Lodeom à Mayotte, un plafond à 2 264 euros contre 5 469 en Guyane et un simulateur promis pour fin octobre

Depuis le 1er juillet 2026, les employeurs mahorais peuvent enfin appliquer l'exonération de cotisations patronales prévue par la Lodeom, dont profitent depuis des années la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion. Trois mois et demi plus tard, les employeurs attendent encore le simulateur officiel annoncé pour la fin octobre, et le débat porte déjà sur la version suivante du dispositif.

Une entrée avancée de six mois

La loi de refondation de Mayotte fixait l'entrée de l'île dans la Lodeom au 1er janvier 2027. La loi de financement de la sécurité sociale a avancé cette date au 1er juillet 2026, rappelle Mayotte la 1ère, et un décret du 11 février 2026 en a fixé les paramètres. Elle s'ajoute à la réduction générale dégressive unique (RGDU), applicable depuis le 1er janvier, qui s'éteint à Mayotte à 1,6 Smic local contre 3 Smic dans l'Hexagone, selon les chiffres présentés au Groupement des patronats de Mayotte et rapportés par Mayotte Hebdo.

La Lodeom mahoraise compte trois barèmes. Le barème « compétitivité » vise les entreprises de moins de onze salariés, tous secteurs confondus, avec une exonération totale jusqu'à 1,3 Smic. Le barème « compétitivité renforcée » est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, dans une liste de secteurs éligibles, avec une exonération totale jusqu'à 2 Smic. Le troisième barème concerne les projets innovants du numérique.

Les deux régimes ne se cumulent pas. Chaque employeur doit choisir, salarié par salarié, entre RGDU et Lodeom, a précisé la Caisse de sécurité sociale de Mayotte dans un communiqué du 29 juin cité par Le Journal de Mayotte, qui ajoutait que le simulateur de l'Urssaf ne serait disponible qu'à la fin du mois d'octobre. Avant même l'entrée en vigueur, onze organisations économiques, dont le Medef, la CPME, la CCI et la Chambre de métiers, avaient demandé l'ouverture du barème renforcé à tous les secteurs. Elles reprochent aussi un régime moins favorable qu'en Guyane, avec un plafond de rémunération de 2 264 euros pour Mayotte contre 5 469 euros à Cayenne.

Les chiffres
2 264 euros, plafond de rémunération de la Lodeom fixé pour Mayotte, contre 5 469 euros en Guyane (Mayotte la 1ère)
1,6 Smic mahorais, seuil où s'arrête la RGDU à Mayotte, contre 3 Smic dans l'Hexagone (Mayotte Hebdo)
Le commerce, exclu du barème renforcé, pèse plus de 34 % de l'économie mahoraise selon le président du GPM (Mayotte Hebdo)
Environ 3 200 entreprises créent de l'emploi à Mayotte, selon le même responsable patronal (Mayotte Hebdo)
Fin 2027, nouvelle échéance du CICE à Mayotte proposée dans le projet de loi de finances (Mayotte la 1ère)

Le modèle guyanais revient par l'Assemblée

Le 17 octobre, la députée de Mayotte Anchya Bamana (Rassemblement national) a déposé l'amendement n° 2972 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il insère les mots « ainsi qu'à Mayotte » après « Guyane » au 5° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, la disposition qui élargit en Guyane la liste des secteurs du barème renforcé. L'exposé des motifs vise à « permettre aux entreprises mahoraises éligibles de bénéficier du barème de compétitivité renforcée de la LODEOM ». Le texte ouvre le régime aux secteurs éligibles à l'aide fiscale à l'investissement productif ainsi qu'aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie et d'études techniques, et gage la perte de recettes sur l'accise sur les tabacs. L'amendement n'avait pas encore été examiné le 18 octobre.

La présidente du Medef Mayotte, Yasmine Nidhoire, portait déjà cette demande auprès de Mayotte la 1ère, en déclarant : « Nous demandons à bénéficier de la LODEOM renforcée comme la Guyane, un territoire similaire au nôtre. » Elle souhaite que le dispositif couvre le BTP et les emplois d'encadrement « jusqu'à 5 000 euros ».

Trois aides qui se chevauchent sans évaluation

Mayotte et la Guyane partagent une population très jeune, un chômage élevé et des coûts d'importation lourds, et les organisations patronales rappellent que la reconstruction après Chido mobilise déjà les ressources des entreprises. Avec un plafond près de deux fois et demie inférieur à celui de la Guyane, l'encadrement d'une entreprise de Kawéni reçoit moins d'aide que celui d'une entreprise de Cayenne, sans qu'aucune justification publique de cet écart ait été avancée à notre connaissance.

Mayotte cumule pourtant désormais trois aides au coût du travail qui se chevauchent, avec la RGDU depuis janvier, la Lodeom depuis juillet et le CICE, qui devait disparaître au 1er janvier 2027. Le gouvernement propose de le prolonger d'un an au motif qu'une suppression « dès janvier 2027 n'apparaît pas souhaitable ». Nous n'avons trouvé aucun document public qui chiffre le coût de cet empilement ou le nombre d'employeurs ayant choisi la Lodeom plutôt que la RGDU depuis juillet, encore moins les emplois déclarés qui en auraient résulté. Les employeurs eux-mêmes ont fait leurs premiers arbitrages sans simulateur, avec le risque d'une régularisation par la CSSM en cas d'erreur.

Étendre le barème renforcé sans ces données ajouterait un étage de plus à un empilement que personne n'a évalué, tout en laissant le commerce hors du régime le plus favorable.

Ce que répondent les autres
La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a confirmé le maintien de la Lodeom dans le budget 2027 et déclaré à Mayotte la 1ère : « Ces dispositifs seront préservés parce que ce ne sont pas des économies de confort, c'est de la création d'emplois, c'est la préservation de certaines filières et c'est la création de richesse […] ». Le gouvernement annonce une réforme destinée à rendre l'exonération « plus simple, plus lisible et plus efficace », sans en avoir détaillé les secteurs ni les barèmes. Le gouvernement ne s'est pas exprimé publiquement sur l'amendement n° 2972 à ce jour, selon nos recherches.

Des chiffres publics avant le prochain barème

Je soutiens l'alignement de Mayotte sur la Guyane, plafond compris, à condition que l'État publie d'abord ses propres chiffres. La ministre des Outre-mer et la direction de la CSSM peuvent rendre publics avant le 31 décembre 2026 le nombre d'employeurs mahorais passés à la Lodeom depuis juillet, le montant des cotisations exonérées par barème et par secteur, et l'évolution des effectifs déclarés sur la même période. Le simulateur annoncé pour fin octobre doit être en ligne avant les déclarations sociales de novembre.

Si le Parlement retient l'extension du barème renforcé dans la loi de financement pour 2027, elle doit inclure le commerce et prévoir un rapport public annuel sur l'emploi créé. En cas de vote de la prolongation du CICE jusqu'au 31 décembre 2027, il restera quatorze mois pour mettre de l'ordre dans ces trois dispositifs. La ministre peut s'engager dès maintenant à publier au premier trimestre 2028 le bilan chiffré de l'année 2027, avant toute nouvelle modification des barèmes.