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Navettes Mamoudzou-Iloni, la justice relève un marché signé sans crédits votés et le lagon reste vide

Le 22 octobre, la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé toute provision à l'armateur retenu en 2024 par la Cadema, en jugeant que le contrat de plus de 17 millions d'euros avait été signé sans crédits inscrits au budget. Annoncées pour mars 2025, les navettes n'ont jamais navigué.

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Navettes Mamoudzou-Iloni, la justice relève un marché signé sans crédits votés et le lagon reste vide
Photo : Le lagon à Dembéni (Mayotte) (34073252283) — Jean-Pierre Dalbéra from Paris, France, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons

Il y a deux ans et demi, la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou annonçait que ses bateaux prendraient la mer en mars 2025. Le 22 octobre 2026, la trace publique la plus récente de ces navettes est une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle porte sur des crédits dont rien, au dossier, ne montre qu'ils avaient été votés.

Un marché notifié en avril, abandonné en septembre

Selon l'ordonnance rendue le 22 octobre par la juge des référés de la cour de Bordeaux, la Cadema a lancé une procédure avec négociation pour un marché de conception et de fourniture de cinq vedettes destinées au transport de passagers entre Mamoudzou et Iloni. Le 9 février 2024, un groupement formé par la Société générale de transports maritimes (SGTM) et Peschaud International a remis une offre. Elle prévoyait l'exploitation de cinq navires, dont trois neufs construits dans un chantier naval d'Afrique du Sud, pour 17 450 000 euros sans propulsion hybride ou 19 950 000 euros avec.

L'offre a été retenue le 4 mars 2024. L'acte d'engagement, signé par le président de la Cadema, a été notifié le 3 avril. Le 30 septembre 2024, la Cadema a écrit à la SGTM qu'elle déclarait la procédure sans suite. La cour a requalifié ce courrier en résiliation pour motif d'intérêt général, puisque le contrat était déjà conclu.

La SGTM réclamait une provision de 1 627 500 euros. Le tribunal administratif de Mayotte lui en avait accordé 872 500 le 19 février 2026. La Cadema a fait appel et a obtenu gain de cause. La juge relève qu'il « ne résulte pas de l'instruction qu'un tel montant de crédits avait été inscrit au budget de l'année 2024 par le conseil communautaire ». Or la délégation donnée au président en août 2020 ne valait que « lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Elle en conclut que le président de la Cadema signataire « était incompétent pour signer le marché litigieux », un vice qu'elle qualifie « d'une particulière gravité ». La provision est annulée. Le juge des référés statue en l'état de l'instruction et le fond du litige n'est pas tranché.

Les chiffres

  • 17,45 à 19,95 millions d'euros, prix de l'offre retenue pour les navettes de la Cadema (ordonnance de la CAA de Bordeaux, 22 octobre 2026)
  • 872 500 euros de provision accordés à l'armateur en février 2026, puis annulés en appel (même source)
  • 30 millions d'euros, budget annoncé du projet de lignes maritimes du Département, avec une mise en service promise pour la fin 2026 (Mayotte Hebdo, 29 juillet 2024)
  • Environ 11 000 véhicules par jour vers Mamoudzou, dont près de 60 % venus du sud (étude présentée en réunion publique, Mayotte Hebdo, 29 juillet 2024)

Le Département et la Cadema sur la même traversée

La Cadema n'a jamais été seule sur ce plan d'eau. Le Département porte depuis 2017 ses propres lignes Mamoudzou-Iloni et Mamoudzou-Longoni. En juillet 2024, lors d'une réunion publique rapportée par Mayotte Hebdo, ses bureaux d'études annonçaient une délégation de service public, une consultation des entreprises à partir d'avril 2025, des travaux au plus tôt début 2026 et une mise en service à la fin de cette année. Six mois plus tôt, le même hebdomadaire notait que deux millions d'euros avaient déjà été dépensés en études côté départemental.

La Cadema, elle, comptait s'appuyer sur le futur ponton d'Iloni et sur les études du Département. Sa page de présentation du projet, toujours en ligne, fixait le lancement à la « fin d'année 2023 ». En avril 2024, l'objectif était repoussé à mars 2025, avec cinq navettes d'une cinquantaine de places déjà choisies et des pontons encore à construire. Le Département et la Cadema préparaient donc chacun leur flotte pour la même traversée, sans qu'aucun projet commun ait été rendu public.

L'ordonnance de Bordeaux éclaire la manière dont le marché intercommunal a été conduit. Devant la cour, la Cadema elle-même a reproché à l'offre de ne porter que sur trois bateaux neufs au lieu des cinq demandés, de ne pas comprendre les pontons d'embarquement et d'avoir écarté la propulsion propre au profit d'un moteur hybride, en invoquant aussi une modification du cahier des charges. L'intercommunalité a donc plaidé contre un contrat qu'elle avait elle-même signé et notifié. Elle a finalement gagné sur un autre moyen, l'incompétence de son propre président à signer, et ce succès devant le juge ne transporte personne.

Nous n'avons trouvé aucune annonce publique, en 2025 ou en 2026, d'une attribution de la délégation départementale ni d'une date de mise en service. À deux mois de l'échéance promise par le Département, les automobilistes du sud continuent de rejoindre Mamoudzou par la seule route nationale.

Ce que répondent les autres

Devant la cour, la Cadema a soutenu que le contrat était « illicite » et que l'offre de la SGTM ne répondait pas au cahier des charges. La SGTM a invoqué le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, estimant que l'intercommunalité ne pouvait opposer des irrégularités dont elle était responsable. En janvier 2024, le président de la Cadema reconnaissait dans Mayotte Hebdo que « les deux collectivités ne se comprenaient pas au début ». À la même date, le vice-président du Département Ali Omar prévenait que « tout dépend des travaux ». Aucune réaction publique de la Cadema ni du Département à l'ordonnance du 22 octobre n'a été trouvée à la date de publication.

Ce que je demande aux deux collectivités

Je ne reproche pas à la Cadema d'avoir défendu ses finances devant le juge, mais d'avoir eu à le faire. Un contrat de près de vingt millions d'euros ne devrait jamais pouvoir être signé sans que la preuve du vote des crédits soit sur la table. Devant la juge, elle n'y était pas. Les contribuables de Mamoudzou et de Dembéni ont échappé à une provision de 872 500 euros, mais ils financent une procédure abandonnée, des études et un contentieux ouvert depuis la résiliation de 2024, pour un service qui n'existe pas.

Le Département n'a pas davantage de quoi se réjouir. Il visait en janvier 2024 une mise en service en 2026 ou 2027, puis l'annonçait pour la fin 2026. Rien de public ne permet aujourd'hui de croire que cette date tiendra. Pendant ce temps, aucune mise en service de ponton n'a été annoncée à Iloni, à Hamaha ou à Longoni, et quelque 11 000 véhicules par jour, selon le comptage cité en 2024, convergent toujours vers le chef-lieu.

Je demande au président de la Cadema de publier, avant le 31 décembre 2026, le coût total de la procédure abandonnée, études et frais de justice compris, et de dire si le projet de navettes intercommunales est maintenu ou abandonné. Le président du conseil départemental doit, de son côté, rendre public, avant la même date, l'état de la délégation de service public des lignes maritimes et le calendrier du ponton d'Iloni. Enfin, puisque deux projets concurrents n'ont produit à ce jour qu'un contentieux et aucune navette, les deux exécutifs devraient inscrire une convention commune sur la traversée Iloni-Mamoudzou à l'ordre du jour de leur prochaine assemblée.

Sources

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