Pour illustrer la formation des prix outre-mer, la commission des affaires économiques du Sénat avait choisi en octobre 2025 un exemple mahorais. Les crevettes de Madagascar, écrivait-elle dans sa synthèse, doivent passer par le marché international de Rungis pour être vendues à Mayotte. Un an plus tard, le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, adopté par le Sénat le 28 octobre 2025, n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
La question est revenue dans l'hémicycle mercredi 28 octobre, lors des questions au gouvernement. Philippe Naillet, député socialiste de La Réunion, a demandé à la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, un engagement de calendrier : « Sur quel calendrier pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale pour garantir l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi avant la fin de la session parlementaire ? Et qu'attendez-vous de ce texte ? » Il a ajouté, selon Outre-mer la 1ère : « Nos populations ne veulent plus de pansements, ne veulent plus de discours. Nos populations attendent de vraies réponses. »
La ministre a répondu que la vie chère était pour elle « une priorité » et qu'elle avait souhaité, après le vote du Sénat, une « période de réflexion » avec les parlementaires afin de rendre le texte « plus robuste, plus solide aussi juridiquement ». Les réunions de travail portent, a-t-elle précisé, sur « le prix des billets d'avion, le bouclier qualité prix, la concurrence, la transparence ». Elle a conclu : « Je ne veux pas de texte déceptif, je veux un texte qui entre en vigueur, qui produise des résultats sur le prix des produits pour nos compatriotes. » Naïma Moutchou s'est engagée sur « un calendrier parlementaire qui permettra de voter définitivement ce texte » avant la fin février, à condition d'aboutir à un texte « renforcé ». Elle n'a avancé aucune date. En septembre, elle avait évoqué dans le magazine Challenges un examen en janvier 2027.
Quatre mois avant la fin des travaux
Le délai est serré. Les travaux parlementaires doivent s'achever le 28 février, avant l'élection présidentielle des 18 avril et 2 mai, rappellent Outre-mer la 1ère et Le Journal de Mayotte. D'ici là, l'Assemblée doit encore terminer l'examen du budget 2027. Pour qu'un texte soit voté définitivement, il faut qu'il soit examiné par les députés puis, s'ils le modifient, qu'un accord soit trouvé avec les sénateurs.
Le même jour, selon Le Journal de Mayotte, la ministre a confirmé le maintien de la Lodeom et du Rafip dans le projet de loi de finances pour 2027, au nom de la « stabilité » et de la « confiance » pour les entreprises ultramarines. Ce sont des dispositifs d'aide aux entreprises. Le projet de loi contre la vie chère vise, lui, directement les prix payés par les consommateurs.
Le prix de l'eau en bouteille confié aux préfets
Le texte voté par le Sénat contient plusieurs dispositions qui intéressent directement Mayotte. Il confie aux préfets, plutôt qu'au gouvernement, le pouvoir de réglementer le prix des produits de première nécessité, et les autorise à encadrer le prix de l'eau en bouteille en cas de circonstances exceptionnelles. Mayotte a connu en 2023 des tours d'eau et des distributions de bouteilles. Il étend le bouclier qualité-prix aux services, avec l'obligation d'y inclure les télécommunications et l'entretien automobile. Il prévoit, à titre expérimental, un plafonnement des marges arrière des distributeurs à 12 % du chiffre d'affaires hors taxes en moyenne par fournisseur, et conditionne les aides publiques aux entreprises à la publication de leurs comptes.
La commission sénatoriale elle-même n'en attendait pas de miracle. Elle jugeait que les mesures, même cumulées, n'auraient qu'un « effet mineur » sur la formation des prix, et regrettait que le texte reste silencieux sur les revenus du travail.
Un texte renforcé qui ne serait pas voté avant le 28 février attendrait la reprise des travaux après les élections, avec un gouvernement qui pourrait avoir d'autres priorités. Le gouvernement, qui maîtrise une grande partie de l'ordre du jour de l'Assemblée, est en mesure de fixer dès maintenant une semaine d'examen. Les députés de Mayotte, de toutes sensibilités, ont intérêt à veiller à ce que l'article sur l'eau en bouteille, et la compétence confiée aux préfets, ne disparaissent pas au cours du travail de renforcement annoncé par la ministre.
La conférence des présidents de l'Assemblée fixe l'ordre du jour des semaines à venir. Nous demandons au gouvernement d'y faire inscrire le projet de loi au programme de janvier 2027, avant la fin de l'examen du budget.
Sources
- "Nos populations ne veulent plus de pansements" contre la vie chère : un député réunionnais interpelle la ministre des Outre-mer qui promet un texte "solide" — Outre-mer la 1ère
- Naïma Moutchou promet une loi contre la vie chère en Outre-mer avant la fin de la session parlementaire — Le Journal de Mayotte
- L'essentiel sur le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer — Sénat
