Le cyclone Chido pourrait devenir la référence du droit national de l'urbanisme. Le 12 novembre 2026, le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale l'amendement n° 1022 au projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement. Il propose de créer dans le code de l'urbanisme un article L. 111-15-1, qui permettrait par simple décret de faciliter la reconstruction après un « sinistre de grande ampleur », quelle qu'en soit l'origine.
L'exposé des motifs cite Mayotte par son nom. Le gouvernement y écrit que les régimes adoptés après les violences urbaines de 2023 et après Chido « ont montré leur utilité », et que le nouveau dispositif est « largement inspiré de la loi d’urgence pour Mayotte et des ordonnances de 2023 ». Il invoque les incendies de l'été 2026, dont celui parti de Saumos en Gironde qui a parcouru près de 42 000 hectares, et les violences du 17 octobre, qui ont touché près de 2 500 commerces.
Ce que prévoit le texte, et ce que prévoyait la loi mahoraise
Le futur article autoriserait la reconstruction ou la réfection, « à l’identique ou avec des adaptations ou modifications », des constructions « régulièrement édifiés [sic] ou réalisés », « nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire ». Un décret constaterait le sinistre, listerait les communes touchées et fixerait la durée d'application du régime, « de cinq ans au plus ». Le dispositif vaudrait aussi pour les demandes déjà en cours d'instruction. Les règles sur les risques naturels resteraient applicables. L'amendement, déposé le 12 novembre, n'avait pas encore été adopté à la date de cet article.
La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte contient, dans son chapitre III, un mécanisme très proche. Son article 8 autorise lui aussi la reconstruction « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire ». Son article 13 soumet la reconstruction à l'identique, sans modification, à une simple déclaration en mairie. Mais son article 7 limite le bénéfice du régime aux demandes déposées « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation ». La fenêtre mahoraise se referme donc fin février 2027. Le même article exclut l'habitat informel.
La loi d'urgence a aussi prévu un suivi. Son article 2 impose au gouvernement de remettre « chaque année au Parlement un rapport » sur la planification et le financement de la reconstruction, à compter du 1er janvier 2026. Le Sénat, dans son bilan de l'application des lois au 31 mars 2026, jugeait le texte quasi intégralement applicable au 28 avril 2026, à un arrêté près.
Les chiffres
- Deux ans de délai de dépôt fixés par la loi à Mayotte, contre une durée d'application de cinq ans au plus, fixée par décret, dans le régime national proposé (loi du 24 février 2025, art. 7 ; amendement n° 1022)
- 35 % des logements de Mayotte étaient en tôle début 2024, avant le cyclone (Insee Analyses Mayotte n° 42, juin 2026)
- 14 % en 1997 (Insee, même étude)
- 5 %, plafond des modifications de gabarit pour une reconstruction à Mayotte, porté à 20 % pour certains motifs d'intérêt général (loi du 24 février 2025, art. 8)
- Près de 42 000 hectares parcourus par le feu de Saumos en Gironde, l'un des sinistres cités pour justifier le régime national (amendement n° 1022)
Un modèle exporté sans son évaluation
Le gouvernement affirme que ces régimes « ont montré leur utilité ». Pour Mayotte, je n'ai trouvé aucun document public qui le démontre chiffres en main. Aucun rapport annuel au titre de l'article 2 n'a été trouvé en ligne, pas plus qu'un décompte des déclarations et des autorisations instruites sous le chapitre III dans les dix-sept communes de l'île. On ignore combien de maisons ont été rebâties grâce à ces dérogations, dans quels délais, et combien de dossiers attendent encore en mairie.
Ce manque gêne au moment où le gouvernement propose d'étendre le modèle à tout le pays, car c'est d'abord à Mayotte qu'on peut juger s'il fonctionne. Si les mairies mahoraises ont reçu peu de déclarations, il faut comprendre pourquoi, et dans le cas contraire le gouvernement aurait tout intérêt à le faire savoir.
Sur les délais, le gouvernement juge désormais qu'une reconstruction après une catastrophe peut justifier jusqu'à cinq ans de procédures facilitées. Mayotte, dévastée par le cyclone Chido, n'a obtenu que deux ans pour déposer ses demandes. Dans un territoire où plus d'un logement sur trois était déjà en tôle avant le cyclone, ce délai paraît court, et l'exposé de l'amendement ne dit pas si le nouveau régime prendrait le relais à Mayotte.
L'exclusion de l'habitat informel se comprend juridiquement, puisque les deux textes ne protègent que ce qui avait été régulièrement construit. Elle a pourtant une portée considérable dans un territoire où l'Insee comptait encore 35 % de logements en tôle début 2024. Un logement en tôle n'est pas forcément informel, mais aucune donnée publique trouvée ne dit combien de foyers sont sortis du champ de la loi d'urgence. Le futur régime national hériterait de cette même frontière sans qu'aucune mesure publique de ce qu'elle a laissé de côté n'ait été trouvée dans le département qui a servi de banc d'essai.
Ce que répondent les autres
Dans l'exposé de son amendement, le gouvernement justifie un cadre permanent par la répétition des crises. Il écrit que les régimes au cas par cas « supposent à chaque crise l’intervention d’une loi particulière, alors que la reconstruction doit être engagée sans attendre », et ajoute que « l’Assemblée nationale avait d’ailleurs recommandé, dans son rapport sur l’application de la loi du 25 juillet 2023, de doter notre droit d’un cadre permanent, activable en cas de besoin ». Aucune réaction publique du ministère du Logement ni du ministère des Outre-mer sur le bilan du régime de reconstruction à Mayotte n'a été trouvée à la date de publication.
Ce qu'il faut obtenir avant février 2027
Un cadre permanent de reconstruction est une bonne idée, mais Mayotte, qui lui a servi de modèle, risque de ne pas en profiter. Le projet de loi permet de corriger cela.
Je demande au ministère chargé du Logement de publier, avant la fin des débats sur ce projet de loi, le nombre de déclarations et d'autorisations d'urbanisme déposées et accordées à Mayotte au titre des articles 7 à 16 de la loi d'urgence, commune par commune. Je demande au ministère des Outre-mer de rendre public le rapport annuel au Parlement prévu par l'article 2 à compter du 1er janvier 2026, que je n'ai trouvé nulle part en ligne. Je demande enfin aux députés et sénateurs de Mayotte de déposer un amendement qui place Mayotte sous le nouveau régime dès sa création, pour la durée maximale de cinq ans, sans attendre l'expiration du dispositif local le 24 février 2027.
Sources
- Amendement n° 1022, Gouvernement, 12 novembre 2026 (La relance et la décentralisation du logement, Article 2) — Assemblée nationale
- Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte — Légifrance
- Reconstruction de Mayotte : la loi d'urgence promulguée — Banque des Territoires
- Ce que contient la loi d'urgence pour Mayotte publiée ce matin — Maire-info
- Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026 — Sénat
- Des conditions de logement toujours précaires à Mayotte, malgré quelques améliorations — Insee
