Cinquante voix pour, huit contre, soixante-deux votants. Vendredi 30 octobre, en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté l'article 11 du projet de loi de finances pour 2027, qui garde une année de plus le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à Mayotte. Selon le compte rendu de la séance, le débat a duré quelques minutes. Personne, dans l'hémicycle, n'a dit combien ce maintien coûtera ni combien d'entreprises mahoraises le touchent.
Selon la fiche officielle de Service Public Entreprendre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait maintenu le CICE mahorais tout en programmant sa fin au 1er janvier 2027, avec, en relais, des exonérations de cotisations patronales appliquées en plein depuis le 1er juillet 2026 (2,68 points sur la cotisation maladie, 1,85 point sur les allocations familiales). Le taux du crédit reste de 9 % des rémunérations versées, dans la limite de 2,5 Smic. L'article voté vendredi repousse la sortie d'un an. Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, a expliqué en séance que le dispositif durerait jusqu'à fin 2027, avant un passage en 2028 au régime général de baisse des allègements en vigueur dans l'Hexagone, afin de donner de la visibilité aux employeurs.
Quatre groupes, une même question sur l'emploi
Le débat a surtout porté sur les conditions. Mickaël Bouloux, député du groupe Socialistes et apparentés, a soutenu la prolongation tout en posant une exigence, le 30 octobre en séance publique : « Cet effort de solidarité nationale doit toutefois avoir une contrepartie : le maintien de l’emploi et des activités sur le territoire. » Jean-Philippe Tanguy, député du Rassemblement national, s'est déclaré favorable à la prorogation et a interrogé le ministre sur la lisibilité du texte : « On ne comprend pas très bien pourquoi Mayotte se trouve dans un régime différent, pourquoi il faut le proroger d’un an et, surtout, pourquoi on ne trouve pas un régime permanent pour que les entrepreneurs et que ceux qui font le choix d’investir à Mayotte et d’y créer des emplois sachent définitivement avec quel régime ils doivent traiter. »
Shéhérazade Bentorki, députée de La France insoumise-Nouveau Front populaire, a défendu l'amendement n° 2500, qui imposait le remboursement du crédit aux entreprises supprimant des emplois. Elle a déclaré : « Deux ans après la tempête Chido, Mayotte reste le département le plus pauvre de France. Un tiers des ménages n’a toujours pas accès à l’eau. Nous devons donc orienter l’argent public vers la préservation des emplois. » Le rapporteur général a donné un avis défavorable. Le ministre aussi, en ces termes : « Avis très défavorable. Si cet amendement était adopté, ce serait une catastrophe pour Mayotte. » Il a ajouté que les pertes d'emplois venaient du fait que « le tissu économique mahorais a subi des chocs terribles ces dernières années ». Paul Midy, député Ensemble pour la République, a soutenu le gouvernement. L'amendement et son amendement de repli ont été rejetés, puis l'article adopté par scrutin public.
Le texte n'est pas encore une loi. La première partie du budget doit être votée dans son ensemble, puis le Sénat l'examinera.
Une prolongation défendable, à condition de la mesurer
Garder le crédit d'impôt une année de plus nous paraît raisonnable. Les entreprises mahoraises ont encaissé Chido, puis les coupures d'eau, puis le renchérissement du carburant, et beaucoup ne savent pas encore quel sera leur coût du travail en 2028. Retirer d'un coup un crédit de 9 % sur la masse salariale, au moment où les chantiers de reconstruction cherchent de la main-d'œuvre, aurait été un mauvais signal. L'argument du choc économique tient. La question de l'empilement des régimes, posée en séance, reste pourtant entière, puisqu'un employeur de Kawéni cumule aujourd'hui un crédit d'impôt qui s'éteint et des exonérations qui montent.
Le reproche que nous adressons au gouvernement porte ailleurs. Un avantage fiscal maintenu « pour donner de la visibilité » devrait commencer par en donner aux contribuables. Le nombre d'entreprises mahoraises qui ont déclaré le CICE en 2025, le montant total et les effectifs couverts restent inconnus du public. Ces chiffres existent pourtant à la direction générale des finances publiques, car chaque entreprise déclare son crédit dans sa liasse fiscale. Leur absence du débat a réduit l'échange sur la conditionnalité à un affrontement de principes, alors qu'il aurait pu se trancher sur des données.
Et 2028 ? Le basculement annoncé vers le régime hexagonal des allègements de charges concernera des salaires mahorais nettement plus bas qu'ailleurs, et les entreprises devraient pouvoir simuler dès maintenant ce qu'il changera pour elles.
Avant l'examen du texte au Sénat, le ministère devrait publier le coût estimé du CICE mahorais pour 2027 et le nombre d'entreprises bénéficiaires en 2025, par taille. La préfecture et la direction régionale des finances publiques pourraient présenter aux organisations patronales et syndicales de l'île, avant la fin de l'année, une simulation du régime de 2028 sur quelques cas types, une épicerie de cinq salariés, un transporteur de quarante, une entreprise de BTP de cent. Les deux sénateurs de Mayotte peuvent aussi demander que la loi prévoie un bilan public de l'année 2027, emplois compris, remis au Parlement avant le 30 juin 2028.
Sources
- Compte rendu de la séance du vendredi 30 octobre 2026 (PLF 2027, article 11) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Mickaël Bouloux, 30 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027 › Première partie (suite) › Article 11) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Jean-Philippe Tanguy, 30 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027 › Première partie (suite) › Article 11) — Assemblée nationale
- Séance publique, Mme Shéhérazade Bentorki, 30 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027 › Première partie (suite) › Article 11) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. David Amiel, 30 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027 › Première partie (suite) › Article 11) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. David Amiel, 30 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027 › Première partie (suite) › Article 11) — Assemblée nationale
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte — Service Public Entreprendre
