La séance était inscrite à l'ordre du jour du lundi 9 novembre. Ce jour-là, les députés devaient examiner dans l'hémicycle les crédits de la mission Outre-mer pour 2027, ceux qui financent notamment le logement social et, dans le projet pour 2027, une bonne part des crédits de la refondation de Mayotte. La séance a été annulée. Le 4 novembre, l'Assemblée nationale avait rejeté la partie « recettes » du projet de loi de finances par 458 voix contre 0, d'après le décompte publié par NosParlementaires. Ce vote entraîne le rejet de tout le texte en première lecture, si bien qu'aucune mission de dépenses ne sera discutée en séance par les députés.
Le texte part donc au Sénat, qui l'examinera à partir du 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre, selon Le Journal de Mayotte, dont le calendrier concorde avec celui d'ETV Guadeloupe. Une commission mixte paritaire tentera ensuite de rapprocher les deux chambres. Le gouvernement garde la possibilité d'engager sa responsabilité par l'article 49.3. Si le Parlement ne s'est pas prononcé avant le 17 décembre, il pourra mettre le budget en œuvre par ordonnances, et une loi spéciale reste possible pour assurer la continuité de l'État au début de 2027.
307 millions d'euros annoncés pour Mayotte, sans débat à l'Assemblée
Pour Mayotte, ce détour procédural pèse plus qu'ailleurs, car le projet de budget a déplacé une partie des crédits de l'île. Le gouvernement annonce 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement au titre du programme des interventions territoriales de l'État, rattaché désormais à la mission Outre-mer et présenté comme « intégralement consacré au territoire mahorais », rapportait Le Journal de Mayotte le 8 octobre. L'aide de 100 millions d'euros au Département-Région était alors « pour l'instant reconduite ». Les crédits du logement à Mayotte relèvent eux aussi de ce programme, avec 45,1 millions d'euros d'engagements prévus, selon Bâtisseurs Outre-mer.
Les chiffres d'ensemble dessinent une mission qui paie davantage et engage moins. Toujours selon Bâtisseurs Outre-mer, les crédits de paiement passeraient de 3,358 à 3,740 milliards d'euros, en hausse de 11,4 %, tandis que les autorisations d'engagement reculeraient légèrement, de 3,632 à 3,622 milliards. Le programme « Conditions de vie outre-mer » perdrait 26,9 % de ses engagements, de 1 379 à 1 008 millions d'euros. Une partie de cette baisse vient du transfert des crédits mahorais vers un autre programme, et le document budgétaire l'évalue à 7 % une fois ce transfert neutralisé. La trajectoire prévue pour 2028 est plus nette encore, avec 574,2 millions d'euros d'engagements, soit 43 % de moins.
Ces montants auraient mérité une discussion publique où chaque député ultramarin aurait pu défendre ses amendements et obtenir des réponses du ministre. Au 23 octobre, la mission Outre-mer comptait encore 270 amendements de crédits en attente en commission, selon NosParlementaires. Ils ne connaîtront pas de débat dans l'hémicycle en première lecture.
Les élus ont continué à déposer sur d'autres textes. Dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, M. Matthias Renault, député du groupe Rassemblement national, a déposé un amendement sur les filières agricoles ultramarines. Son exposé des motifs commence ainsi : « Les filières agricoles ultramarines font vivre 55 000 actifs permanents et 8 000 emplois dans l’agroalimentaire. » Il ajoute que le plan d’urgence « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), « doté de 1,3 Md€, reste difficilement accessible aux exploitants ultramarins ». Déposé en commission des finances sous le n° CF43 le 6 novembre 2026, il y a été rejeté le 9 novembre, puis déposé à nouveau pour la séance sous le n° 12, d'après les données de l'Assemblée nationale.
Le Sénat a jusqu'au 9 décembre
Quand un budget arrive au Sénat sans avoir été discuté mission par mission à l'Assemblée, les arbitrages qui touchent Mayotte se font dans un cercle plus étroit, et les Mahorais disposent de moins de traces écrites pour comprendre ce qui a été décidé. Le rejet du 4 novembre, voté sans opposition, laisse en tout cas au gouvernement la charge d'expliquer ce qu'il change pour l'île.
Le ministère des Outre-mer pourrait publier, avant l'ouverture de l'examen au Sénat le 20 novembre, un tableau propre à Mayotte. On y lirait les montants du programme des interventions territoriales de l'État, l'aide de 100 millions d'euros au Département-Région et le calendrier d'engagement des crédits du logement sur 2027 et 2028. Les sénateurs de Mayotte pourront alors s'appuyer sur ce document pour déposer leurs amendements. Si le gouvernement recourt aux ordonnances ou à une loi spéciale, il devra dire, ligne par ligne, quels crédits mahorais sont maintenus en l'état, car la reconstruction après Chido dépend de ces engagements.
Le Sénat votera le 9 décembre, huit jours avant la date du 17 décembre au-delà de laquelle le gouvernement pourra procéder par ordonnances.
Sources
- Le budget Outre-mer 2027 écarté de l’Assemblée après le rejet du PLF — Le Journal de Mayotte
- Budget 2027 : le calendrier du vote ministère par ministère — NosParlementaires
- Budget Outre-mer : l'examen suspendu après le rejet du PLF 2027 — ETV Guadeloupe
- Les crédits pour Mayotte sanctuarisés dans le Projet de loi de Finances ? — Le Journal de Mayotte
- PLF 2027 : plus de paiements, moins de nouveaux projets pour les outre-mer — Bâtisseurs Outre-mer
- Amendement, M. Matthias Renault, 9 novembre 2026 (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, ETAT B) — Assemblée nationale
- Amendement, M. Matthias Renault, 6 novembre 2026 (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, ETAT B) — Assemblée nationale
