Le 29 septembre 2026, le tribunal administratif de Mayotte a tenu sa première audience solennelle de rentrée. Son président, Jean-Michel Laso, y a présenté un bilan que L'info Kwezi et Mayotte Hebdo ont rapporté dans des termes concordants. Plus de 3 700 requêtes avaient été enregistrées au 31 août, soit 15 à 20 nouvelles affaires par jour. Entre septembre 2025 et août 2026, le nombre de recours a progressé de plus de 90 %, et de 110 % depuis le 1er janvier. Selon le président, aucun autre tribunal administratif français ne connaît une telle hausse.
La juridiction a rendu 50 % de décisions de plus que l'année précédente, sans rattraper le flux des entrées. Le taux de couverture, qui rapporte les affaires jugées aux affaires reçues, est tombé de 120 % en 2025 à 86 % cette année. Le stock a grossi de 45 % et dépasse 1 600 dossiers. Pour une affaire ordinaire, le délai moyen de jugement est passé de 10 à 13 mois, et plus d'une centaine de dossiers ont plus de deux ans.
Huit recours sur dix concernent le droit des étrangers
Les procédures d'urgence, surtout les référés, représentent environ les trois quarts de l'activité. Le droit des étrangers pèse plus de 80 % des affaires, loin devant la fonction publique, autour de 10 % selon Mayotte Hebdo. Jean-Michel Laso a désigné une source précise de ces référés, les procédures de prise de rendez-vous à la préfecture. Il a invité les administrations à réduire les « contentieux évitables », en ajoutant, selon Mayotte Hebdo : « Il suffirait de corriger de nombreux dysfonctionnements administratifs. » Il a aussi jugé que les demandes d'exécution de jugements restaient « une part trop importante » du travail du tribunal. Son appel à réduire les contentieux évitables visait la préfecture, le rectorat, le centre hospitalier et les collectivités.
Les moyens n'ont pas suivi la courbe. Le tribunal de Mayotte est distinct de celui de La Réunion, mais ses 16 magistrats sont communs aux deux juridictions et résident à La Réunion. Treize agents travaillent sur place. Environ 85 % des audiences se tiennent en visioconférence.
Les chiffres
- Plus de 3 700 requêtes enregistrées au 31 août 2026, soit 15 à 20 par jour (L'info Kwezi)
- Plus de 90 % de hausse des recours entre septembre 2025 et août 2026 (Mayotte Hebdo, L'info Kwezi)
- Plus de 80 % des affaires relèvent du droit des étrangers (L'info Kwezi)
- Taux de couverture tombé de 120 % à 86 %, stock supérieur à 1 600 dossiers (L'info Kwezi)
- 1 000 euros, intérêts compris, que l'État a été condamné à verser à un requérant pour une instance de plus de trois ans devant ce tribunal (Conseil d'État, 28 mai 2026, n° 510472)
L'État paie deux fois la même panne
Je lis ces chiffres comme une facture. Lorsqu'un usager ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer ou renouveler un titre de séjour, la voie qui lui reste, le plus souvent, est le référé. Le juge peut alors ordonner à l'administration de faire ce qu'elle aurait dû faire sans lui. Le tribunal consomme son temps à constater une défaillance de guichet, pendant que les autres justiciables attendent.
L'État a d'ailleurs déjà été condamné pour la lenteur subie par l'un d'eux. Le 28 mai 2026, le Conseil d'État a jugé qu'un professeur de l'enseignement secondaire en litige avec le vice-rectorat sur une indemnité de loyer avait attendu trop longtemps. L'instance devant le tribunal de Mayotte, après renvoi, a duré trois ans, trois mois et sept jours, pour un litige qui ne présentait, selon la décision, « pas de difficulté particulière ». Le garde des sceaux lui-même a admis que ce délai était excessif. L'État a été condamné à verser 1 000 euros, plus 200 euros de frais. Copie de la décision a été adressée à la présidente de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Ce dossier est antérieur à la hausse des recours. Avec un stock en hausse de 45 % et des délais qui s'allongent, d'autres requérants pourront demander la même réparation. L'argent public servira alors à indemniser la lenteur d'un tribunal engorgé par des recours dont une part, selon son propre président, aurait pu être évitée par une administration mieux organisée.
Les difficultés d'accès à la préfecture sont déjà parvenues au Parlement. Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 14 juillet 2026, la députée Sandrine Rousseau (Écologiste et Social) interroge le ministre de l'Intérieur sur « les conséquences de l'interruption de l'activité de la préfecture de Mayotte sur les demandes de titres de séjour ». À la date de publication de cet article, le site de l'Assemblée nationale n'affiche aucune réponse.
Une autre source de contentieux vient de la loi elle-même. Selon Mayotte Hebdo, le tribunal a saisi le Conseil d'État pour avis le 18 juin 2026 sur l'obligation de visa de long séjour exigée pour certaines premières demandes de titre, introduite par la loi du 11 août 2025. Plusieurs centaines de dossiers auraient été clôturés par la préfecture faute de ce visa, et environ 200 procédures étaient suspendues dans l'attente de cet avis.
Ce que répondent les autres
Aucune réaction publique de la préfecture de Mayotte aux chiffres présentés le 29 septembre n'a été trouvée à la date de publication. Selon Mayotte Hebdo, le président du tribunal a indiqué que des réunions avaient déjà eu lieu avec les services préfectoraux et que le ministère de l'Intérieur travaillerait sur l'accès aux rendez-vous. Pour le barreau, Me Hesler a défendu la place de la plaidoirie à l'audience et a déclaré : « Nous ne sommes pas les adversaires de l'administration. » Devant le Conseil d'État, le garde des sceaux a reconnu le caractère excessif du délai dans le dossier jugé le 28 mai.
Des comptes à rendre avant le budget 2027
Je ne reproche pas au tribunal sa lenteur. Il juge plus qu'avant avec des magistrats installés à 1 400 kilomètres et des audiences tenues par écran. La responsabilité se situe en amont, dans des procédures que l'administration maîtrise pour l'essentiel. Une politique migratoire ferme, que l'État revendique à Mayotte, suppose des guichets qui fonctionnent. Sans rendez-vous, aucune demande n'est instruite, aucun refus motivé ne peut donc être pris puis exécuté, et le contentieux se reporte sur les référés.
Je demande au préfet de Mayotte de publier, avant le 31 décembre 2026, le nombre de rendez-vous offerts chaque mois au service des étrangers depuis janvier, le délai d'attente moyen et le nombre d'injonctions prononcées contre la préfecture par le tribunal. Le ministre de l'Intérieur, lui, doit encore une réponse à la question écrite n° 16907, publiée il y a trois mois. Quant au vice-président du Conseil d'État, gestionnaire des juridictions administratives, il lui revient d'indiquer si des magistrats résidant à Mayotte seront affectés au tribunal en 2027, pendant que le projet de loi de finances pour 2027 est examiné à l'Assemblée.
Sources
- Avec 3 700 requêtes enregistrées, le tribunal administratif de Mayotte fait face à un afflux record — L'info Kwezi
- Recours en hausse de plus de 90 % : le tribunal administratif de Mayotte appelle les administrations à agir — Mayotte Hebdo
- Décision n° 510472 du 28 mai 2026 — Conseil d'État
- Question écrite n° 16907, Mme Sandrine Rousseau, JO du 14 juillet 2026 — Assemblée nationale
