PolitiquePoint de vue

Retrait des titres des parents, le préfet rappelle la loi de 2025 sans en publier un seul chiffre

Après neuf interpellations le 10 novembre, le préfet de Mayotte a rappelé que les parents étrangers d'un mineur auteur de troubles peuvent perdre leur titre. Quinze mois après la loi, aucun bilan n'est publié, et le lycée de Dembéni réclame toujours cinq assistants d'éducation.

Version audio
Partager
Retrait des titres des parents, le préfet rappelle la loi de 2025 sans en publier un seul chiffre
Photo : Dembeni — Pauly, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

Le mardi 10 novembre, vers midi, les gendarmes ont évacué les élèves d'un collège de Dembéni. Le même jour, le lycée de la commune ne faisait revenir qu'un tiers de ses élèves et neuf personnes étaient interpellées dans le nord et le centre de l'île. Le préfet a réagi en rappelant la responsabilité des parents et un outil juridique dont la préfecture n'a publié, à notre connaissance, aucun bilan.

Neuf interpellations et un rappel du préfet

Selon Mayotte la 1ère, la gendarmerie a annoncé le 10 novembre sur ses réseaux sociaux l'interpellation de neuf personnes soupçonnées de « troubles à l'ordre public » à Tsararano, Barakani, Bouyouni et Dzoumogné. Certaines ont été déférées au parquet et pourraient être jugées en comparution immédiate. La mère d'un des mineurs mis en cause a été placée en garde à vue pour « délaissement de mineur ». Toutes sont présumées innocentes.

Le même média rapporte que le préfet de Mayotte, Frédéric Poisot, a pointé la responsabilité des parents et rappelé que les titres de séjour des parents étrangers d'un mineur auteur de troubles pouvaient être remis en cause. Cette possibilité existe depuis la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, dont l'article 15 a créé l'article L441-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, applicable à Mayotte seulement et en vigueur depuis le 13 août 2025.

L'article encadre de près le retrait, dont la décision doit être motivée. Le mineur doit être capable de discernement et représenter une menace pour l'ordre public, et le parent doit compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation en se soustrayant à ses obligations légales, au point de contribuer directement à cette menace. Un avertissement précède toute décision, qui ne peut intervenir qu'un à six mois plus tard, après que l'intéressé a pu présenter ses observations. Une carte de résident ne peut être retirée qu'en cas de menace grave, et certains titres sont exclus du dispositif.

Intrusion repoussée au collège, cours au tiers au lycée

Au collège de Dembéni, selon la gendarmerie citée par Mayotte la 1ère, un individu a tenté à plusieurs reprises d'entrer le 10 novembre, par l'avant puis par l'arrière, avant d'être repoussé par le personnel. Un membre de l'équipe enseignante a affirmé au même média qu'un professeur aurait été agressé devant le portail par deux individus, dont l'un armé d'un couteau. Les personnels ont exercé leur droit de retrait et, vers midi, les gendarmes ont fait évacuer les élèves.

Au lycée de Dembéni, seuls les terminales et les étudiants de BTS ont repris le même jour, après plusieurs jours d'interruption. Les personnels réclament une fouille complète par des professionnels, cinq postes d'assistants d'éducation à temps plein et, en attendant, une société privée d'encadrement. Le rectorat a présenté un plan d'action qui comprend un mur de sécurisation, pour lequel le proviseur adjoint évoque environ quatre mois, délai susceptible de s'allonger. L'équipe mobile de sécurité compte quatre agents au lieu de trois depuis deux semaines environ. Le SNES a prévenu que les cours ne reprendraient pas si rien n'était entendu lundi.

Les chiffres

  • 9 personnes interpellées le 10 novembre à Tsararano, Barakani, Bouyouni et Dzoumogné (gendarmerie, citée par Mayotte la 1ère)
  • Plus de 20 % de hausse des agressions physiques sur les huit premiers mois de 2026 (Mayotte la 1ère)
  • 1 à 6 mois entre l'avertissement et un éventuel retrait de titre (article L441-10 du CESEDA)
  • 5 assistants d'éducation à temps plein réclamés au lycée de Dembéni (Mayotte la 1ère)

De Tsingoni en 2020 à la loi de 2025

En septembre 2020, après des affrontements à Tsingoni, le préfet de l'époque, Jean-François Colombet, évoquait déjà la suspension ou le retrait des titres des parents et assurait, selon Mayotte Hebdo, que « la loi m'y autorise ». Une avocate interrogée par l'hebdomadaire rappelait alors que le code ne visait jamais le titre d'un représentant légal. Il a fallu attendre la loi du 11 août 2025 pour que le code le prévoie.

Je n'ai trouvé aucune publication de la préfecture indiquant le nombre d'avertissements adressés depuis le 13 août 2025 et de retraits qui ont suivi, ni celui des décisions portées devant le tribunal administratif. Faute de ces données, personne à Mayotte ne peut dire si le rappel du préfet décrit une pratique ou une simple possibilité. La mesure, par construction, ne vise d'ailleurs que des parents titulaires d'un titre, donc en situation régulière, et arrive des mois après les faits.

Le lien direct que la loi exige entre la défaillance du parent et la menace créée par l'enfant devra être démontré dossier par dossier. Pour tenir devant le juge administratif, une telle décision demandera des éléments sur la famille que seuls des services sociaux et de protection de l'enfance disponibles peuvent réunir. Rien de cela ne met un surveillant de plus au portail d'un collège de Dembéni cette semaine.

Je juge que l'État se trompe d'ordre de priorité. La sécurité dont les élèves et les enseignants ont besoin se mesure en postes pourvus et en heures de présence aux abords des établissements, et sur ce terrain la réponse tient pour l'instant en un agent supplémentaire dans l'équipe mobile et un recrutement annoncé, sans date, pour la vie scolaire.

Ce que répondent les autres

Pour le lycée de Dembéni, le rectorat a proposé la reprise partielle des cours, que le personnel a acceptée, et présenté un plan d'action prévoyant un mur de sécurisation et le renfort de la vie scolaire, selon Mayotte la 1ère. La préfecture n'a pas publié, à notre connaissance, de bilan de l'application de l'article L441-10. Aucune réaction publique du rectorat de Mayotte aux incidents du collège de Dembéni du 10 novembre n'a été trouvée à la date de publication.

Deux dates pour le préfet et le recteur

Au préfet de Mayotte, je demande de publier avant le 31 décembre 2026 le nombre d'avertissements adressés et de titres retirés sur le fondement de l'article L441-10 depuis août 2025, avec le nombre de recours et leur issue.

Au recteur de Mayotte, je demande de dire avant le lundi 16 novembre, date à laquelle le SNES a prévenu que les cours ne reprendraient pas sans réponse, à quelle date les cinq assistants d'éducation réclamés par le lycée de Dembéni seront en poste et qui assurera la surveillance d'ici là, puis de rendre public le calendrier du mur de sécurisation, que le proviseur adjoint estime aujourd'hui à quatre mois environ.

Sources

Cet article vous a intéressé ? Partagez-le :

Partager

La semaine de Chef Bé

Chaque samedi matin, les articles les plus lus de la semaine sur Mayotte, dans votre boîte e-mail. Gratuit, sans publicité, désinscription en un clic.

Geen reacties gevonden
Annoncez sur Chef Bé dès 5 €, votre marque devant tout MayotteAnnonce Chef Bé