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Limiter le RSA à deux ans frapperait d'abord Mayotte, où il vaut déjà moitié moins qu'ailleurs

La proposition de loi de Laurent Wauquiez fonde sa limite de vingt-quatre mois sur les emplois vacants de l'Hexagone. À Mayotte, seuls 30 % des 15-64 ans travaillent, et le sort des allocataires dépendra d'un décret encore à écrire.

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Limiter le RSA à deux ans frapperait d'abord Mayotte, où il vaut déjà moitié moins qu'ailleurs
Photo : Mamoudzou Kaweni 150402 — Vincent Clavier, CC BY-SA 2.0, via Wikimedia Commons

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale veut couper le revenu de solidarité active au bout de vingt-quatre mois pour les allocataires jugés aptes à travailler. Son exposé des motifs parle de « RSA à vie », d'emplois vacants et de familles au RSA qui pourraient percevoir 2 300 euros d'aides sociales. Pas une ligne ne parle de Mayotte. Notre île est pourtant le territoire où la mesure frapperait le plus durement, parce que les arguments avancés pour l'Hexagone n'y trouvent presque aucune prise.

Vingt-quatre mois, deux dérogations et un décret à écrire

La proposition de loi n° 2227 a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée le 9 décembre 2025. Elle est présentée par Laurent Wauquiez, député du groupe Droite républicaine, et renvoyée à la commission des affaires sociales. Son article unique crée un article L. 262-4-1 dans le code de l'action sociale et des familles, selon lequel le versement du RSA « ne peut être maintenu au-delà d'une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement ».

Le texte écarte de cette limite les personnes reconnues inaptes à exercer une activité, en raison d'un handicap, d'une affection de longue durée ou d'une incapacité médicalement constatée. Il prévoit aussi une prolongation pour les personnes « engagées dans un parcours d'insertion ou d'accompagnement vers l'emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d'État ». Ce même décret fixera le décompte des vingt-quatre mois, les cas de suspension et les conditions de renouvellement.

Le 13 novembre 2026, des amendements ont été déposés en commission. L'amendement AS8, porté par Jean-Hugues Ratenon, député LFI-NFP, demande au gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport évaluant les effets de la loi dans les départements d'outre-mer. Ce rapport évaluerait « notamment l'effet de la mesure sur le taux de pauvreté de la population ».

Les chiffres

  • 325,85 euros par mois, le RSA d'une personne seule à Mayotte depuis le 1er avril 2026, contre 651,69 euros dans le reste de la France (ministère des Solidarités)
  • 30 % des habitants de Mayotte âgés de 15 à 64 ans ont un emploi en 2025, contre 70 % dans l'Hexagone et 54 % à La Réunion (Insee Flash Mayotte n° 215)
  • 68 300 personnes de 15 à 64 ans, soit 38 % de cette classe d'âge, sont sans emploi et souhaitent travailler (Insee)
  • 47 % des jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit 36 000 personnes (Insee)
  • 77,3 % de taux de pauvreté à Mayotte contre 15,4 % au niveau national, chiffres repris par l'amendement AS8 (Assemblée nationale)

Une démonstration bâtie sur le marché du travail de l'Hexagone

L'auteur du texte appuie son raisonnement sur 488 000 emplois non pourvus en France au deuxième trimestre 2025 et sur un nombre d'emplois vacants qui, selon lui, « a triplé » en dix ans. À Mayotte, l'Insee décrit une tout autre situation. Après le cyclone Chido, le taux d'emploi est tombé en 2025 à son plus bas niveau depuis 2014, et le halo autour du chômage, ces personnes qui veulent travailler sans être comptées comme chômeuses, atteint 28 % des 15-64 ans, près de sept fois la proportion hexagonale. L'institut relie cette hausse au contexte post-cyclonique.

À Mayotte, où trois habitants de 15 à 64 ans sur dix travaillent, un allocataire privé de RSA au bout de deux ans trouverait peu de postes ouverts. L'exposé des motifs juge « difficile d'imaginer que tous soient dans l'incapacité de travailler ». Chez nous, la difficulté tient moins à la capacité des allocataires qu'au nombre d'emplois disponibles.

Le texte invoque aussi l'équité avec les salariés et oppose un salarié payé 3 000 euros brut à un couple au RSA avec trois enfants qui pourrait toucher 2 300 euros d'aides sociales par mois. À Mayotte, d'après le barème publié par la Caf, le seul montant forfaitaire du RSA d'un couple avec deux enfants s'élève à 684,30 euros, auxquels s'ajoutent 32,59 euros par enfant supplémentaire. Le RSA mahorais vaut la moitié du RSA national, sur une île où 77,3 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté selon les chiffres cités en commission.

Une protection suspendue aux places en insertion

La prolongation accordée aux personnes en « parcours d'insertion » est la disposition la plus risquée pour Mayotte, parce que son contenu sera fixé par décret. Les allocataires qui y échapperont seront ceux qu'un conseiller suit dans un dispositif reconnu. Sur une île où près d'un jeune sur deux n'est ni en emploi ni en formation, garder son revenu dépendra du nombre de places ouvertes dans ces programmes. L'auteur l'assume en écrivant que « la flexibilité nécessaire » est « renvoyée au pouvoir réglementaire », sans prévoir la moindre règle propre aux territoires d'outre-mer.

Depuis la loi de finances pour 2019, l'État finance le RSA de Mayotte, comme celui de la Guyane, à la place du Département. Les économies attendues d'une sortie d'allocataires mahorais iraient au budget de l'État, tandis que l'aide alimentaire et l'action sociale qui prendraient le relais relèvent du Département et des communes.

Ce que répondent les autres

Dans l'exposé des motifs, Laurent Wauquiez écrit que sa proposition « vise donc à revenir à l'objectif originel du RSA, pour qu'il reste une allocation transitoire vers le travail », et qu'elle traduit la priorité de son groupe, « garder le social, arrêter l'assistanat et revaloriser le travail ». Il précise que la limitation « ne s'appliquerait pas aux personnes qui ne sont pas aptes à travailler ». Aucune réaction publique du gouvernement sur l'application de ce texte à Mayotte n'a été trouvée à la date de publication.

Je demande un chiffrage mahorais avant tout vote

Nous, Mahorais, réclamons de longue date la convergence des droits sociaux avec l'Hexagone. Une loi qui ferait de Mayotte le seul département à cumuler un RSA réduit de moitié et une durée limitée à deux ans irait à rebours de cette convergence. Or l'exposé des motifs ne s'appuie que sur des chiffres nationaux.

Le rapport prévu par l'amendement AS8 pourrait n'arriver que six mois après la promulgation, peut-être après les premières fins de droits selon le décompte que fixera le décret, alors que le Parlement a besoin de ces chiffres avant de voter. Le ministre chargé des Solidarités doit publier, avant l'examen du texte en commission des affaires sociales, le nombre de foyers allocataires du RSA à Mayotte et leur ancienneté dans le dispositif, et la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui verse l'allocation, peut rendre ces données publiques dès maintenant. J'attends enfin des députés de Mayotte un amendement, déposé avant la séance publique, qui suspende la limite de vingt-quatre mois sur l'île tant que le RSA mahorais n'a pas rejoint le montant national de 651,69 euros.

Sources

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