Trois adolescents devaient être présentés ce vendredi 13 novembre au procureur de la République de Mamoudzou, après des violences et des dégradations commises le 5 novembre dans un bus scolaire à Bouyouni. Le parquet décidera s'il les poursuit ou s'il leur propose une mesure alternative. Rien n'indique à ce stade que leur dossier relève des affrontements entre bandes. L'épisode, au milieu d'une semaine agitée, invite toutefois à regarder un choix fait par le parquet mahorais à l'été 2025, celui de rendre systématique l'avertissement pénal probatoire pour les mineurs pris dans des attroupements armés. Seize mois plus tard, je n'ai trouvé aucun chiffre public qui permette d'en mesurer l'effet.
Une semaine de violences dans le nord et à Dembéni
Les faits de Bouyouni sont rapportés par Mayotte la 1ère le 13 novembre, à partir d'une annonce de la gendarmerie sur ses réseaux sociaux. Les trois mineurs ont été placés en garde à vue et restent présumés innocents. Le 6 novembre, des habitants de Bouyouni avaient bloqué la circulation pour dénoncer l'insécurité, comme l'ont fait à plusieurs reprises ceux de M'tsamoudou ces dernières semaines. Selon la même source, la gendarmerie a procédé à neuf interpellations pour troubles à l'ordre public à Bouyouni, Dzoumogné, Barakani et Tsararano.
À Dembéni, le collège a été évacué en début de semaine après une tentative d'intrusion, et le personnel du lycée de Tsararano exerce son droit de retrait depuis plusieurs semaines, a rapporté Mayotte la 1ère le 12 novembre. Cinquante-neuf étudiants en formation d'enseignant, installés dans des modulaires voisins du collège, ont signé une pétition qui affirme : « Nous estimons que notre sécurité n'est plus garantie ».
La règle fixée en juillet 2025
Le 9 juillet 2025, Mayotte Hebdo rapportait la nouvelle politique pénale du procureur Guillaume Dupont. Les mineurs inconnus de la justice qui participent à des attroupements armés seraient désormais placés en garde à vue, déférés et recevraient un avertissement pénal probatoire. En cas de nouvelle infraction dans les deux ans, ils seraient poursuivis pour les nouveaux faits et pour ceux qui avaient motivé l'avertissement, a rappelé Mayotte la 1ère le 13 novembre 2026.
Cet avertissement existe depuis le 1er janvier 2023, en remplacement du rappel à la loi. D'après les Références statistiques Justice 2026 du ministère, il suppose que l'auteur reconnaisse sa culpabilité et que le préjudice soit réparé, ou qu'une mesure de réparation soit prévue. Il est exclu pour les délits de violences contre les personnes et pour les délits commis contre un dépositaire de l'autorité publique ou un élu. La décision est revue si un nouveau délit est commis dans les deux ans.
Les chiffres
- 51 355 mineurs orientés vers un rappel à la loi ou un avertissement pénal probatoire en France en 2021, 7 619 en 2025, données provisoires (ministère de la Justice, Références statistiques 2026)
- 12 mineurs de 13 à 17 ans présentés au parquet après les affrontements du lycée des Lumières en septembre 2025, sans avertissement pénal probatoire (Mayotte Hebdo, septembre 2025)
- 119 jugements, dont 87 décisions d'emprisonnement et 38 sursis, à Mayotte du 1er août au 15 octobre 2025 (Mayotte Hebdo, 27 octobre 2025)
- 9 interpellations à Bouyouni, Dzoumogné, Barakani et Tsararano, et 3 gardes à vue après les faits du bus de Bouyouni (Mayotte la 1ère, 13 novembre 2026)
Un outil réservé à la périphérie des bandes
Comme l'avertissement ne peut pas répondre à des violences contre les personnes, il ne vise que les adolescents présents dans un attroupement sans geste violent établi contre quelqu'un. C'est d'ailleurs le public que désignait le procureur en 2025, des jeunes rarement poursuivis jusque-là « au motif qu'ils n'avaient pas eu un rôle actif dans la commission des faits ». Les faits plus graves relèvent du juge des enfants. En septembre 2025, pour les douze mineurs présentés après les affrontements du lycée des Lumières, le parquet a saisi ce juge et écarté l'avertissement, d'après Mayotte Hebdo. Les plus âgés ont été placés sous contrôle judiciaire et les plus jeunes ont reçu une mesure éducative provisoire.
L'efficacité de la mesure se juge donc à la clause des deux ans, en comptant les mineurs avertis qui reviennent devant la justice. À ma connaissance, le parquet n'a jamais publié ce décompte. Celui de l'activité pénale d'urgence présenté à l'automne 2025, rapporté par Mayotte Hebdo le 27 octobre, met en avant 119 jugements et 1 115 mois d'emprisonnement cumulés. La partie de l'article accessible au public ne dit rien des avertissements délivrés aux mineurs.
En France, l'orientation des mineurs vers le rappel à la loi puis vers l'avertissement pénal probatoire a été divisée par près de sept entre 2021 et 2025, selon le ministère de la Justice, et une partie de cette chute tient au régime plus strict entré en vigueur en 2023. Le parquet de Mamoudzou a annoncé la démarche inverse pour une catégorie de mineurs. Ce choix mérite une évaluation à Mayotte même, d'autant que les Références statistiques ne ventilent pas ces chiffres par tribunal.
Aux habitants qui ont bloqué les routes de Bouyouni et de M'tsamoudou pour dénoncer l'insécurité, les autorités communiquent le nombre d'interpellations à chaque épisode. La suite donnée aux procédures est rarement rendue publique.
Ce que répondent les autres
Le parquet a défendu sa politique en juillet 2025 par la nécessité de sanctionner des mineurs qui échappaient jusque-là aux poursuites. Pour les mineurs du lycée des Lumières, il a expliqué en septembre 2025 que « la gravité des actes nécessitant une réponse pénale renforcée » justifiait de saisir le juge des enfants. Aucune réaction publique du parquet de Mamoudzou sur le bilan chiffré des avertissements pénaux probatoires délivrés depuis juillet 2025 n'a été trouvée à la date de publication.
Le chiffre attendu à l'audience de rentrée
Je ne conteste pas le principe de l'avertissement pour un mineur pris pour la première fois dans un attroupement. Puisque la mesure est systématique depuis juillet 2025, je demande au procureur de la République de Mamoudzou de présenter, lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire en janvier 2027, le nombre d'avertissements pénaux probatoires délivrés depuis juillet 2025 à des mineurs pour des faits liés aux bandes, en précisant combien de ces mineurs ont ensuite été poursuivis pour une nouvelle infraction. J'attends aussi du ministère de la Justice qu'il ventile par tribunal judiciaire, dans ses Références statistiques 2027, les alternatives aux poursuites concernant les mineurs.
Sources
- Trois mineurs interpellés après des violences à l'intérieur d'un bus scolaire à Bouyouni — Mayotte la 1ère
- Des étudiants de l'université de Mayotte demandent plus de sécurité après les violences au collège de Dembéni — Mayotte la 1ère
- Un avertissement pénal probatoire systématique pour les mineurs qui participent à des violences entre bandes — Mayotte Hebdo
- Affrontements au lycée des Lumières : 12 mineurs présentés devant le procureur — Mayotte Hebdo
- Le procureur Guillaume Dupont présente le bilan de l'activité pénale de l'urgence à Mayotte — Mayotte Hebdo
- Références statistiques Justice 2026, 17.2 Les mineurs poursuivables — Ministère de la Justice
