Prescription à dix ans en avril 2027, 150 000 parcelles mahoraises attendent un calendrier de titrement

À partir du 18 avril 2027, dix ans de possession suffiront aux occupants de milliers de parcelles mahoraises pour faire reconnaître la propriété d'un terrain, au lieu de trente. À moins de six mois de l'échéance, aucune donnée publique n'indique combien de dossiers la commission d'urgence foncière pourra traiter, avec quels effectifs et dans quel ordre, alors que le Département-Région a déjà lancé un marché d'une valeur maximale de 11 millions d'euros pour borner ses propres parcelles.

Un délai raccourci, sous conditions

Le décret n° 2026-286 du 16 avril 2026, pris pour l'application du I de l'article 34 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, ramène la prescription acquisitive de trente à dix ans jusqu'au 31 décembre 2038. Le régime ne vaut que pour des possessions ayant débuté avant le 11 avril 2024, constatées dans un acte de notoriété ou une décision de justice établis à partir du 18 avril 2027, puis inscrites au livre foncier avant la fin de 2038. Des mesures de publicité sont prévues pendant deux ans à compter du 17 avril 2026, et une action en revendication des propriétaires en titre peut interrompre la prescription.

Devant la commission d'enquête du Sénat sur les inégalités systémiques outre-mer, le général Pascal Facon, à la tête de la mission interministérielle de refondation et de reconstruction de Mayotte, a déclaré le 12 mai 2026 : « il n'y a pas moins de 150000 parcelles à titrer à Mayotte », selon Le Journal des Archipels. Mayotte la 1ère rapportait le 23 octobre qu'environ un quart du territoire n'est pas titré, en prenant l'exemple du quartier Maharavou 5, à Chirongui, où l'absence de titres crée une incertitude juridique pour les habitants comme pour la commune.

Onze millions pour les bornes du Département

Le 28 janvier 2026, le Département-Région de Mayotte a publié au BOAMP un accord-cadre de « prestations de bornage des parcelles du département-Région de Mayotte », d'une valeur maximale de 11 millions d'euros hors taxes, réparti en cinq lots correspondant aux cinq intercommunalités, pour 48 mois. L'avis précise que ces prestations « visent à sécuriser le patrimoine foncier, clarifier les limites des terrains et faciliter l'inscription au livre foncier ». Les données essentielles de la commande publique, publiées le 19 octobre, montrent quatre lots notifiés en mai 2026 à deux entreprises de topographie, pour un montant maximal cumulé de 10,2 millions d'euros, après quatre offres reçues par lot. Le lot de Petite-Terre (800 000 euros) n'y apparaît pas comme attribué.

En parallèle, le général Facon a décrit devant les sénateurs une procédure « d'aller vers », qui propose un forfait de titrement aux personnes résidant sur des parcelles du Conseil départemental, avec l'appui des notaires et des géomètres experts. Il a ajouté, selon le même article, que cette procédure ne doit pas remplacer l'action de la commission d'urgence foncière. Ni l'avis de marché ni les données publiées ne disent si les secteurs bornés coïncident avec ceux où ce forfait est proposé.

Les chiffres

150 000 parcelles au moins restent à titrer (général Pascal Facon, audition au Sénat du 12 mai 2026)

Environ 25 % du territoire mahorais n'est pas titré (Mayotte la 1ère, 23 octobre 2026)

11 millions d'euros hors taxes au maximum pour borner les parcelles du Département-Région, sur 48 mois (BOAMP, avis n° 26-9618)

10 ans de possession au lieu de 30, pour des actes établis à partir du 18 avril 2027 (décret n° 2026-286 du 16 avril 2026)

210 000 euros pour une « CUF mobile » proposée par la députée Anchya Bamana (Mayotte Hebdo, mars 2025)

Un marché chiffré, une commission sans bilan public

Le bornage des terrains publics est utile, puisqu'une collectivité qui connaît les limites de son patrimoine peut ensuite le céder ou l'aménager. Le Département dispose pourtant d'un marché pluriannuel chiffré, avec ses lots, ses titulaires et son calendrier, quand la commission d'urgence foncière, qui délivre des titres depuis 2022, souffre d'un sous-effectif chronique en juristes comme en enquêteurs fonciers, décrit par Mayotte Hebdo en mars 2025. Aucun bilan chiffré récent des titres qu'elle a délivrés n'apparaît dans les sources publiques que nous avons consultées.

La députée Anchya Bamana dénonçait alors, selon Mayotte Hebdo, dans un courrier au ministre des Outre-mer, « le problème fondamental du chantier inachevé de l'élaboration du cadastre ». Depuis, la loi de refondation et son décret ont raccourci le délai de prescription, mais rien ne dit publiquement combien de géomètres, de notaires et d'agents de la commission seront disponibles pour les familles quand les actes pourront être établis.

Des familles qui remplissent les conditions risquent de voir leurs dossiers s'accumuler au moment où le délai de dix ans deviendra opérant. La prescription abrégée peut aussi profiter à des acquisitions opportunistes, ce que les députés ont identifié dans les outre-mer, Mayotte comprise. Le 21 octobre, la commission des lois de l'Assemblée a adopté un amendement du rapporteur Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) qui interdit, pour l'acte de notoriété dit « renforcé » applicable notamment à Mayotte, toute cession du bien avant cinq ans, afin d'« encadrer les pratiques abusives et spéculatrices ». Le texte adopté en commission doit encore passer en séance publique.

Ce que répondent les autres
Le Département-Région justifie son marché, dans l'avis publié au BOAMP, par la volonté de « sécuriser le patrimoine foncier » et de « faciliter l'inscription au livre foncier ». Cité par le rapport sénatorial, le Département écrit que « les difficultés sont encore accentuées par l'absence de titres de propriété, en outre-mer et en particulier à Mayotte ». Le général Facon défend la complémentarité entre la procédure « d'aller vers » et la commission d'urgence foncière. Aucune réaction publique de la préfecture sur les moyens de la commission à l'approche du 18 avril 2027 n'a été trouvée à la date de publication.

Titrer les familles au rythme du patrimoine public

Je tiens la réduction du délai à dix ans pour une bonne réforme, adaptée à une île où la propriété s'est longtemps transmise sans écrit. Elle restera théorique pour les familles tant que le titrement des habitants n'aura, contrairement au bornage du patrimoine public, ni calendrier ni effectifs connus.

Je demande au préfet de Mayotte de publier, avant le 31 décembre 2026, le nombre de titres délivrés par la commission d'urgence foncière depuis 2022, ses effectifs actuels et un objectif annuel de régularisations à partir d'avril 2027. Je demande au président du Département-Région de publier, d'ici la même date, la liste des secteurs bornés dans le cadre des quatre lots notifiés et le nombre de familles occupantes à qui le forfait de titrement aura été proposé sur ces parcelles, afin que chaque Mahorais concerné sache, le 18 avril 2027, à quel guichet déposer son dossier et dans quel délai il sera traité.