Quarante-deux millions d'euros ont changé de ligne cette année dans le budget de l'État, et Mayotte en serait la principale destinataire. L'information est passée presque inaperçue, au détour d'une réponse du ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, le jeudi 12 novembre en séance publique à l'Assemblée nationale, pendant l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Ce texte est le collectif budgétaire de fin d'année. Il ajuste les crédits votés l'an dernier, en ouvre certains et en annule d'autres. Plusieurs députés reprochaient au gouvernement d'avoir réduit les moyens du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », qui porte notamment la ligne budgétaire unique, la LBU, principal financement du logement social ultramarin. Le ministre leur a répondu, selon le compte rendu de la séance : « Il n’y a pas eu d’annulation de crédits de paiement sur le programme 123 en 2026. Les 42 millions d’euros auxquels le président de la commission a fait référence correspondent non pas à des annulations, mais à des modifications entre programmes en cours de gestion. Pour l’essentiel, il s’agit d’un transfert de crédits vers le programme des interventions territoriales de l’État (PITE) à Mayotte, notamment au titre du logement social. »
Du programme 123 au PITE
Cette phrase concerne directement Mayotte. Le programme des interventions territoriales de l'État finance des actions propres à un territoire, dont la gestion est confiée au préfet. Faire passer des crédits de logement social de la ligne commune à tous les outre-mer vers une action propre à Mayotte peut accélérer leur emploi sur place, puisque la décision se rapproche du terrain. Cela rend aussi leur suivi plus difficile pour le citoyen. Les documents budgétaires de l'outre-mer ne montreront plus ces sommes au même endroit, et il faudra aller les chercher ailleurs pour savoir combien de logements sociaux elles ont réellement financés à Mayotte.
Le ministre a ajouté une seconde précision, sur les autorisations d'engagement, c'est-à-dire les promesses de dépense pluriannuelles. Il a reconnu que, pour la LBU et tous territoires confondus, « les restes à payer sont très importants, puisqu’ils s’élèvent à 937 millions d’euros ». Ce chiffre désigne des opérations engagées par l'État et pas encore payées. Le ministre a dit vouloir travailler à l'articulation entre ce collectif et le projet de loi de finances pour 2027 « à la faveur des navettes parlementaires », et il a maintenu son avis défavorable sur l'amendement alors en discussion. Un autre amendement, le n° 67 de M. Baptiste, portant sur les autorisations d'engagement, avait été adopté plus tôt, a-t-il rappelé.
Dans la discussion générale du même jour, Davy Rimane, député du groupe Gauche démocrate et républicaine, avait présenté une lecture différente du texte. Il a déclaré, selon le compte rendu : « Dans le programme Conditions de vie outre-mer, qui finance le logement et les équipements publics, vous annulez 154 millions d’euros d’engagements, cinq fois plus que l’an dernier […] ». Il a ajouté plus loin : « À Mayotte, un actif sur quatre est au chômage, soit plus du triple de la moyenne nationale. » Les deux interventions ne se contredisent pas forcément. Le ministre parlait des crédits de paiement, le député des engagements, et ce sont deux grandeurs distinctes du budget de l'État.
937 millions d'euros de factures en attente
Le chiffre de 937 millions me paraît le plus lourd de conséquences pour l'île. Il ne dit pas quelle part revient à Mayotte, et c'est précisément ce que les Mahorais devraient pouvoir connaître. Depuis Chido, beaucoup de familles vivent encore dans des cases en tôle remontées à la hâte. Une opération de logement social engagée mais non payée, ce sont des bailleurs qui attendent leur subvention et des entreprises du BTP qui attendent leur règlement. Sur un territoire où ce secteur emploie beaucoup de salariés, le retard de paiement de l'État se ressent vite.
Je tiens le transfert vers le PITE pour une bonne idée à une condition, que l'on puisse vérifier où va l'argent. Rien, dans les déclarations entendues jeudi, ne le permet encore.
La suite de la procédure offre des occasions de le savoir. Le projet de loi de finances de fin de gestion doit poursuivre son examen au Parlement, et le projet de loi de finances pour 2027 est en cours de discussion. Les parlementaires de Mayotte, députées et sénateurs, pourraient demander au gouvernement, par amendement ou par question écrite, le détail des 42 millions d'euros transférés, opération par opération, ainsi que la part mahoraise des 937 millions de restes à payer de la LBU. Il serait utile d'y ajouter le nombre de logements sociaux livrés à Mayotte en 2025 et 2026 grâce à ces crédits. Les services de l'État disposent au moins des totaux, puisque le ministre les a cités en séance.
Le préfet, qui gère les crédits du PITE, pourrait aussi les publier de lui-même. Un tableau en ligne, actualisé chaque trimestre, suffirait. Le ministre a dit jeudi que sa « porte est ouverte » sur les autorisations d'engagement. Les sénateurs pourront l'interroger lors des prochaines lectures du texte.
Sources
- Séance publique, M. David Amiel, 12 novembre 2026 (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 › Seconde partie › Article 5 et état B (suite)) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Davy Rimane, 12 novembre 2026 (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 › Discussion générale) — Assemblée nationale
