs du CDG 976 sont passés de 24 agents en 2021 à 38 en 2025, soit 41 % de plus. La chambre intitule ce passage « Une augmentation significative des effectifs décorrélée des besoins » (page 15). La masse salariale a presque doublé sur la même période, de 1,2 à 2,3 millions d’euros, selon des données provisoires du comptable public (page 16).

Page 23, une phrase retient l’attention. « 10 des 21 recrutements réalisés entre 2021 et 2025, y compris sur des emplois non permanents, ont bénéficié à des candidats de la commune de Ouangani. » Quand la chambre a ouvert son contrôle, en septembre 2025, le centre était présidé par Youssouf Ambdi, élu de Ouangani, qui a perdu la mairie lors des municipales de mars 2026 selon France-Mayotte Matin (n° 3536 du 23 mars 2026). La chambre ne qualifie pas ce constat et n’établit aucun lien entre l’origine des recrues et le président. Elle relève seulement le chiffre, et le CDG, selon le rapport, « partage le bien-fondé des observations » et s’engage à mieux encadrer ses futurs recrutements.

Carte de Mayotte, Ouangani, dix recrues sur vingt et une
Dix recrutements sur vingt et un au profit de candidats de Ouangani. Infographie Chef Bé, d’après le rapport de la chambre régionale des comptes, page 23.

Les contrats courts posent un autre problème. Un agent a occupé un poste d’accueil pendant plus de dix-huit mois sur un emploi censé répondre à un besoin temporaire (page 22). D’autres contrats ont été renouvelés au-delà des durées maximales prévues par le code général de la fonction publique. Pour la chambre, « ces pratiques sont irrégulières et l’établissement doit dès à présent cesser de recourir à ce genre de pratique » (page 23).

Les chiffres

  • 38 agents en 2025 contre 24 en 2021, soit +41 % (rapport de la chambre, page 15).
  • 1,2 million d’euros de masse salariale en 2021, 2,3 millions en 2025 (page 16).
  • 10 recrutements sur 21 au profit de candidats de Ouangani entre 2021 et 2025 (page 23).
  • 64 780 euros versés à un seul agent au titre d’une indemnité sans base légale (page 17).
  • 9 400 euros pour trois véhicules cédés à une seule société, sans pièces justificatives communiquées (page 38).

Une prime pour un seul agent, des voitures sans carnet de bord

Par une délibération du 26 mars 2022, le conseil d’administration a créé une « indemnité de garantie dans le cadre du RIFSEEP », présentée comme un outil d’attractivité et d’égalité entre les agents. Elle pouvait atteindre la moitié du traitement brut. Un seul agent en a profité, un contractuel recruté au grade d’attaché principal, à raison de 1 799,44 euros par mois. Au total, 64 780 euros. La chambre observe que cette prime « n’est fondée sur aucune base légale » (page 17). Le CDG l’a abrogée le 22 mars 2026, pendant le contrôle. Le même mouvement a touché les frais de mission, dont la délibération du 5 juillet 2023 dépassait les plafonds réglementaires et a été abrogée le 15 avril 2026 (page 19).

64 780 euros versés à un seul agent, prime créée le 26 mars 2022 et abrogée le 22 mars 2026
L’indemnité de garantie. Infographie Chef Bé d’après le rapport, pages 17 et 18.

Le parc automobile occupe deux pages du rapport. Pour 38 agents, le centre dispose de neuf voitures et de deux scooters. En 2023, trois anciens véhicules ont été cédés à une seule société pour 9 400 euros, sans que le rapport d’analyse des offres ni les désistements des autres candidats soient remis à la chambre (page 38). Le règlement intérieur impose un carnet de bord à chaque conducteur. Seuls cinq véhicules sur neuf en ont un rempli, et « le président et certains cadres […] ne remplissent pas ces carnets » (page 39). Les dépenses d’entretien et de réparation sont passées de 37 397 euros à 232 509 euros entre 2021 et 2024 (page 31).

Neuf voitures et deux scooters pour 38 agents, trois véhicules cédés pour 9 400 euros, carnets de bord remplis pour cinq véhicules sur neuf
Le parc automobile du CDG 976. Infographie Chef Bé d’après le rapport, pages 38 et 39.

Le même avertissement qu’en 2019

Ce n’est pas la première fois. Dans un précédent rapport, délibéré le 4 juin 2019 et publié en 2020, la même chambre jugeait déjà « perfectible » la politique de rémunération et de recrutement du centre, qui comptait alors 26 agents. Elle écrivait : « Ces errements sont d’autant plus contestables qu’ils émanent d’un organisme supposé référent et expert en matière de ressources humaines. » Sept ans plus tard, l’établissement a progressé sur ses missions. Les concours sont mieux encadrés, avec un règlement général, des jurys désignés chaque année et une double correction des copies que la chambre a pu vérifier. Sa gestion interne, elle, a reproduit à plus grande échelle les dérives déjà signalées.

Le coût de ces choix ne reste pas dans les murs du centre. Ses ressources viennent pour l’essentiel des cotisations obligatoires versées par les communes, le Département et leurs établissements. Chaque recrutement en trop, chaque prime irrégulière, est payé par des collectivités qui manquent souvent d’agents qualifiés et dont plusieurs sont elles-mêmes sous le contrôle budgétaire du préfet.

Ce que répondent les autres

Dans sa réponse au rapport définitif, datée du 1er juillet 2026, le président du CDG 976, Youssouf Ambdi, écrit que le rapport « n’appelle aucune autre remarque » de sa part. Il remercie la chambre pour « la qualité et la rigueur du travail accompli » et reconnaît, en comparant les rapports de 2020 et de 2026, « des progrès réels sur l’exercice des missions, mais des fragilités persistantes sur la gestion interne, les ressources humaines et la fiabilité financière ». Il décrit un organisme « en progrès, mais encore fragile » et s’engage à mettre en œuvre « sans délai » les recommandations, avec l’appui de l’Agence française de développement, qui a accepté en juin 2026 d’accompagner un programme de transformation du centre. Aucune autre réaction publique du CDG 976 ou de ses élus n’a été trouvée à la date de publication.

Reconnaître des fragilités ne suffit pas quand on est chargé de dire aux mairies comment recruter et payer leurs agents. La chambre a fixé au centre huit recommandations, dont une charte de déontologie d’ici la fin de 2026. Je demande à la présidence du CDG 976 de publier avant le 31 décembre 2026 le tableau de ses emplois et la liste anonymisée des recrutements depuis 2021 avec leur mode de sélection, ainsi que l’état d’avancement de chacune des huit recommandations. Et au préfet de Mayotte, chargé du contrôle de légalité, de dire si les délibérations du 26 mars 2022 et du 5 juillet 2023 lui avaient été transmises, et ce qu’il en avait fait.

Comment nous avons vérifié

Cet article repose sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes La Réunion-Mayotte publié en août 2026 et sur la réponse du CDG 976, ainsi que sur le rapport de la même chambre délibéré en 2019. Chaque chiffre cité renvoie à la page du rapport indiquée. La presse locale a servi à dater les élections municipales de mars 2026 et à relever les réactions publiques. Les agents recrutés ne sont ni nommés ni identifiables.

Sources

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