OutroDécryptage

Loi Lurel contre la vie chère adoptée sans les amendements mahorais, quand manger coûte 30 % de plus à Mayotte

Adopté à l'unanimité le 19 novembre, le texte du sénateur Victorin Lurel permet aux préfets de faire ordonner par le juge, sous astreinte, le dépôt des comptes des sociétés. Les amendements de la députée Anchya Bamana sur l'eau, les matériaux et les billets d'avion n'y figurent pas.

Version audio
Partager
Loi Lurel contre la vie chère adoptée sans les amendements mahorais, quand manger coûte 30 % de plus à Mayotte
Photo : Port de Longoni — Frédéric Ducarme, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

Jeudi 19 novembre, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité et définitivement la proposition de loi du sénateur socialiste Victorin Lurel « visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer ». Le Sénat l'avait votée en mars 2025. Le texte examiné dans la niche du groupe socialiste a été voté dans les termes du Sénat, ce qui clôt la navette parlementaire. La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, s'en était remise à la « sagesse » des députés, selon Outre-mer la 1ère.

Trois outils confiés aux préfets et à l'Autorité de la concurrence

La loi permet au préfet de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d'ordonner aux dirigeants qui ne déposent pas les comptes de leur société de le faire, sous astreinte plafonnée à 1 000 euros par jour de retard. Selon un rapport parlementaire cité par Outre-mer la 1ère, 24 % seulement des sociétés de Martinique déposent leurs comptes, contre 85 % au niveau national. Elle abaisse aussi les seuils au-delà desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence.

Son article 1er bis, ajouté au Sénat, instaure à titre expérimental un plafond des marges arrière, ces « sommes que les distributeurs se font payer par les fournisseurs », selon la définition du rapporteur. D'après la description qu'en donnait Le Journal de Mayotte le 12 novembre, ce plafond est fixé à 10 % du chiffre d'affaires par ligne de produits, avec une facturation obligatoire et des sanctions pouvant atteindre 375 000 euros.

La députée de Mayotte Anchya Bamana (Rassemblement national) avait déposé le 16 novembre trois amendements. Le n° 15 fixait ce plafond à zéro pour l'eau, au motif que « l'eau, produit vital ne peut pas être compris dans ce système de marge arrière ». Il a été rejeté le 19 novembre. Le n° 14 classait le sable, le gravillon, les blocs de béton manufacturés, les citernes et les gouttières parmi les produits de première nécessité à Mayotte. Le n° 13 imposait un récapitulatif détaillé du prix des billets d'avion vers les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Le vote ayant été conforme au texte sénatorial, aucun de ces ajouts ne figure dans la loi. Les articles consultés ne précisent pas les raisons du rejet du n° 15.

Les chiffres

  • +30,2 %, l'écart de prix de l'alimentation entre Mayotte et la métropole en 2022 (Insee Analyses Mayotte n° 34)
  • 25 % du budget des ménages mahorais part dans l'alimentation, contre 16 % environ en métropole (Insee)
  • +17,7 % pour le panier d'un ménage métropolitain acheté à Mayotte, +3,4 % pour le panier local (Insee)
  • 1 000 euros par jour, l'astreinte maximale contre une société qui ne dépose pas ses comptes (Outre-mer la 1ère)
  • Sept taux différents d'octroi de mer externe à Mayotte selon la Cour des comptes en 2024 (réponse ministérielle du 17 novembre 2026)

Une loi qui vise le bon endroit de la chaîne

Les chiffres de l'Insee disent où se loge la cherté mahoraise. Un ménage qui consomme comme en métropole paie 17,7 % de plus, quand le panier local ne coûte que 3,4 % de plus. L'écart tient d'abord aux produits importés, et c'est dans la chaîne d'importation et de distribution que jouent les marges arrière et la concentration des enseignes. Sur ce point, le texte Lurel touche juste en s'attaquant à l'opacité des comptes et aux accords entre fournisseurs et distributeurs. Victorin Lurel avait déjà porté, comme ministre, la loi de régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012.

