La proposition de loi n° 3253 « visant à régulariser les travailleurs sans-papiers » tient en un article unique. Enregistrée à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2026, elle porte la signature de Paul Christophle et de plusieurs dizaines de députés socialistes. Mayotte la 1ère et LCP indiquent qu'elle passe ce lundi 9 novembre en commission des lois, avant la séance du 19 novembre réservée au groupe socialiste. Elle ne contient pas une ligne sur Mayotte, le département où la part d'étrangers est la plus forte selon les estimations préfectorales.
Six mois de travail sur deux ans, et une carte délivrée de plein droit
Le dispositif crée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) un article L. 421-4-1. L'étranger « quelle que soit sa situation au regard du séjour » qui « justifie par tout moyen de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français » pendant au moins six mois, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois, recevrait de plein droit une carte de séjour « salarié » valant autorisation de travail. L'article L. 412-1 du code serait écarté pour cette carte, et un décret en Conseil d'État fixerait les modalités.
L'exposé des motifs prend pour modèle le plan de régularisation adopté en Espagne en avril 2026. Il évalue entre 300 000 et 400 000 le nombre de travailleurs sans papiers en France et annonce « la régularisation immédiate d'environ 300 000 » d'entre eux. Le mot Mayotte n'y figure pas, et le texte ne prévoit pas d'adaptation au titre de l'article 73 de la Constitution ni d'estimation propre au département.
Depuis 2011, Mayotte relève pourtant du principe d'identité législative, rappelé par le rapport n° 103 de la commission des lois du Sénat enregistré le 27 octobre 2026, et une loi s'y applique de plein droit sauf adaptation expresse. Ce même rapport décrit l'article L. 441-8 du Ceseda, qui limite au territoire mahorais, sauf exceptions, la validité des titres délivrés par le préfet de Mayotte. Les exceptions citées concernent les cartes de résident, certains titres « talent » et les titres des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, sans la carte « salarié ». En l'état du droit, une carte obtenue à Mamoudzou par ce nouveau chemin ne vaudrait donc qu'à Mayotte jusqu'au 1er janvier 2030, date de suppression de la territorialisation fixée par l'article 6 de la loi de refondation du 11 août 2025.
Les chiffres
- 30 955 étrangers disposaient d'un document de séjour à Mayotte au 31 décembre 2025 (rapport n° 103 du Sénat, d'après la préfecture).
- 48 % à 55 % de la population mahoraise serait de nationalité étrangère, soit 155 000 à 175 000 personnes, selon le préfet (même rapport).
- Environ 80 % des titres en cours de validité à Mayotte sont territorialisés (même rapport).
- 23 421 éloignements réalisés en 2025, pour un objectif annuel de 35 000 (même rapport, d'après le bilan du ministère des Outre-mer de septembre 2026).
- Environ 70 % des salariés de l'hôtellerie-restauration mahoraise seraient étrangers, selon l'Umih citée par Mayotte la 1ère.
Le guichet de Mamoudzou, oublié du calcul
Les auteurs raisonnent sur quelques centaines de milliers de personnes réparties dans tout le pays. À Mayotte, le préfet estime la population étrangère entre 155 000 et 175 000 personnes, quand 30 955 étrangers détiennent un document de séjour. Comme les mineurs n'ont pas besoin de titre et qu'une partie des adultes ne travaille pas, l'écart ne dit rien du nombre de dossiers qu'une telle loi ferait arriver à la préfecture, et le texte n'avance aucune estimation pour Mayotte.
Le préfet Frédéric Poisot a reconnu, selon Mayotte la 1ère, « une embolie ou une congestion du service » des étrangers, fragilisé par les blocages répétés de la préfecture. Les organisations patronales, toujours selon la chaîne, se plaignent surtout des délais de traitement, renouvellements compris, qui font basculer dans l'irrégularité des salariés jusque-là en règle. Le texte, qui renvoie ses modalités à un décret, ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour ce service.
