Le mardi 3 novembre 2026, le Sénat a rejeté par 217 voix contre 109 la proposition de loi de Saïd Omar Oili, sénateur de Mayotte, qui visait à supprimer sans attendre les titres de séjour territorialisés, selon Mayotte la 1ère. Déposé le 19 mars 2025, le texte n'avait pas été adopté par la commission des lois le 27 octobre, sur le rapport d'Hervé Reynaud (LR). La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a déjà inscrit la fin de cette territorialisation au 1er janvier 2030. Le débat portait donc sur la date, non sur le principe.
L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que les titres délivrés par le préfet de Mayotte n'autorisent, sauf exceptions, le séjour que dans ce département. Pour se rendre ailleurs en France, le titulaire doit obtenir une « autorisation spéciale prenant la forme d'un visa », délivrée par le préfet de Mayotte après avis du préfet du territoire de destination. Le rapport de la commission des lois précise que la réponse favorable arrive environ trente jours après le dépôt d'un dossier complet. En 2023, 1 249 demandes sur 1 365 avaient été acceptées. En 2024, 658 sur 909.
Les chiffres
- 217 voix contre, 109 pour, au Sénat le 3 novembre 2026 (Mayotte la 1ère)
- 72,4 % d'autorisations de sortie accordées en 2024, contre 91,5 % en 2023 (préfecture de Mayotte, citée par la commission des lois du Sénat)
- 30 955 étrangers titulaires d'un document de séjour à Mayotte au 31 décembre 2025, dont près de 24 000 pourraient être directement concernés par la fin de la territorialisation (commission des lois du Sénat)
- 23 421 éloignements en 2025, pour un objectif annuel de 35 000 (bilan du ministère des Outre-mer de septembre 2026, cité par la commission des lois)
Trois ans encore à passer par un guichet
La commission a défendu son choix avec cohérence. Elle juge prématuré de toucher au compromis de 2025 tant que l'évaluation prévue par l'article 7 de la loi de refondation n'a pas été remise, en 2028. L'argument se tient, et il entraîne une conséquence dont la séance a peu parlé. Jusqu'au 1er janvier 2030, la seule voie légale pour quitter Mayotte reste, pour près de 24 000 personnes en situation régulière selon l'estimation du rapport, une autorisation délivrée au cas par cas par le préfet.
Entre 2023 et 2024, le taux d'acceptation de ces autorisations a perdu près de vingt points, et le nombre de demandes est tombé de 1 365 à 909. Le rapport sénatorial indique que les refus sont « principalement motivés par l'insuffisance de garanties de retour à Mayotte ou des ressources nécessaires au séjour ». Il ne donne aucun chiffre pour 2025, et je n'ai trouvé du côté de la préfecture ni chiffre publié ni document public détaillant les critères d'appréciation.
Cette opacité pèse sur des situations que deux institutions ont décrites au rapporteur. Le Défenseur des droits, cité par le rapport, relève des cas d'étudiants contraints de « décaler voire d'interrompre leur parcours d'études ». Le Secours catholique signale des titulaires en difficulté pour rejoindre leur famille ou saisir une formation hors de Mayotte, alors que l'État les a lui-même admis au séjour.
Une évaluation pour 2028 qui manque encore de données
L'Association des maires de Mayotte affirme dans le rapport qu'« il n'existe pas […] de données consolidées sur les intentions de départ ». Le préfet de Mayotte anticipe des départs vers La Réunion et l'Hexagone et évoque un possible « appel d'air », une appréciation que la commission décrit comme n'étant « aujourd'hui étayée par aucune projection quantitative ». Selon Mayotte la 1ère, le sénateur Christopher Szczurek a soutenu en séance que le gouvernement n'avait engagé aucun travail préparatoire au rapport de 2028.
Le même manque touche la politique d'éloignement, à laquelle le calendrier de 2030 devait laisser le temps de produire ses effets. Mayotte la 1ère relève qu'aucun chiffre n'a été rendu public pour 2026. Deux indicateurs dont l'évaluation de 2028 aura besoin, les départs attendus et les éloignements de l'année, ne sont donc pas publiés aujourd'hui.
Ce que répondent les autres
Selon Mayotte la 1ère, le sénateur Olivier Bitz a annoncé le vote contre du groupe Union centriste en invoquant la volonté d'« éviter de déstabiliser La Réunion ». Le rapporteur Hervé Reynaud a rappelé que l'échéance de 2030 résultait d'un compromis entre les deux chambres. Pour le gouvernement, le ministre délégué Jean-Didier Berger a affirmé que « personne ne conteste la situation mahoraise » et que sa résolution serait progressive. L'auteur du texte, Saïd Omar Oili, a mis en garde contre une « explosion de la colère sociale ». La sénatrice écologiste Anne Souyris a estimé qu'il fallait cesser de faire croire que restreindre les droits des étrangers répond aux difficultés de Mayotte.
Ce que l'État doit publier d'ici 2030
Je prends comme un fait le calendrier fixé par le Parlement en 2025 et confirmé par le Sénat le 3 novembre. Ce calendrier laisse pourtant à la préfecture de Mayotte, plus de trois ans encore, un pouvoir d'appréciation sur la mobilité de milliers de personnes en règle, sans bilan public à ce jour à ma connaissance.
Le préfet de Mayotte peut publier avant le 31 décembre 2026 le nombre d'autorisations spéciales demandées, accordées et refusées en 2025, avec les délais moyens et les motifs de refus, puis répéter l'exercice chaque année jusqu'en 2030. Il revient au ministre de l'Intérieur de rendre publics les critères appliqués et d'ouvrir une instruction accélérée pour les étudiants admis dans un établissement hors de Mayotte, avant l'ouverture des vœux Parcoursup 2027. Quant au ministre des Outre-mer, je l'attends sur deux engagements datés, la publication des éloignements de 2026 au premier trimestre 2027 et le lancement, la même année, d'une étude chiffrée des intentions de départ pour nourrir le rapport de 2028.
Sources
- Les sénateurs rejettent la suppression immédiate des titres de séjour territorialisés à Mayotte « pour éviter de déstabiliser La Réunion » — Mayotte la 1ère
- Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, dossier législatif — Sénat
- Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, L'Essentiel du rapport de la commission des lois (octobre 2026) — Sénat