Le mode d'emploi convainc moins, car l'injonction de dépôt des comptes ne se déclenche que si le préfet saisit le tribunal. Le plafond des marges arrière reste expérimental. Aucun des articles consultés sur le vote ne cite de taux de dépôt des comptes pour Mayotte, alors que c'est la première donnée dont un préfet a besoin pour savoir où frapper. Sans ce chiffre, il sera difficile de mesurer en 2027 si la loi a changé quoi que ce soit dans les rayons de Mamoudzou ou de Kawéni.

Aucune des mesures présentées lors du vote ne touche à l'octroi de mer, qui frappe les produits importés à Mayotte. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 17 novembre, le ministère des outre-mer rappelle qu'à Mayotte les taux maximaux d'octroi de mer « sont majorés de moitié » et que le conseil départemental en fixe les taux. Le gouvernement y écrit qu'il « n'a à ce jour pas retenu de schéma » pour limiter le nombre de ces taux.

Les amendements de la députée de Mayotte partaient des besoins de l'île deux ans après Chido, avec l'eau achetée en bouteille, les citernes et les matériaux de reconstruction. La procédure pesait contre eux, puisque toute modification aurait renvoyé le texte au Sénat et retardé une loi attendue depuis mars 2025. Seul le rejet du n° 15 est documenté, mais la logique du vote conforme jouait contre tout ajout. Ce choix se défend pour un texte commun à tous les outre-mer, mais Mayotte hérite ainsi d'outils conçus sans tenir compte de ses particularités.

Ce que répondent les autres

Le rapporteur Christian Baptiste (PS, Guadeloupe) a rappelé en séance que « les produits alimentaires coûtent en moyenne près de 38 % plus cher » outre-mer que dans l'Hexagone. Le député martiniquais Marcellin Nadeau (GDR) a voté le texte en lançant à la ministre : « Madame la ministre, vous nous avez promis une loi, nous espérons la voir », avant d'ajouter qu'il préférait « un tiens que deux tu l'auras ». La Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) estimait, selon Le Journal de Mayotte du 12 novembre, que le plafond des marges arrière pourrait « produire l'effet inverse de celui recherché » en pénalisant la production locale, et plaidait pour la transparence plutôt que le plafonnement. Aucune réaction publique du préfet de Mayotte ni du conseil départemental sur ce texte n'a été trouvée à la date de publication.

Ce que j'attends du préfet et de la ministre

Je juge cette loi utile et insuffisante pour Mayotte. Utile parce qu'elle arme enfin l'État contre les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes. Insuffisante parce que rien, dans les mesures présentées, ne vise l'eau, les matériaux ou l'octroi de mer, et parce que son outil le plus direct, l'injonction de dépôt des comptes, dépend de la volonté d'un préfet de s'en servir. Nous, Mahorais, consacrons un quart de notre budget à nous nourrir. Nous avons le droit de savoir qui, dans la chaîne entre le port de Longoni et la caisse, prend sa part.

Je demande au préfet de Mayotte de publier, avant le 31 mars 2027, la part des sociétés d'import et de distribution immatriculées à Mayotte qui déposent leurs comptes, et le nombre d'injonctions qu'il aura demandées au tribunal. Je demande à la ministre des outre-mer de faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée, au cours du premier semestre 2027, son propre projet de loi contre la vie chère, adopté par le Sénat en octobre 2025, et d'y faire examiner les mesures défendues pour Mayotte sur l'eau et les matériaux, restées hors du texte voté le 19 novembre.

Sources

Cet article vous a intéressé ? Partagez-le :

Partager

La semaine de Chef Bé

Chaque samedi matin, les articles les plus lus de la semaine sur Mayotte, dans votre boîte e-mail. Gratuit, sans publicité, désinscription en un clic.

Nenhum comentário encontrado
Annoncez sur Chef Bé dès 5 €, votre marque devant tout MayotteAnnonce Chef Bé