Port de Longoni, deux millions d'amende pour le groupe Nel versés au Trésor et pas aux importateurs mahorais

Le 15 octobre 2026, l'Autorité de la concurrence a rendu sa décision n° 26-D-09 sur le port de Longoni. Saisie par la DGCCRF, elle inflige une sanction globale de 2 162 599 euros à plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel. La société Mayotte Channel Gateway (MCG), titulaire depuis septembre 2013 de la délégation de service public attribuée par le Département, porte à elle seule 2 029 028 euros de cette somme.

Deux abus retenus contre l'ancien gestionnaire du port

Le premier grief concerne la manutention, une activité que la délégation ne confiait pas à MCG. Selon le communiqué de l'Autorité, le groupe s'est appuyé sur la position du gestionnaire pour se réserver la manutention horizontale des conteneurs, contrôler la manutention verticale de la SMART et favoriser sa propre filiale Manu-Port, jusqu'à l'éviction de la SMART. Les pratiques relevées commencent en 2014, et un « contrat de partenariat » est conclu avec la SMART en décembre 2015. Selon Mayotte Hebdo, la SMART a perdu son principal client, l'armateur CMA-CGM, puis a été placée en redressement judiciaire et liquidée, ses actifs étant repris par CMA-TM, filiale de l'armateur. Ce volet vaut à MCG 1 247 899 euros, à la SNIE 123 133 euros, à Manu-Port 7 396 euros et à RSM 3 042 euros.

Le second grief touche directement le coût des marchandises. L'Autorité retient que MCG a facturé aux importateurs mahorais, qu'elle décrit comme captifs, des prestations de livraison de conteneurs pleins et de nettoyage de conteneurs vides sans rapport avec le service rendu, certaines n'ayant parfois pas été réalisées. Elle en déduit un renchérissement des coûts supportés par ces importateurs, et inflige pour ce grief 781 129 euros à MCG. La qualité de délégataire de service public a été retenue comme circonstance aggravante.

MCG doit publier un résumé de la décision sur son site internet et dans l'édition papier de Mayotte Hebdo. Comme toute décision de l'Autorité, celle-ci peut être contestée devant la cour d'appel de Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

Les chiffres

2 162 599 euros de sanction globale contre des sociétés du groupe Nel (Autorité de la concurrence, 15 octobre 2026)

781 129 euros pour des facturations « sans rapport avec le service rendu » aux importateurs (Autorité de la concurrence)

100 000 euros déjà infligés en décembre 2021 à MCG et à sa maison mère pour obstruction à l'enquête (Mayotte Hebdo)

13 ans de gestion du port par MCG, de septembre 2013 à septembre 2026 (Mayotte Hebdo)

Le juge administratif avait déjà tranché sur les tarifs

La décision du 15 octobre arrive au bout d'une longue série. En décembre 2021, l'Autorité avait sanctionné MCG et sa maison mère de 100 000 euros parce qu'elles ne répondaient pas à ses demandes d'informations. En juin 2025, le tribunal administratif de Mayotte a prononcé la résiliation anticipée de la délégation, notamment pour des tarifs illégaux et des prestations facturées sans avoir été demandées ou réalisées, selon Mayotte Hebdo. La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé cette résiliation le 2 juin 2026. Depuis le 1er septembre, le port est exploité par l'Établissement public du port de commerce de Mayotte (EPPCM), créé par le Département-Région.

Le juge du contrat et l'autorité de concurrence arrivent donc au même constat sur les factures. Pendant plus de dix ans, le contrôle du délégataire incombait au Département, et c'est la DGCCRF, un service de l'État, qui a saisi l'Autorité.

Ce que les surcoûts ont pu peser sur les prix

Les conteneurs qui arrivent à Mayotte passent par Longoni, qu'ils transportent du riz ou des matériaux de la reconstruction. Une prestation facturée sans contrepartie à un importateur pèse sur sa marge ou finit dans le prix de vente. L'Autorité parle de coûts renchéris pour les importateurs, sans dire de combien ces surcoûts ont pu gonfler les prix payés par les ménages, ce qui sortait de son office. À ma connaissance, aucun organisme ne l'a chiffré publiquement à ce jour.

L'amende, elle, ira au Trésor public, comme toutes les sanctions de l'Autorité. Les importateurs qui ont réglé ces prestations n'en reverront rien par cette voie. Le droit leur ouvre une action en réparation devant le juge civil, et lorsque la décision ne pourra plus faire l'objet d'un recours ordinaire, la pratique sera présumée établie de manière irréfragable à l'égard des sociétés sanctionnées, en vertu de l'article L. 481-2 du code de commerce. Pour une petite entreprise d'import, une telle procédure reste longue et coûteuse.

Ce que répondent les autres
Aucune réaction publique de Mayotte Channel Gateway ni du groupe Nel à la décision du 15 octobre n'a été trouvée à la date de publication. Aucune réaction publique du Département-Région ni de l'EPPCM n'a été trouvée non plus. L'Autorité de la concurrence justifie la circonstance aggravante par la « responsabilité particulière » qui pèse, selon elle, sur une entreprise chargée d'une mission de service public.

Ce que j'attends de l'EPPCM et de la préfecture

Je lis dans cette décision un échec du contrôle public sur le port de commerce dont dépend toute l'île. Treize années de délégation se referment sur une résiliation confirmée en appel et sur deux sanctions de l'Autorité. Sur une île où l'on suit le prix du gazole au centime près, il est anormal que personne ne sache ce que pèse le passage d'un conteneur dans le prix d'un paquet de riz.

Le directeur de l'EPPCM devrait publier avant la fin de l'année la grille complète des tarifs appliqués depuis le 1er septembre, prestation par prestation, en regard des anciens tarifs de MCG. Il revient au préfet de Mayotte de demander à l'observatoire des prix, des marges et des revenus de mesurer, dans son prochain rapport, la part des frais portuaires dans le prix des produits importés. Quant au président du Département-Région, j'attends de lui le bilan du contrôle exercé sur la délégation entre 2013 et 2026, et qu'il dise si la collectivité compte demander réparation pour son propre compte.