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Le Département ajoute 5,8 millions au budget où, selon la chambre des comptes, la PMI a payé pour l'ASE

Le budget rectificatif examiné ce 16 novembre renforce la protection de l'enfance et promet des recrutements en PMI, sans dire quelle part revient à chacune. En 2023, la chambre régionale des comptes évaluait à 34 millions d'euros les fonds de la PMI consommés par l'aide sociale à l'enfance.

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Le Département ajoute 5,8 millions au budget où, selon la chambre des comptes, la PMI a payé pour l'ASE
Photo : Le conseil départemental (Mamoudzou, Mayotte) (34746660561) — Jean-Pierre Dalbéra from Paris, France, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons

Lundi 16 novembre au matin, les élus du Département-Région de Mayotte se sont réunis en session extraordinaire pour corriger le budget 2026. Les recettes de fonctionnement sont revues à 576,3 millions d'euros, soit 36,7 millions de plus que prévu, dont 29 millions venus d'un fonds national qui redistribue une partie des droits perçus sur les ventes immobilières, selon Mayotte la 1ère.

Le transport scolaire obtient la plus forte hausse, 16 millions d'euros. L'allocation personnalisée d'autonomie passe de 40 à 44 millions. Le budget annexe consacré à la santé et à la protection de l'enfance reçoit 5,8 millions supplémentaires, destinés à maintenir la prise en charge des jeunes déjà suivis et à tenir les engagements pris envers l'État. Un appel à projets pour des maisons départementales de l'enfance, ouvert jusqu'en janvier, vise l'accueil de 120 jeunes. Pour la protection maternelle et infantile, la collectivité annonce le recrutement de médecins, de sages-femmes et de conseillers conjugaux, afin de mieux suivre les femmes enceintes, vacciner davantage d'enfants et faire baisser la mortalité maternelle.

Dans la nuit précédant la séance, de dimanche à lundi, la PMI d'Iloni, à Dembéni, a été saccagée, d'après la police municipale de la commune citée par Mayotte la 1ère.

Les chiffres

  • 5,8 millions d'euros ajoutés au budget annexe santé et protection de l'enfance le 16 novembre 2026 (Mayotte la 1ère)
  • 34 millions d'euros de fonds destinés à la PMI consommés au profit de l'aide sociale à l'enfance, selon l'estimation de la chambre régionale des comptes portant sur 2018-2021 (CRC La Réunion-Mayotte, 2023)
  • 3 consultations de grossesse proposées en PMI au lieu des 6 du standard national (CRC, 2023)
  • 27 centres de PMI en 2007, 16 en fonctionnement en 2022 (CRC, 2023)
  • Plus de 10 500 naissances à Mayotte en 2021 (CRC, 2023)

Un budget commun à la PMI et à l'ASE

La chambre régionale des comptes a déjà examiné ce budget. En mars 2023, elle a rendu ses observations définitives sur la PMI de Mayotte. En 2006, le Département reçoit la compétence sans un euro de compensation. L'État ne compense qu'en 2018, avec 105,7 millions d'euros rétroactifs, une dotation de 14,5 millions par an et 20 millions pour reconstruire les centres d'accueil.

Tout cet argent a été versé dans un budget annexe commun à la PMI et à l'aide sociale à l'enfance. Les magistrats y constatent une « confusion des crédits » opérée « au détriment de la PMI ». Les deux tiers des dotations, 164 millions d'euros, avaient été accordés au titre de la PMI ; un quart seulement, 61,5 millions, a servi à la PMI, et près de la moitié, 119,1 millions, a financé l'ASE. Entre 2018 et 2021, l'ASE a dépensé en moyenne près de 28 millions d'euros par an, trois fois sa dotation de l'État. La différence a été comblée en puisant dans les réserves issues des rattrapages de l'État, versés pour l'essentiel au titre de la PMI. Selon la chambre, une partie des fonds « dévolus théoriquement à la PMI a été consommée en réalité au bénéfice de l'ASE ».

