Depuis la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, le principe est acquis et le titre de séjour territorialisé doit disparaître le 1er janvier 2030. La question posée au Sénat ce mardi 3 novembre porte donc sur le calendrier, et la commission des lois y a déjà répondu en refusant d'avancer la date. Le rapport qui justifie ce refus montre pourtant que la direction du ministère de l'Intérieur chargée des étrangers n'a réalisé aucune projection des départs, alors que l'incertitude sur ces départs est l'argument central de l'attente.
Un vote de commission, mardi 27 octobre
La proposition de loi avait été déposée le 19 mars 2025 par le sénateur Saïd Omar Oili. Elle abroge l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), qui limite à Mayotte, sauf exceptions, la validité des titres délivrés par le préfet. Entre-temps, l'article 6 de la loi d'août 2025 a fixé la suppression au 1er janvier 2030, et son article 7 prévoit la remise en 2028 d'un rapport d'évaluation sur l'ensemble des règles dérogatoires applicables à Mayotte en matière d'immigration et de nationalité.
Réunie le 27 octobre 2026, la commission des lois n'a pas adopté le texte, sur proposition de son rapporteur, le sénateur Hervé Reynaud. Selon le rapport n° 103, 24 358 des 30 955 titres en cours de validité au 31 décembre 2025 étaient soumis à cette limitation. Pour se rendre dans un autre département, leurs titulaires doivent obtenir une « autorisation spéciale prenant la forme d'un visa », délivrée par le préfet de Mayotte en une trentaine de jours. La commission n'ayant pas adopté le texte, la séance publique du mardi 3 novembre, annoncée par Mayotte la 1ère, portera sur sa version initiale.
Sur le nombre de titulaires qui quitteraient Mayotte et sur leurs destinations, la direction générale des étrangers en France (DGEF) reconnaît, selon le rapport, qu'« aucune projection n'a été réalisée ». Elle indique aussi que « le dispositif de l'autorisation spéciale n'a pas fait l'objet d'une évaluation spécifique ». L'Association des maires de Mayotte écrit de son côté qu'« il n'existe pas […] de données consolidées sur les intentions de départ ».
Les chiffres
- 24 358 titres territorialisés au 31 décembre 2025, soit près de 79 % des titres en cours de validité (DGEF, citée par le rapport n° 103 du Sénat)
- 658 autorisations spéciales accordées sur 909 demandes en 2024, soit 72,4 %, contre 91,5 % en 2023 (préfecture de Mayotte, citée par le rapport n° 103)
- 91 refus sur 467 demandes d'autorisation pour motif d'études en 2024 (rapporteur Hervé Reynaud, commission des lois, 27 octobre 2026)
- 23 421 éloignements en 2025 pour un objectif annuel de 35 000 (bilan d'étape du ministère des Outre-mer, septembre 2026, cité par le rapport n° 103)
- Neuf intercepteurs déployés sur les treize prévus pour la surveillance maritime (même source)
Plus d'un an sans étude sur la question qui dépendait d'abord de l'État
En 2025, le Parlement avait retenu l'échéance de 2030 pour trois raisons, que le rapport rappelle. Il voulait laisser aux mesures contre l'immigration irrégulière le temps d'agir, poursuivre la convergence économique et sociale et « mieux anticiper les conséquences de la disparition du dispositif, notamment sur les mobilités vers les autres départements ». Si les deux premières prennent des années, la troisième relève d'un travail d'administration. Le ministère dispose de données de base, le nombre de titulaires et les demandes d'autorisation spéciale, dont environ 15 % visent La Réunion selon la DGEF. Une estimation des départs probables, même assortie de marges d'erreur, me paraît à sa portée.
Plus d'un an après la promulgation, cette estimation n'existe pas. La commission retient alors l'incertitude comme motif d'attendre. Les élus réunionnais redoutent, selon le rapport, un « transfert des difficultés mahoraises », et cette inquiétude mérite d'être entendue. Elle ne dispense pas l'État de produire des données qu'il lui revenait d'abord de fournir, et leur absence ne devrait pas servir de motif pour attendre. Si rien ne bouge, le rapport de 2028 risque de constater le même vide, et l'échéance de 2030 arrivera sans aucune étude des départs.
