La réponse a paru au Journal officiel le 10 novembre 2026, sous la forme d'une page consacrée à la réforme de l'octroi de mer. Le gouvernement y écarte l'introduction de la TVA à Mayotte, indique que des travaux sur un autre scénario « sont en cours » et ne donne aucun calendrier. Pour les familles qui remplissent leur caddie à Mamoudzou ou à Sada, la taxe prélevée sur l'essentiel de ce qui débarque à Longoni restera donc en place, sans qu'aucune évaluation de son effet sur les prix de l'île ait été publiée à notre connaissance.
Ce qu'écrit le ministère au député Davy Rimane
Le député Davy Rimane (GDR) avait interrogé le gouvernement par la question écrite n° 3979, en rappelant que « nul ne conteste l'inadéquation aujourd'hui, d'un impôt conçu au XVIIe siècle ». La réponse du ministère de l'action et des comptes publics évalue le rendement de la taxe à « environ 1,6 milliard d'euros » pour l'ensemble des territoires concernés et reconnaît que « par construction, cette taxe a donc un impact sur le coût de la vie. Son évaluation est toutefois complexe. »
Le ministère rappelle que le comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 avait lancé une concertation en vue d'une réforme structurelle, et il conclut que « la concertation ainsi mise en œuvre a démontré l'absence de consensus sur ce sujet ». Il cite ensuite le premier scénario de la Cour des comptes, qui consistait à remplacer une partie de l'octroi de mer par une hausse de la TVA « ou son introduction à Mayotte et en Guyane », pour conclure que « cette piste a été écartée ». Le second scénario, qui modifierait « certains paramètres de la taxe », reste à l'étude.
Deux mois plus tôt, le 10 septembre, la Commission européenne avait proposé de prolonger jusqu'en 2030 la dérogation qui autorise l'octroi de mer et qui devait expirer fin 2027, selon Maire-info. Les États membres doivent encore se prononcer.
Les chiffres
- 89 896 611 euros de dotation d'octroi de mer versés en 2023 aux 17 communes de Mayotte, dont 21 millions à Mamoudzou (Mayotte Hebdo, mars 2024)
- 64 % des frais de personnel des communes mahoraises couverts par l'octroi de mer (Mayotte Hebdo, mars 2024)
- De 4 % à 10 % de la cherté de la vie outre-mer imputés à la taxe par la Cour des comptes (rapport du 5 mars 2024, cité par Mayotte Hebdo)
- Jusqu'à 135 % de taux sur l'alcool et le tabac à Mayotte (Mayotte Hebdo, mars 2024)
Des taux votés par le Département
À Mayotte, les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du Département, comme le rappelle la fiche de la douane, et la réponse ministérielle le confirme pour l'ensemble des collectivités concernées. La douane perçoit la taxe dans le cadre autorisé par Bruxelles et en conserve 1,5 % au passage, selon Mayotte Hebdo.
Les communes vivent de cette recette, qui couvre selon l'hebdomadaire près des deux tiers de leurs frais de personnel. L'octroi dit interne, qui frappe la production locale des grandes entreprises, ne pèserait que 3 % du total mahorais, si bien que la quasi-totalité du produit vient des marchandises importées.
En 2024, la Cour des comptes avait décrit une taxe « à bout de souffle », selon les mots de son président Pierre Moscovici rapportés par Mayotte Hebdo, et le président des chambres régionales des comptes La Réunion-Mayotte, Nicolas Péhau, y regrettait l'absence de « traçabilité ». Le même article, paru en mars 2024, indiquait qu'aucun élu mahorais n'avait accepté d'être auditionné par les magistrats.
Une taxe invisible sur le ticket de caisse
L'île n'a pas de TVA, et l'on en conclut volontiers que le consommateur mahorais est épargné, à tort selon moi. L'octroi de mer est prélevé à l'entrée, sur une valeur qui inclut le fret, et les marges de l'importateur puis du distributeur s'appliquent ensuite à un prix déjà taxé, sans que le montant apparaisse jamais sur le ticket de caisse.
En fermant la porte à la TVA sans dater l'autre scénario, le gouvernement n'offre aux Mahorais aucune perspective, au moment où la taxe pourrait être autorisée jusqu'en 2030 si les États membres suivent la Commission. La députée de Mayotte Estelle Youssouffa (Liot) qualifiait en septembre l'octroi de mer de taxe « indiscriminée sinon injuste d'un point de vue social », tout en le jugeant « un outil fiscal indispensable » pour les communes, selon Maire-info. J'y lis l'appel à une révision de l'assiette et des taux, produit par produit, qu'aucun texte ni calendrier ne décline encore pour Mayotte.
La convergence des prix avec l'Hexagone, que réclament les mouvements contre la vie chère, suppose de savoir ce que la taxe ajoute au riz, à l'huile, aux couches ou au ciment vendus ici. Aucune des études publiques que j'ai consultées ne donne ce chiffre pour Mayotte. La Cour s'en est tenue à une fourchette pour l'ensemble des outre-mer et le ministère juge l'évaluation « complexe ». Je n'ai pas trouvé non plus d'étude d'impact publiée par le Département sur ses propres taux.
Ce que répondent les autres
Le ministère de l'action et des comptes publics écrit, dans sa réponse du 10 novembre, que « toute réforme de l'octroi de mer fera l'objet d'une concertation avec les territoires, afin de s'assurer de son adaptation à chaque contexte local ». Aucune réaction publique du Conseil départemental de Mayotte à cette réponse ministérielle n'a été trouvée à la date de publication.
Deux publications à exiger avant 2027
Au président du Conseil départemental de Mayotte, je demande de publier avant le vote du budget 2027, sous une forme consolidée et lisible par tous, la liste des taux d'octroi de mer en vigueur et le produit encaissé en 2025 pour chaque grande famille de produits, de l'alimentation aux matériaux de construction en passant par l'hygiène.
Le ministre de l'action et des comptes publics doit, lui, rendre publics les travaux annoncés le 10 novembre, avec une évaluation propre à Mayotte de l'effet de la taxe sur les prix à la consommation, avant que les États membres ne se prononcent sur la prolongation proposée le 10 septembre par la Commission européenne.
Sources
- Réponse ministérielle à la question écrite n° 3979, Réforme de l'octroi de mer (outre-mer), JO du 10 novembre 2026 — Assemblée nationale
- Octroi de mer : Bruxelles veut prolonger jusqu'en 2030, satisfaction des élus ultramarins — Maire-info
- Réformer l'octroi de mer, c'est quoi le but ? — Mayotte Hebdo
- Fiscalité douanière dans les départements d'outre-mer — Douane
