Le 1er janvier 2028, chaque barque de pêche professionnelle immatriculée à Mayotte devra transmettre sa position aux autorités, comme un gros chalutier. C'est la date fixée par un arrêté du 24 février 2026, publié au Journal officiel du 4 mars, qui organise l'équipement des navires de moins de douze mètres en balises de surveillance, dites VMS ou « VMS petits-côtiers ». L'obligation vient du droit européen. L'arrêté réserve à Mayotte une ligne à part dans son calendrier, quelques mois après les autres outre-mer (mars 2027 pour les navires de plus de neuf mètres, novembre 2027 pour les plus petits), et prévoit pour les unités de moins de neuf mètres une dispense possible jusqu'au 31 décembre 2029.
Le sujet est revenu à l'Assemblée nationale cette semaine par une question écrite. M. Marcellin Nadeau, député du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), l'a publiée au Journal officiel du 13 octobre 2026, à l'adresse de la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Le texte part surtout de l'exemple de la Martinique, mais il cite Mayotte à plusieurs reprises. On y lit : « La flotte réunionnaise est notamment très différente, par sa taille et sa composition, de la flotte martiniquaise, tandis que Mayotte fait l'objet d'un calendrier réglementaire spécifique. » Le député en tire cette conclusion : « Dans ces conditions, une application uniforme des modalités techniques de suivi ne saurait constituer à elle seule une réponse adaptée aux réalités des petites pêches ultramarines. » Il demande notamment au gouvernement s'il entend réaliser, pour chacun des cinq départements d'outre-mer, une évaluation des flottilles de moins de douze mètres et des conséquences de l'obligation, et si les dispenses prévues seront examinées territoire par territoire et navire par navire. La question n'a pas encore reçu de réponse.
L'état de la filière explique pourquoi une balise coûte cher à une barque mahoraise. En avril, une dépêche de l'AFP reprise par La Gazette France comptait 84 bateaux professionnels actifs selon le Parc naturel marin, une trentaine amarrés au Four à Chaux faute d'autorisation préfectorale, et des pêcheurs équipés surtout de barques à moteur non conformes aux normes européennes. L'île n'a ni port de pêche, ni criée, ni comité des pêches, et importe plus de la moitié des produits de la mer qu'elle consomme, alors qu'elle dispose d'une zone économique exclusive de 70 000 kilomètres carrés. Les aides européennes à la modernisation ne concernent à Mayotte que le segment des moins de douze mètres, et le président du syndicat maritime des pêcheurs professionnels mahorais, Abdoul Karim Saïd Nidhoim, prévenait alors : « Des pêcheurs vont être exclus ».
Une balise qui peut aussi servir le pêcheur
Je ne crois pas que la bonne réponse soit de repousser encore l'échéance mahoraise. La géolocalisation des petites embarcations rend service à ceux qui partent loin. La question écrite le rappelle à propos de la Martinique, où certains professionnels ont adopté d'eux-mêmes des dispositifs légers pour protéger leurs bateaux et leurs moteurs contre le vol. À Mayotte, des barques de quelques mètres allaient pêcher jusqu'au banc de la Zélée, à 110 kilomètres au nord-est, jusqu'à ce que la dérogation préfectorale cesse d'être renouvelée en novembre 2025, selon la même dépêche. Savoir où se trouve un navire professionnel déclaré à une telle distance est utile aux secours en mer et au contrôle des pêches. Cela pourrait aussi aider à rouvrir ce type de dérogation sur des bases vérifiables. Des pêcheurs dont les sorties sont enregistrées auront aussi moins de mal à justifier leur activité quand ils demanderont des aides européennes.
Encore faut-il que les pêcheurs puissent payer. Il faut acheter la balise, la faire poser, l'alimenter en énergie et régler un abonnement de transmission, ce qui pèse lourd pour un patron pêcheur qui a passé l'hiver à quai. Il reste un peu plus de quatorze mois avant l'échéance. La direction de la mer est la mieux placée pour publier le nombre exact de navires mahorais concernés, car le chiffre de 84 bateaux actifs date du printemps. Le financement de l'équipement pourrait passer, si les règles du fonds le permettent, par les 12 millions d'euros du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture alloués à Mayotte selon l'AFP, avec une pose groupée au Four à Chaux et dans les autres points de débarquement plutôt qu'une recherche d'installateur laissée à chaque pêcheur. Quant à la dispense possible jusqu'en 2029 pour les barques de moins de neuf mètres, ses critères devraient être écrits et rendus publics, afin qu'elle profite à ceux qui en ont réellement besoin.
Sur la méthode, la demande d'évaluation territorialisée formulée dans la question écrite rejoint ce que les pêcheurs mahorais répètent depuis des années, puisque leurs barques et leurs zones de pêche ne ressemblent pas à celles de La Réunion. Une évaluation propre à Mayotte, conduite avec le syndicat des pêcheurs et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, permettrait de fixer les règles avant que les sanctions administratives prévues par l'arrêté ne s'appliquent. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite, soit jusqu'à la mi-décembre 2026. J'attends surtout de cette réponse des indications sur le financement des balises à Mayotte.
Sources
- Question écrite, M. Marcellin Nadeau, 13 octobre 2026 (Adaptation des obligations de suivi des navires de petite pêche outre-mer (outre-mer)) — Assemblée nationale
- Arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements VMS — Journal officiel
- À Mayotte, les pêcheurs bloqués à quai depuis novembre faute d'autorisation — AFP / La Gazette France
