Un ménage de Mamoudzou qui voudrait acheter une vieille maison à Cavani pour la remettre en état n'a aujourd'hui pas droit au prêt à taux zéro. Le PTZ dans l'ancien est en effet réservé aux communes classées en zones B2 et C, et les communes d'outre-mer, Mayotte comprise, sont classées en zone B1. Cette règle de zonage, pensée pour l'Hexagone, a été remise sur la table le 10 octobre à l'Assemblée nationale, où les députés examinent la première partie du projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement n° I-3538, porté par Béatrice Bellay, députée du groupe Socialistes et apparentés, et cosigné par les membres de ce groupe, propose d'ouvrir le PTZ dans l'ancien à toutes les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Son exposé des motifs rappelle qu'« À Mayotte, le cyclone Chido a par ailleurs endommagé plus de 36 000 logements, aggravant une situation déjà particulièrement tendue ». Il évoque aussi un parc ancien où se trouvent de nombreux logements dégradés ou vacants, « dont la remise sur le marché est souvent entravée par des situations successorales complexes, notamment liées à l'indivision ». Les auteurs précisent que le texte a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) et qu'il ne change ni les plafonds de ressources ni l'obligation de travaux attachés au prêt. S'il était adopté, il s'appliquerait aux offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2027.
Le même jour, Lionel Vuibert, député non inscrit, a déposé avec trois collègues l'amendement n° I-2818, élaboré avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics. Il porte sur le dispositif d'investissement locatif dit « Jeanbrun » et vise à l'ouvrir aux logements anciens rénovés, avec un niveau de performance énergétique à atteindre après travaux et « une modulation adaptée aux territoires ultramarins ». Plusieurs députés d'autres groupes ont déposé des amendements à l'exposé identique. À ce stade, aucun de ces textes n'a été voté, et leur sort dépendra des débats en séance et de l'avis du gouvernement.
À Mayotte, la maison existe souvent avant l'acte
Sur le principe, regarder le bâti existant me paraît juste. Construire du neuf à Mayotte est long et coûteux, et consomme des terres agricoles et des pentes que l'île n'a pas en abondance, ce que l'amendement relève lui-même en citant la rareté du foncier constructible et les normes parasismiques et paracycloniques. Une maison en dur abîmée par Chido, à Labattoir ou à Sada, peut redevenir un logement décent pour une fraction du prix d'un chantier neuf. Le PTZ, prêt sans intérêts accordé sous conditions de ressources, aide justement les ménages modestes à franchir le pas de l'achat.
Mais l'outil bute à Mayotte sur un obstacle que l'exposé des motifs nomme sans en tirer toutes les conséquences. Un prêt immobilier, aidé ou pas, suppose un vendeur qui peut prouver qu'il est propriétaire et un bien qui peut être hypothéqué ou garanti. Dans beaucoup de villages, la maison familiale repose sur un terrain transmis entre héritiers sans acte notarié à jour, ou sur un titre jamais régularisé. Une banque ne prêtera pas sur un bien dont la propriété est incertaine. Le PTZ dans l'ancien risque donc de profiter d'abord aux quelques biens déjà titrés, souvent en ville et dans les quartiers où les prix sont les plus élevés.
L'amendement garde à mes yeux son intérêt, car ouvrir le droit coûte peu et corrige une exclusion qu'un zonage conçu pour mesurer la tension des marchés de l'Hexagone justifie mal à Mayotte. Son effet sur l'île dépendra surtout des mesures qui l'accompagneront.
Des titres à délivrer avant les prêts
Si les députés retiennent l'ouverture du PTZ dans l'ancien, le gouvernement et le Département de Mayotte devraient l'accompagner d'un effort visible de régularisation foncière, avec un objectif chiffré de titres délivrés chaque année et un bilan public. Un acheteur qui s'engage à rénover un bien en indivision devrait pouvoir bénéficier d'une procédure accélérée de sortie d'indivision, encadrée par le juge, lorsque la majorité des héritiers est d'accord.
Encore faut-il que les banques présentes à Mayotte distribuent réellement le PTZ, car si les agences de Mamoudzou ne le proposent pas à leurs clients, l'ouverture votée à Paris restera sans effet pour les acheteurs mahorais. Le ministère du Logement pourrait publier, territoire par territoire, le nombre de PTZ accordés chaque année, ce qui permettrait de mesurer l'usage du prêt à Mayotte.
Le dispositif « Jeanbrun » appelle la même vigilance. Un avantage fiscal réservé aux investisseurs qui louent attire surtout des contribuables imposables, peu nombreux à Mayotte, et des logements destinés au marché locatif de Mamoudzou et de Petite-Terre. La « modulation adaptée aux territoires ultramarins » annoncée dans l'exposé n'est pas encore précisée dans le dispositif. Les élus mahorais pourront demander, pendant la navette, des critères de loyer et de performance qui tiennent compte du climat de l'île, où le confort d'été et la ventilation comptent davantage que le chauffage.
Sur le logement ancien, les chiffres manquent encore, à commencer par le nombre de maisons vacantes ou dégradées et la part d'entre elles qui disposent d'un titre clair. Je demande à la Deal et à l'EPRD, l'établissement public chargé de la reconstruction, de publier cet inventaire avant le vote définitif du budget, attendu en décembre.
