Le 1er janvier 2027, la plupart des communes d'outre-mer, Mayotte comprise, entreront dans le champ d'une directive européenne qu'elles ne connaissent sans doute pas. Le texte, la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, exemptait jusqu'ici à titre transitoire les collectivités de moins de 50 000 habitants. L'exemption tombe dans moins de deux mois. Au même moment, le programme qui finance les études et les postes dont ces communes auraient besoin pour s'y conformer n'a pas de suite garantie outre-mer, et un député demande au Gouvernement s'il sera reconduit.
C'est l'objet d'une question écrite publiée au Journal officiel le 3 novembre 2026 par Christian Baptiste, député du groupe Socialistes et apparentés, adressée au ministre de l'économie et des finances. Elle porte le numéro 19486 et reste, à ce jour, sans réponse.
Le programme en cause s'appelle ACTEE. Il est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et financé par les certificats d'économies d'énergie, un mécanisme d'obligations imposées aux fournisseurs d'énergie. Le député rappelle dans sa question : « Porté par la FNCCR et financé par les certificats d'économies d'énergie, ce programme est déployé depuis trois ans en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Il y a mobilisé 5 millions d'euros d'aides au bénéfice de 32 collectivités lauréates et financé 27 postes d'économes de flux. » Les mêmes chiffres figurent dans le rapport annuel du programme pour 2025, résumé le 19 octobre par Bâtisseurs outre-mer. Aucune des deux sources ne dit quelle part de ces 5 millions est revenue à Mayotte.
Les écoles de Chido, salles de classe et abris
La question écrite cite Mayotte à deux reprises, et chaque fois à propos du cyclone. Christian Baptiste y écrit : « Leurs bâtiments publics, en particulier les écoles, servent aussi de lieux d'hébergement d'urgence lors des catastrophes naturelles, comme à Mayotte après le cyclone Chido. » Il demande ensuite au Gouvernement, entre autres points, « si l'ingénierie du programme pourra être ouverte, à titre dérogatoire, aux extensions et aux constructions neuves à Mayotte et en Guyane, au regard de leur croissance démographique et de la reconstruction consécutive au cyclone Chido ».
Cette dernière demande touche juste pour Mayotte. Le programme a été pensé pour rénover un parc existant, alors que les communes mahoraises construisent, agrandissent et reconstruisent des écoles à un rythme que l'Hexagone ne connaît pas. Une règle qui finance l'audit d'un bâtiment ancien mais pas la conception d'un bâtiment neuf passe à côté de l'essentiel des chantiers de l'île. Le programme a d'ailleurs commencé à bouger. Selon Bâtisseurs outre-mer, ACTEE a modifié ses règles après Chido pour soutenir certaines structures reconstruites, à condition qu'elles respectent des exigences élevées de performance énergétique et environnementale. Le directeur du programme, Guillaume Perrin, y parle d'« une question de confort thermique pour les usagers, et notamment les scolaires ».
Le député avance aussi un argument budgétaire qui vaut pour Mayotte, territoire non relié au réseau électrique continental. Il écrit : « Dans les zones non interconnectées, chaque kilowattheure économisé allège directement les charges de service public de l'énergie, que la Commission de régulation de l'énergie évalue à 3,5 milliards d'euros pour 2027 au titre de ces zones. » L'électricité produite à Mayotte coûte plus cher que son prix de vente, et c'est la solidarité nationale qui paie l'écart. Une école mal isolée et climatisée à pleine puissance pèse donc sur la facture de tous les consommateurs français.
Une réponse attendue avant le 1er janvier
Le règlement de l'Assemblée laisse au ministre un mois pour répondre à une question écrite, délai qu'il peut prolonger d'un mois. Ce délai coïncide presque exactement avec l'échéance européenne. Si la réponse arrive en janvier, elle arrivera après l'entrée des communes dans leurs nouvelles obligations.
Le Gouvernement peut lever l'incertitude en disant si ACTEE est reconduit dans les départements d'outre-mer en 2027 et avec quelle enveloppe, part mahoraise isolée. La possibilité pour l'ingénierie du programme d'accompagner les constructions neuves et les extensions d'écoles mahoraises mérite une réponse aussi nette. Pour que chaque conseil municipal mesure ce qu'il risque de perdre, l'État pourrait aussi publier la liste des collectivités mahoraises lauréates depuis trois ans et les postes d'économes de flux qui y ont été créés.
Une collectivité qui ignore la consommation de ses écoles ne saura pas se mettre en conformité, programme ou pas. Un économe de flux recruté à l'échelle d'une intercommunalité, comme la Cadema ou la communauté de communes du Sud, a de bonnes chances de coûter moins cher que des années de factures d'électricité non suivies.
La réponse du ministère à la question n° 19486 sera publiée au Journal officiel. Elle devrait l'être avant le 31 décembre 2026, veille de la fin de l'exemption européenne pour les communes mahoraises de moins de 50 000 habitants.
