Un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs, relayé le 23 octobre par L'info Kwezi, répartit 7 932 970,39 euros entre les dix-sept communes de Mayotte. C'est la dotation globale garantie de l'octroi de mer pour le seul mois de septembre 2026. Mamoudzou en reçoit 1 846 002,21 euros, Koungou 771 878,02, Acoua 217 363,39. Pour août, l'arrêté publié le 9 septembre portait sur 6,9 millions d'euros, selon Mayotte la 1ère. D'un mois sur l'autre, l'enveloppe a donc gagné environ un million d'euros.
Une taxe que Bruxelles veut garder trois ans de plus
L'octroi de mer frappe les marchandises qui entrent dans les cinq départements d'outre-mer, y compris celles qui arrivent de l'Hexagone. À Mayotte, le conseil départemental, devenu Département-Région, fixe les taux par catégorie de produits, dans le cadre de la loi du 2 juillet 2004. Le produit, après une retenue de 1,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement, est partagé entre la collectivité et les communes. En 2023, la dotation des dix-sept communes atteignait 89 896 611 euros, dont environ 21 millions pour Mamoudzou, d'après Mayotte Hebdo.
Ce régime déroge au droit européen. L'autorisation accordée par le Conseil de l'Union expire en principe fin 2027. Le 10 septembre 2026, la Commission européenne a proposé de la prolonger jusqu'en 2030. Les États membres doivent encore l'approuver, après consultation du Parlement européen.
Les chiffres
- 7 932 970,39 euros versés aux 17 communes pour septembre 2026 (arrêté préfectoral, L'info Kwezi)
- 89,9 millions d'euros de dotation communale en 2023 (Mayotte Hebdo)
- 4,4 % du prix final des produits importés en moyenne dans les outre-mer (étude APC pour l'AMF et l'ACCD'OM, Banque des Territoires)
- Jusqu'à 80 % des recettes des collectivités mahoraises (même étude)
- Prix supérieurs de 10,3 % à ceux de l'Hexagone (Insee, cité par le Sénat)
Les mairies vivent du chariot de courses
Les communes mahoraises ont peu d'autres ressources. Le cadastre reste incomplet et la taxe foncière rentre mal, ce que les erreurs de calcul relevées ce mois-ci dans sept communes ont encore montré. La députée Estelle Youssouffa le reconnaissait le 11 septembre en saluant la proposition de Bruxelles, qu'elle qualifiait de « bonne nouvelle ». Elle y voyait « un outil fiscal indispensable » et parlait de « 100 millions de recettes pour les communes ». Elle relevait dans le même temps que cette taxe renchérit les produits importés sans tenir compte du revenu de ceux qui les achètent.
Chaque ménage paie l'octroi de mer à la caisse, sur la plupart des produits importés, à des taux variables selon les catégories. Cet argent sert ensuite à payer les salaires des agents municipaux. D'après Mayotte Hebdo, qui rendait compte du rapport de la Cour des comptes de mars 2024, environ 64 % des dépenses de personnel des communes mahoraises sont couvertes par cette recette. Le même rapport estimait que la taxe alourdit le coût de la vie outre-mer de 4 à 10 %. L'étude commandée par l'Association des maires de France et l'Association des communes et collectivités d'outre-mer, présentée en janvier 2025, retenait un chiffre plus bas, 4,4 % du prix final en moyenne, et jugeait la taxe « non identifiable sur la facture du consommateur ».
Les deux évaluations ne s'accordent pas sur l'ampleur de l'effet, et aucune ne propose de méthode pour le mesurer à Mayotte en particulier. Nicolas Péhau, président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, avait résumé en 2024 : « Il n'y a aucune traçabilité. » Mayotte Hebdo rapportait alors qu'aucun responsable mahorais n'avait accepté d'être entendu par les chambres régionales des comptes et que le Département n'avait pas répondu à la presse.
Personne ne mesure l'effet sur les prix
À Mayotte, où 77 % des habitants vivaient sous le seuil de pauvreté national en 2018 selon l'Insee, une taxe à la consommation pèse plus lourd qu'ailleurs sur les budgets modestes. Le consommateur ne voit jamais la ligne sur son ticket, et je n'ai trouvé aucune évaluation publique de l'effet des taux mahorais sur les prix des produits de base.
Les tentatives de réforme se sont enlisées. Le projet de loi contre la vie chère dans les outre-mer, adopté par le Sénat en octobre 2025, a été jugé « quelque peu vidé de sa substance » au banc du gouvernement, selon Maire-info. La Cour des comptes envisageait notamment une TVA régionale à Mayotte et à La Réunion. L'étude des maires plaidait pour retirer le fret de la base taxable et rendre la taxe déductible. Je n'ai trouvé trace d'aucun arbitrage public entre ces options, et la prolongation proposée par Bruxelles repousserait l'échéance de trois ans.
Ce que répondent les autres
Pour Estelle Youssouffa, la prolongation est « une bonne nouvelle » parce que l'octroi de mer reste « un outil fiscal indispensable » tant que le cadastre ne permet pas de percevoir correctement les impôts locaux. L'étude présentée par l'AMF et l'ACCD'OM en janvier 2025 conclut que la taxe ne contribue que marginalement à la vie chère et que, sans son différentiel, « 80 % de la production locale disparaît » dans l'agroalimentaire. Aucune réaction publique du Département-Région de Mayotte sur la proposition européenne n'a été trouvée à la date de publication.
Trois ans pour ouvrir les comptes
Supprimer du jour au lendemain une recette qui paie une bonne partie des agents de nos mairies serait irresponsable. Mais si la prolongation jusqu'en 2030 est accordée, les Mahorais doivent au moins savoir ce qu'ils paient, et cette contrepartie publique doit pouvoir être exigée dès maintenant.
Le président de l'Assemblée de Mayotte doit publier, avant le vote du budget 2027 de la collectivité, la délibération en vigueur sur les taux, le produit total encaissé en 2025 et la part conservée par le Département-Région. Le préfet de Mayotte doit publier chaque année le cumul de la dotation versée commune par commune, plutôt que des arrêtés mensuels dispersés dans le recueil des actes administratifs. Il revient au ministère des Outre-mer de présenter, avant l'expiration de l'autorisation actuelle fin 2027, une évaluation de l'effet de l'octroi de mer sur les prix des produits de première nécessité à Mayotte, puisque l'étude de 2025 et le rapport de 2024 portent sur l'ensemble des outre-mer. Si les États membres adoptent la prolongation sans que ces documents existent, les ménages mahorais continueront de financer leurs communes sans savoir combien, jusqu'en 2030.
Sources
- Près de 8 millions d'euros attribués aux communes de Mayotte au titre de l'octroi de mer de septembre 2026 — L'info Kwezi
- Bruxelles veut prolonger l'octroi de mer en Outre-mer jusqu'en 2030, Estelle Youssouffa salue "une bonne nouvelle" — Mayotte la 1ère
- Réformer l'octroi de mer, c'est quoi le but ? — Mayotte Hebdo
- L'octroi de mer ne contribue que marginalement à la vie chère, selon un rapport — Banque des Territoires
- Projet de loi de finances pour 2026 : Outre-mer — Sénat
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer — Légifrance
