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Seize mois sans décret, la brique de terre mahoraise attend toujours sa place dans la reconstruction

La loi du 13 juin 2025 devait permettre aux outre-mer de bâtir avec des matériaux locaux sans marquage CE. Ses décrets ne sont pas parus, le ministère du Logement les dit « imminents » et la sénatrice qui a porté le texte table désormais sur début 2027.

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Seize mois sans décret, la brique de terre mahoraise attend toujours sa place dans la reconstruction
Photo : Earth banga — Msire, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

À Mayotte, la brique de terre comprimée attend un décret. La loi date du 13 juin 2025 et l'île construit avec ce matériau depuis les années 1980, mais il manque encore le texte d'application qui dirait aux maîtres d'ouvrage, aux bureaux de contrôle et aux assureurs qu'ils peuvent bâtir avec ce qui sort de la terre de l'île sans le marquage CE européen.

Une loi votée, des décrets introuvables

La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025, « expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer », a été publiée au Journal officiel le 14 juin 2025. Issue d'une proposition déposée au Sénat le 10 décembre 2024 et portée par la sénatrice de La Réunion Audrey Bélim, elle prévoit dans son article 3 la possibilité de déroger au marquage CE pour les matériaux de construction produits dans les outre-mer ou importés de leur environnement régional, selon Le Monde du droit. D'après une dépêche de l'AFP reprise le 28 octobre 2026 par Mayotte la 1ère, ces matériaux doivent être validés par deux « comités référentiels construction », l'un pour les Antilles et la Guyane, l'autre pour l'océan Indien.

Seize mois plus tard, les décrets d'application ne sont pas publiés. Le cabinet de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, a indiqué à l'AFP que l'avis du Conseil d'État était « imminent ». Audrey Bélim n'espère plus une entrée en vigueur qu'« en début d'année 2027 ».

Le député de la Guadeloupe Max Mathiasin (LIOT) avait posé la question par écrit. Dans une question publiée au Journal officiel le 5 mai 2026 et renouvelée le 22 septembre, il demandait quand paraîtraient les textes d'application de la loi du 13 juin 2025. Aucune réponse n'apparaît sur la fiche de la question.

Le matériau a déjà fait ses preuves sur l'île. Dans les années 1980, la Société immobilière de Mayotte a construit environ 14 000 logements en brique de terre comprimée, avant de l'abandonner au début des années 2000, selon une dépêche AFP publiée en octobre 2025 par L'Info Durable. L'association Art Terre a obtenu en 2022 la validation de règles professionnelles pour sa mise en œuvre. En 2025, trois briqueteries en produisaient environ deux millions par an. Le lycée des métiers du bâtiment de Longoni l'utilise déjà, grâce à une norme expérimentale définie en 2001 et renouvelée en 2022, rappelle l'AFP.

Les chiffres

  • 16 mois écoulés depuis la loi du 13 juin 2025 sans décret d'application (AFP, Mayotte la 1ère)
  • Environ 14 000 logements construits en brique de terre comprimée par la SIM dans les années 1980 (AFP, L'Info Durable)
  • Environ 2 millions de briques par an produites par trois briqueteries mahoraises en 2025 (AFP, L'Info Durable)
  • 1 500 logements par an visés par l'État à Mayotte d'ici 2031, deux fois moins que les besoins estimés (AFP, Mayotte la 1ère)
  • Un coût de construction d'un logement neuf qui a doublé à Mayotte, selon CDC Habitat (AFP, Mayotte la 1ère)

Le marquage CE pèse sur ceux qui signent

Longoni montre que la brique peut déjà servir, mais pour un établissement public dont le maître d'ouvrage a choisi une norme expérimentale. Sur les autres chantiers de la reconstruction, bailleurs, bureaux de contrôle et assureurs doivent chacun accepter un matériau hors du cadre européen. CDC Habitat le dit sans détour à l'AFP, « aucune doctrine » n'a encore été établie par les assureurs et les bureaux de contrôle dans les départements d'outre-mer. Lauric Sophie, secrétaire général de la fédération régionale du BTP de Guyane, résume la situation par une formule, « le juge de paix ce sont les assurances ».

La loi de 2025 devait justement donner à ces acteurs une base juridique. Sans décret, les comités référentiels n'existent pas et aucun matériau ne peut être validé par eux. Dans une île où, d'après l'AFP, l'État vise 1 500 logements par an d'ici 2031 pour des besoins deux fois supérieurs, chaque mois perdu sur les règles prive la filière de la visibilité dont elle a besoin pour investir. Selon le coordinateur d'Art Terre, Melvyn Gorra, cité par l'AFP en octobre 2025, la SIM s'est engagée à intégrer 20 % de brique de terre comprimée dans ses futures constructions.

Ce retard tombe alors que Mayotte rebâtit depuis le cyclone Chido de décembre 2024, que le coût d'un logement neuf y a doublé selon CDC Habitat et que la taxe carbone européenne aux frontières frappe depuis janvier 2026 le ciment importé hors de l'Union. Une brique faite à 70 % de terre d'excavation, selon l'AFP, se fabrique sur place et réduit le ciment importé, comme le souhaitent les pouvoirs publics. Le gouvernement n'a, à ce jour, donné aucune explication publique à ces seize mois d'attente.

Ce que répondent les autres

Le cabinet du ministre de la Ville et du Logement a indiqué à l'AFP que l'avis du Conseil d'État sur le décret était « imminent ». Hervé Mariton, président de la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), attribue le retard à la lenteur des concertations et à l'instabilité ministérielle, et juge qu'ignorer la fabrication locale « serait une faute politique ». La question écrite de Max Mathiasin attend toujours sa réponse.

Ce que je demande au ministère du Logement

Je demande au ministre de la Ville et du Logement de publier les décrets d'application de la loi du 13 juin 2025 avant le 31 décembre 2026, puisque son cabinet annonce l'avis du Conseil d'État pour bientôt, et de répondre publiquement d'ici là à la question écrite n° 14908. Je demande au préfet de Mayotte d'obtenir, dès la parution des textes, que la brique de terre comprimée figure parmi les premiers matériaux examinés par le comité référentiel de l'océan Indien, avec un calendrier public de validation au premier trimestre 2027.

Sources

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