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Les députés examinent le 19 novembre un plafond des marges arrière sans aucune mesure publique à Mayotte

La proposition de loi Lurel plafonnerait pendant cinq ans et demi les marges arrière à 10 % au plus outre-mer, Mayotte comprise, avec jusqu'à 375 000 euros d'amende. Les seuls chiffres du débat viennent de la Martinique, et un outil voté en 2017 pour les doukas n'a laissé aucun bilan public.

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Les députés examinent le 19 novembre un plafond des marges arrière sans aucune mesure publique à Mayotte
Photo : Le port de Mamoudzou (Mayotte) (34747921455) — Jean-Pierre Dalbéra from Paris, France, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons

Le jeudi 19 novembre, l'Assemblée nationale doit examiner en séance la proposition de loi « visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer ». Déposée au Sénat le 10 décembre 2024 par le sénateur Victorin Lurel, adoptée par les sénateurs le 5 mars 2025, elle a attendu plus de dix-neuf mois avant d'être étudiée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée, le 9 novembre 2026. Le texte, porté à l'Assemblée par le député Christian Baptiste selon la FEDOM, passe en séance lors de la journée réservée au groupe socialiste, selon Le Journal de Mayotte du 12 novembre. Quarante amendements ont été déposés.

Un plafond de 10 % par ligne de produits

La commission a gardé sans le modifier l'article 1er bis, qui crée dans le code de commerce un article L. 410-7. Pendant « cinq ans et six mois » après la promulgation, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, dont Mayotte, les services de coopération commerciale et les avantages autres que les remises, bonifications et ristournes que les fournisseurs consentent aux distributeurs seraient limités à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre-mer. Ce taux « ne peut excéder 10 % du chiffre d'affaires hors taxes par ligne de produits ». Ces avantages relèvent de ce qu'on appelle les marges arrière, les sommes que la grande distribution perçoit de ses fournisseurs en plus du prix d'achat.

Le texte impose aussi de faire figurer ces avantages sur les factures d'achat, « même si leur versement est différé ». Les manquements seraient punis d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise. L'article 2 abaisse de 5 à 3 millions d'euros le seuil à partir duquel l'Autorité de la concurrence contrôle les rachats dans le commerce de détail outre-mer, et permet aux observatoires des prix de saisir les agents de la répression des fraudes pour vérifier les informations qui leur sont transmises.

Les chiffres

  • 10 %, plafond maximal des marges arrière par ligne de produits (texte de la commission n°3444-A0)
  • 375 000 euros, amende maximale pour une entreprise (même texte)
  • +10,3 %, écart de prix entre Mayotte et l'Hexagone en 2022, hors loyers (Insee Analyses Mayotte n°34, juillet 2023)
  • +30 %, écart sur l'alimentaire en 2022, contre +19 % en 2015 (même étude)
  • 40 amendements déposés pour la séance du 19 novembre (dossier législatif de l'Assemblée nationale)

Aucune donnée mahoraise sur la table

Les seuls chiffres de marges avancés depuis une semaine viennent de la Martinique. La Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM), qui demande la suppression de l'article, cite des données de l'Autorité de la concurrence sur les magasins martiniquais, avec une marge nette moyenne de -0,79 % entre 2022 et 2024 contre +1,7 % au niveau national, selon Le Journal de Mayotte. Je n'ai trouvé aucune étude publique équivalente pour Mayotte, ni sur le niveau des marges arrière pratiquées dans ses grandes surfaces, ni sur leur poids dans les prix.

À Mayotte, l'Insee mesurait en 2022 des prix supérieurs de 10,3 % à ceux de l'Hexagone, et de 30 % pour l'alimentaire, un écart qui s'était creusé depuis 2015. L'arrêté prévu par l'article 1er bis pourra retenir un taux inférieur à 10 %. Faute de mesure locale, les ministres fixeront ce taux pour Mayotte sans aucune référence chiffrée.

Dans l'exposé d'un amendement déposé le 12 novembre sur ce même texte, le député Perceval Gaillard (La France insoumise) rappelle que l'article L. 410-6 du code de commerce, issu de la loi Égalité réelle outre-mer de 2017, permettait aux préfets de Guyane et de Mayotte de négocier, à titre expérimental et pour cinq ans, un tarif professionnel maximal pour la vente en gros aux petits commerces, c'est-à-dire, à Mayotte, aux doukas qui tiennent le commerce de quartier. Il écrit : « Mais cette disposition n'a jamais été appliquée par les préfets. » Aucun bilan de cette expérimentation n'a été publié, à ma connaissance.

L'eau dans le texte

La députée de Mayotte Anchya Bamana (Rassemblement national) a déposé le 16 novembre l'amendement n°15, qui fixerait ce plafond « à 0 % pour l'eau ». Elle écrit dans l'exposé : « La vie chère dans les outre-mer passe par un travail sur les marges des produits essentiels. L'eau, produit vital ne peut pas être compris dans ce système de marge arrière. » L'amendement fait entrer la situation mahoraise dans le débat, sur une île soumise aux tours d'eau. Comme celui de Perceval Gaillard, il ne s'appuie sur aucune donnée publiée sur les marges arrière pratiquées à Mayotte.

Ce que répondent les autres

Dans sa lettre d'information du 16 novembre, la FEDOM juge que l'article 1er bis « porte atteinte à l'équilibre économique des entreprises, sans garantie d'effet sur les prix ». Elle affirme que « les marges arrière ne sont ni un profit caché ni une rente » et que « cette disposition pénaliserait enfin la production locale ». Selon Le Journal de Mayotte, elle redoute « un déséquilibre concurrentiel » et craint que la baisse des promotions ne renchérisse le panier des consommateurs. Le gouvernement prépare de son côté son propre projet de loi contre la vie chère, adopté par le Sénat en octobre 2025, que la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a promis de faire examiner avant la fin des travaux parlementaires, selon Le Journal de Mayotte du 30 octobre. Aucune position publique du gouvernement sur l'article 1er bis n'a été trouvée à la date de publication.

Voter le plafond et mesurer les marges

Le plafonnement mérite d'être voté. L'inscription des marges arrière sur les factures et une amende de 375 000 euros donnent à l'État une prise sur une part des prix qu'aucune donnée publique ne permet aujourd'hui de suivre à Mayotte. Il manque une mesure de départ sur l'île. Sans elle, personne ne pourra dire dans cinq ans et demi si le prix du riz ou de l'huile a baissé grâce à cette loi.

Je demande à la ministre des Outre-mer de s'engager, pendant la séance du 19 novembre, à faire mesurer par la DGCCRF les marges arrière pratiquées dans les grandes surfaces de Mayotte avant de signer l'arrêté qui fixera le taux, et à publier ce relevé. Il revient aussi au préfet de Mayotte de dire publiquement si l'article L. 410-6 a été mis en œuvre pendant ses cinq années d'expérimentation et, sinon, pourquoi. Enfin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotte devrait publier, dans les six mois suivant la promulgation, un premier relevé des prix de l'eau en bouteille, du riz et de l'huile qui servira de base de comparaison.

Sources

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