Cent seize voix pour, quatre contre et 92 abstentions. Jeudi 29 octobre, l'Assemblée nationale a adopté l'article 1er de la proposition de loi « rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive » dans les départements et régions d'outre-mer, puis, après un problème technique sur le vote électronique, ses articles 2 et 3 et l'ensemble du texte à main levée, selon le compte rendu provisoire de la séance. Le texte, porté par le député martiniquais Jean-Philippe Nilor (La France insoumise) lors de la journée réservée à son groupe, part maintenant au Sénat.
Ce billet revient sur un sujet abordé ici le 22 octobre, au stade de la commission des lois, qui venait d'ajouter l'interdiction de revendre pendant cinq ans un terrain obtenu par prescription. Depuis, le texte a été voté en séance, et les débats ont fait entendre des lectures contradictoires du sort de Mayotte.
Trente ans au lieu de dix
La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d'un terrain qu'on occupe depuis longtemps sans opposition du propriétaire officiel. Le délai de droit commun est de trente ans. Une loi du 9 avril 2024 l'avait ramené à dix ans dans les outre-mer, pour aider les familles à sortir d'indivisions bloquées depuis des générations. Le texte voté jeudi revient à trente ans et interdit la revente d'un bien acquis par acte de notoriété pendant le délai de contestation de cinq ans, ou jusqu'à la fin d'un procès.
Le rapporteur a justifié ce retour par des abus. Selon Outre-mer la 1ère, il a dénoncé des « déclarations mensongères » et l'usage « de prête noms » par des spéculateurs. La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, a jugé ses préoccupations fondées, d'après le compte rendu provisoire, tout en s'opposant à l'article 3, qui obligerait selon elle un possesseur à attendre au moins trente-cinq ans au total avant de pouvoir disposer de son bien. Le gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée sur l'ensemble. Le groupe Ensemble pour la République s'est abstenu, en demandant d'abord une évaluation de la réforme de 2024. Le groupe UDR a laissé la liberté de vote à ses membres.
Mayotte dans le texte, ou à côté
Outre-mer la 1ère, rendant compte du vote, écrit que le texte rétablit le délai de trente ans « aux Antilles, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ». Dans l'hémicycle, plusieurs orateurs ont pourtant parlé de Mayotte comme d'un cas à part. Antoine Valentin, député du groupe Union des droites pour la République, a déclaré en séance publique ce 29 octobre : « La situation particulière de Mayotte mérite une réflexion ; nous ne saurions nous satisfaire de son absence dans le champ de votre proposition de loi. » Christophe Marion, député Ensemble pour la République, a rappelé lors de la même séance que la loi du 11 août 2025 avait adapté la prescription acquisitive à Mayotte, avant d'ajouter : « La concertation dont votre proposition a quant à elle fait l'objet ne semble pas s'être élargie au-delà des élus locaux martiniquais, ce qui explique nos réserves quant aux conséquences de votre texte sur Mayotte. » Louise Morel, députée Les Démocrates, a observé : « Pour les possessions en cours, je rappelle que le délai de dix ans ne court que depuis avril 2024 ; hors Mayotte, personne n'a encore pu acquérir un seul bien sur ce fondement. » Yoann Gillet, député Rassemblement national, a jugé pour sa part : « Ce texte ne résout ni l'absence criante de cadastre fiable, ni la complexité des indivisions anciennes, qui paralysent des milliers de successions, ni la situation dramatique de Mayotte, où l'occupation illégale de terrains fragilise chaque jour un peu plus les familles françaises. »
La ministre a déclaré en présentant le texte en séance publique : « À Mayotte, le cadastre ne date que de 1992 ; entre 70 000 et 100 000 parcelles restent à régulariser. » Elle a cité la commission d'urgence foncière, qui délivre des actes de notoriété renforcés, le décret du 16 avril 2026 qui doit faire entrer en vigueur le dispositif de la loi de programmation pour la refondation, et la reconduction des exonérations fiscales liées aux régularisations. Les deux députées de Mayotte ne figurent pas parmi les orateurs de la discussion générale dans le compte rendu provisoire.
Je laisse au Parlement le choix entre trente et dix ans. Je juge en revanche inacceptable qu'une famille de Sada ou de Chirongui qui a entamé une démarche de titrement ne puisse pas savoir, au lendemain du vote, si la règle qui la concerne vient de changer. À Mayotte, où les transmissions se font encore souvent oralement, comme l'a rappelé la ministre, la prescription est l'un des rares chemins vers un titre. Notaires et familles ont besoin d'un texte qui dise clairement s'il s'applique à l'île et ce qu'il advient des procédures déjà engagées.
La ministre a elle-même souhaité, selon le compte rendu provisoire, que la sécurité juridique des prescriptions déjà en cours soit garantie au fil de l'examen. Le Sénat, où siègent deux sénateurs de Mayotte, peut écrire en toutes lettres le sort réservé à l'île, en articulant ce texte avec la loi du 11 août 2025. Avant même cet examen, le ministère des outre-mer pourrait adresser une note de lecture aux notaires et à la commission d'urgence foncière.
Aucune date d'examen au Sénat n'est mentionnée par Outre-mer la 1ère. Tant que le texte n'est pas adopté dans les mêmes termes par les deux chambres puis promulgué, il ne change rien au droit applicable à Mayotte, et les dossiers déposés d'ici là à la commission d'urgence foncière suivront les règles actuelles. Je demande au ministère de transmettre aux sénateurs, avant l'inscription du texte à leur ordre du jour, le nombre d'actes de notoriété délivrés à Mayotte depuis 2024.
Sources
- Propriété foncière, l'Assemblée nationale vote une loi pour protéger les propriétaires ultramarins contre les risques de dépossession — Outre-mer la 1ère
- Séance publique, Mme Naïma Moutchou, 29 octobre 2026 (Prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution › Présentation) — Assemblée nationale
- Séance publique, Mme Louise Morel, 29 octobre 2026 (Prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution › Discussion générale) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Antoine Valentin, 29 octobre 2026 (Prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution › Discussion générale) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Yoann Gillet, 29 octobre 2026 (Prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution › Discussion générale) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Christophe Marion, 29 octobre 2026 (Prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution › Discussion générale) — Assemblée nationale