Le texte arrive aussi au milieu d'un chantier législatif inachevé. La loi de refondation a durci en 2025 l'accès à plusieurs cartes familiales à Mayotte, ce qui pourrait réduire d'environ 80 % les titres délivrés sur ces fondements selon l'étude d'impact citée par le Sénat. Son article 7 prévoit pour 2028 un rapport d'évaluation de toutes les règles dérogatoires mahoraises en matière d'immigration et de nationalité. Le 27 octobre, la commission des lois du Sénat a refusé d'avancer la fin des titres territorialisés, jugeant cette suppression prématurée, et l'Association des maires de Mayotte relève dans le même rapport qu'« il n'existe pas […] de données consolidées sur les intentions de départ ».
Ce que répondent les autres
Les auteurs de la proposition de loi écrivent qu'elle « vise à mettre un terme à une logique d'exploitation qui fait bénéficier la société française de la force de travail de personnes étrangères en situation irrégulière, sans leur donner la place qu'elles méritent dans la société ». Ils citent une étude sur la régularisation espagnole de 2005, selon laquelle celle-ci n'aurait pas provoqué « d'appel d'air » et aurait produit un gain fiscal net de 4 000 euros par personne régularisée. Côté État, le préfet de Mayotte a proposé début septembre, selon Mayotte la 1ère, « un tunnel de discussion » avec les organisations patronales pour traiter certains titres en priorité. Aucune réaction publique des auteurs du texte ni des parlementaires de Mayotte sur l'application de cette proposition à Mayotte n'a été trouvée à la date de publication.
Avant le 19 novembre, une réponse écrite sur l'article L. 441-8
Sur le principe d'une régularisation par le travail, je laisse le débat au Parlement. Ce que je réclame relève de la méthode, et c'est l'exigence que la commission des lois du Sénat vient d'opposer à la suppression anticipée des titres territorialisés. Personne ne devrait voter sur le séjour des étrangers à Mayotte sans chiffres mahorais.
Le Conseil constitutionnel a admis en 2018 que la situation migratoire de Mayotte justifie, « dans une certaine mesure », des règles adaptées. Le législateur adapte déjà le droit des étrangers et de la nationalité dans le département, avec la territorialisation des titres, le droit du sol resserré par la loi du 12 mai 2025 et les cartes familiales durcies en août 2025. Qu'il choisisse ou non d'adapter ce nouveau texte, il doit écrire son choix et en mesurer les effets dans un département où, selon le préfet, près d'un habitant sur deux est étranger.
Il y a enfin une question d'égalité entre étrangers régularisés. Le salarié qui obtiendrait sa carte à Lyon pourrait s'installer partout, alors que celui qui l'obtiendrait à Mamoudzou resterait cantonné à Mayotte jusqu'en 2030. L'exposé des motifs n'aborde pas cette différence.
Paul Christophle, premier signataire, et le rapporteur du texte en commission des lois peuvent préciser par amendement, avant la séance du 19 novembre, si l'article L. 421-4-1 s'applique à Mayotte et comment il s'articule avec l'article L. 441-8. D'ici là, j'attends du ministre de l'Intérieur une estimation du nombre de demandes que le texte provoquerait à la préfecture de Mayotte, et du préfet la publication des délais moyens de traitement des premières demandes et des renouvellements de titres « salarié » en 2025 et en 2026, avant l'examen en séance.
Sources
- Proposition de loi n° 3253 visant à régulariser les travailleurs sans-papiers — Assemblée nationale
- Une proposition de loi pour régulariser les travailleurs sans-papiers examinée ce lundi en commission — Mayotte la 1ère
- Prix des carburants, encadrement des loyers, travailleurs sans-papiers... les textes de la niche parlementaire PS du 19 novembre — LCP
- Rapport n° 103 (2026-2027) sur la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte — Sénat