Le préfet de Mayotte, entendu par le rapporteur, évoque un possible « appel d'air ». Le rapport le dit lui-même, cette appréciation « n'est aujourd'hui étayée par aucune projection quantitative ». En commission, le sénateur Benjamin Huin a avancé d'autres ordres de grandeur, 3 380 premiers titres délivrés et 5 000 départs annuels de Mayotte vers l'Hexagone. Le rapport ne reprend pas ces chiffres à son compte. Faute de projection, ces deux lectures s'opposent sans base commune.
Près d'une demande d'études sur cinq refusée en 2024
Le rapporteur estime que le régime d'autorisation fonctionne. Il a déclaré : « Quand le motif est légitime, ces autorisations sont donc bien délivrées. » Les chiffres qu'il présente sont moins nets. En 2024, 91 demandes pour motif d'études sur 467 ont été refusées, près d'une sur cinq. Le taux global d'acceptation est tombé de 91,5 % à 72,4 % en un an, sans que le rapport explique cette chute. Les refus seraient surtout motivés, selon la préfecture, par l'insuffisance de garanties de retour ou de ressources. Le Défenseur des droits relève de son côté des étudiants contraints de « décaler voire d'interrompre leur parcours d'études ».
Le Conseil constitutionnel a admis en 2018 que la situation migratoire de Mayotte autorise le législateur à adapter « dans une certaine mesure » les règles du séjour. J'en déduis qu'une telle dérogation doit s'appuyer sur des faits mesurés. Sur les départs, ses défenseurs comme ses adversaires en sont encore réduits à des intuitions.
Ce que répondent les autres
Le rapporteur Hervé Reynaud a expliqué en commission : « Je trouverais donc paradoxal de revenir, dès aujourd'hui, sur un calendrier adopté il y a seulement un an, sans attendre les éléments que nous avons nous-mêmes demandés pour éclairer notre décision. » Selon le rapport, le préfet de Mayotte juge les motifs du report « toujours valables ». Le sénateur Olivier Bitz, au nom du groupe Union Centriste et Indépendants, a déclaré : « Ce n'est donc vraiment pas le moment de modifier le dispositif. » À l'inverse, le sénateur Hussein Bourgi (groupe socialiste, écologiste et républicain) a affirmé : « De toute évidence, nous ne pouvons pas attendre 2030 pour supprimer un régime dérogatoire qui accentue la pression sur un territoire parvenu au maximum de ses capacités d'absorption migratoire depuis longtemps. » Les parlementaires mahorais, l'Association des maires et le président de l'Assemblée de Mayotte demandent une suppression avant 2030, selon le rapport. Aucune réaction publique du ministère de l'Intérieur sur l'absence de projection n'a été trouvée à la date de publication.
Ce que j'attends du gouvernement mardi
Nous, Mahorais, avons accepté en 2025 un compromis dont la date nous paraissait lointaine. Quel que soit le vote de mardi, les années qui nous séparent de 2030 doivent servir à préparer la sortie.
Au ministre de l'Intérieur, je demande de faire établir par la DGEF une projection des départs probables des 24 000 titulaires, par motif de séjour et par destination, et de la rendre publique avant le 31 mars 2027. Le préfet de Mayotte devrait publier chaque année le nombre d'autorisations spéciales demandées, accordées et refusées par motif, en commençant par l'année 2025, et expliquer la baisse du taux d'acceptation constatée en 2024. Le 3 novembre, le gouvernement, représenté en séance, doit dire à quelle date de 2028 sera remis le rapport prévu par l'article 7 de la loi du 11 août 2025, et quel service le rédige.
Sources
- Rapport n° 103 (2026-2027) sur la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte — Sénat
- Supprimer dès maintenant les titres de séjour territorialisé à Mayotte ? Le Sénat examine la question ce mardi — Mayotte la 1ère
- Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, tableau de montage — Sénat
