Dans un village du nord de Mayotte, un orthoptiste peut photographier le fond d'œil d'un patient diabétique et transmettre l'image à un ophtalmologue installé à La Réunion ou dans l'Hexagone. L'assurance maladie ne sait pas payer cet acte. Les règles de facturation des actes techniques de la classification commune des actes médicaux (CCAM) exigent que le médecin soit physiquement présent auprès du patient. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 16 octobre, propose de lever cette condition en Guyane et à Mayotte, pour cinq ans et à titre expérimental.
Le texte, l'amendement n° 2732 à l'article 23, est porté par Dominique Voynet, députée du groupe Écologiste et Social, et cosigné par une quarantaine de députés. Son exposé des motifs constate : « Les départements de Guyane et de Mayotte présentent des difficultés structurelles d'accès aux soins, aggravées par un nombre insuffisant de professionnels médicaux sur place. » Il décrit ensuite le blocage. La facturation d'actes CCAM par téléexpertise ou téléconsultation « est conditionnée à la présence effective du médecin auprès du patient, ce qui empêche la valorisation des activités réalisées à distance, même lorsqu'un professionnel de santé intermédiaire (infirmier, orthoptiste, opticien-optométriste, etc.) assure la partie technique et la transmission des données ».
Selon l'amendement, l'acte devrait être prescrit ou validé par un médecin inscrit à l'ordre, qui en garde la responsabilité, et réalisé avec un outil de télémédecine conforme aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité du code de la santé publique. L'exposé des motifs y voit le moyen de « consolider des organisations déjà éprouvées (postes avancés, centres de télémédecine, filières visuelles territoriales) ». L'amendement doit encore être examiné en séance, et ni la commission ni le gouvernement n'avaient donné d'avis public à la date de ce billet.
86 médecins pour 100 000 habitants
Dès 2022, Mayotte Hebdo rapportait que l'île comptait 86 médecins généralistes et spécialistes pour 100 000 habitants en 2021, contre 339 en métropole. L'hebdomadaire citait alors l'agence régionale de santé, selon laquelle aucun dermatologue et aucun ophtalmologue n'étaient installés sur le territoire, ces spécialistes ne venant qu'en mission. Le nord de l'île y était décrit comme « une quasi-zone blanche ». Ces chiffres ont quatre ans. Personne ne conteste pour autant l'écart qu'ils mesurent, et une mise à jour par l'ARS serait bienvenue.
Dans ces conditions, la télémédecine est pour beaucoup de patients la seule façon de voir un spécialiste sans payer un billet d'avion pour La Réunion. Avec les règles actuelles, une structure qui organiserait un dépistage de la rétinopathie diabétique avec un orthoptiste sur place et un ophtalmologue à distance ne pourrait pas facturer l'examen comme un acte. Elle devrait le financer par des enveloppes de projet, renouvelées d'année en année, ou y renoncer le jour où l'enveloppe n'est pas reconduite.
Un bon outil qui dépend du réseau et des soignants sur place
Sur le fond, la mesure va dans le bon sens. Son coût n'est pas chiffré par l'exposé des motifs, mais elle rémunérerait des actes qui, faute de financement stable, risquent aujourd'hui de ne pas être réalisés. Elle a aussi l'intérêt de s'appuyer sur des professionnels qui existent à Mayotte, infirmiers et orthoptistes notamment, plutôt que d'attendre des médecins qui ne viennent pas.
Sa réussite sur le terrain dépendra pourtant de conditions que le texte n'aborde pas. La télémédecine suppose un réseau, et Orange a annoncé la fin de la 2G à Mayotte au 31 décembre 2026, ce qui obligera certains équipements anciens à changer. Aucune carte des sites équipés et de leur couverture n'est prévue. Et sans infirmiers ni orthoptistes installés hors de Mamoudzou, le dispositif profitera surtout aux patients qui vivent déjà près de l'hôpital. Rien n'est prévu non plus pour l'évaluer. Un rapport intermédiaire comptant les actes réalisés et les évacuations sanitaires évitées permettrait de juger la dérogation avant qu'elle ne devienne la règle.
L'amendement vient de députés élus hors de Mayotte. L'ARS et le centre hospitalier de Mayotte disposent des données qui permettraient de dire combien d'actes seraient concernés et quelles filières attendent ce changement. Leur avis, rendu public avant l'examen en séance, aiderait les députés à voter en connaissance de cause.
Le gouvernement devra se prononcer sur l'amendement n° 2732 quand l'article 23 viendra en séance. S'il le rejette, il lui reviendra d'indiquer par quel autre moyen il compte rémunérer, dès 2027, les actes de télémédecine réalisés à Mayotte sans médecin dans la pièce.
Sources
- Amendement, Mme Dominique Voynet, 16 octobre 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, Article 23) — Assemblée nationale
- A Mayotte, une densité de médecins quatre fois plus faible qu'en métropole — Mayotte Hebdo
- Orange mettra fin à la 2G à Mayotte le 31 décembre 2026 — Le Journal de Mayotte