Placer des enfants est une obligation légale pour le Département, et à Mayotte les besoins de l'aide sociale à l'enfance dépassent largement ce que l'État compense. Ce que je reproche à la collectivité, c'est d'avoir laissé la prévention payer cette facture sans que l'arbitrage soit affiché, pendant que les femmes enceintes se voyaient proposer trois consultations au lieu de six et que le réseau des centres perdait plus de 40 % de ses implantations en quinze ans, selon la chambre.

Des recommandations dont on attend le bilan

Le rapport de 2023 classait plusieurs recommandations comme non mises en œuvre. Deux concernent directement le budget qui reçoit aujourd'hui les 5,8 millions. La chambre demandait d'organiser dès 2023 un suivi régulier de son exécution et d'adopter la même année un plan de redressement pour le ramener à l'équilibre. La chambre allait jusqu'à envisager, à défaut de mettre les moyens de la PMI en rapport avec ses besoins, « la suppression du budget annexe, sa raison d'être ne présentant aucune utilité ». Aucun bilan public de la mise en œuvre de ces recommandations n'a été trouvé.

Trois ans plus tard, la présentation faite en séance, telle que la rapporte la presse, ne dit pas quelle part des 5,8 millions ira aux centres de PMI et quelle part ira aux placements, les deux missions figurant dans la même enveloppe. L'annonce de recrutements de médecins et de sages-femmes est bienvenue, encore faut-il savoir combien de postes seront ouverts, quand, et avec quel argent. Le saccage d'Iloni rappelle que chaque centre dégradé ou fermé éloigne un peu plus les femmes enceintes et les jeunes enfants du suivi de proximité.

Dans le même budget rectificatif, le transport scolaire reçoit près de trois fois plus que la santé et l'enfance réunies. Je ne conteste pas ce besoin. Une collectivité qui retrouve 36,7 millions de recettes en cours d'année peut dire combien elle consacre à la prévention périnatale, dans un territoire qui a compté plus de 10 500 naissances en 2021, selon la chambre.

Ce que répondent les autres

Le Département met en avant les limites de ses moyens. Devant la chambre, il faisait valoir qu'il n'a aucune maîtrise sur les flux migratoires, selon le rapport de 2023, et que l'absence d'aide médicale d'État à Mayotte le pénalise. En juin 2024, son septième vice-président chargé du social, Madi Velou, défendait son bilan devant la presse en citant 59 100 consultations de PMI en 2023, dont 26 179 pour des femmes, et déclarait : « cela prouve que le Département de Mayotte fait sa part dans la prise en charge de ce public », selon Mayotte Hebdo. Il se félicitait alors de l'adoption du schéma directeur des PMI et annonçait 270 places supplémentaires en lieux de vie et d'accueil pour l'ASE. Aucune réaction publique du Département-Région sur la répartition des 5,8 millions inscrits au budget rectificatif du 16 novembre n'a été trouvée à la date de publication.

Séparer les comptes avant le budget 2027

Nous, Mahorais, avons droit à une PMI dont on peut suivre l'argent, et je demande au président du Département-Région de publier, avant le vote du budget primitif 2027, la ventilation des 5,8 millions entre la PMI et l'aide sociale à l'enfance, ainsi que l'exécution du budget annexe pour 2024 et 2025, compétence par compétence. Le vice-président chargé du social devrait, lui, rendre public le nombre de postes de médecins et de sages-femmes ouverts en PMI, celui des postes pourvus au 31 décembre 2026, ainsi que l'état du centre d'Iloni après le saccage et, s'il a dû fermer, la date de sa réouverture. Quant au préfet, représentant de l'État qui cofinance l'ASE, il lui revient de rendre publique la part de l'aide de l'État affectée à la PMI. L'appel à projets des maisons de l'enfance se referme en janvier, et ces chiffres devraient être connus d'ici là.

Sources

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