L'exposé des motifs compte trois paragraphes, et Mayotte n'apparaît que dans sa première phrase. Le 9 octobre 2026, M. Frédéric Maillot, député du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), a déposé sur le projet de loi de finances pour 2027 l'amendement n° I-1354, rattaché à l'article 54. Son exposé des motifs commence ainsi : « Le présent amendement vise à exonérer des droits d’inscription différenciés les étudiants ressortissants des États du bassin régional de l’océan Indien qui poursuivent leurs études dans les établissements publics d’enseignement supérieur de La Réunion et de Mayotte. »
Les droits différenciés, en place depuis 2019, font payer aux étudiants venus de pays extérieurs à l'Union européenne des frais d'inscription bien plus élevés que ceux des autres étudiants. L'exposé le chiffre pour une seule île : « À La Réunion, ce coût a été multiplié par trois. » Dix-sept députés ont signé l'amendement, parmi lesquels plusieurs élus ultramarins.
Le dispositif ne nomme que La Réunion
La question se pose à la lecture du dispositif, la partie qui aurait force de loi. Le dispositif insère dans la loi de finances de 1951 un alinéa qui vise les étudiants étrangers ressortissants des États de la région, et notamment des Comores, de Madagascar, de Maurice et des Seychelles, « […] inscrits dans un établissement public d’enseignement supérieur situé à La Réunion en vue de la préparation d’un diplôme national. » Il prévoit une application aux inscriptions de la rentrée de septembre 2027 et une compensation par l'État des pertes de recettes des établissements. L'Université de Mayotte, à Dembéni, n'y figure pas. L'exposé se conclut d'ailleurs sur l'ambition de l'amendement : « Cette mesure contribue ainsi à faire de La Réunion le pôle universitaire de coopération régionale au service du développement partagé des territoires de l’océan Indien. »
Oubli de rédaction ou choix délibéré, le texte ne le dit pas, et je n'ai trouvé aucune explication publique de l'auteur à ce sujet. Le sort de l'amendement n'est pas connu à la date de ce billet. Il pourrait être examiné en séance avec la première partie du budget, être déclaré irrecevable ou ne jamais venir en discussion, comme beaucoup des milliers d'amendements déposés chaque automne.
Un président d'université élu à Antananarivo
Le hasard du calendrier rend l'écart plus visible. Deux jours plus tôt, le 7 octobre, le président de l'Université de Mayotte, Abal-Kassim Cheik Ahamed, était élu vice-président de la Conférence régionale des recteurs d'Afrique australe et de l'océan Indien, réunie à Antananarivo par l'Agence universitaire de la Francophonie, selon Mayotte Hebdo, qui s'appuie sur un communiqué de l'université. Il y a proposé une réflexion sur un protocole régional de résilience universitaire face aux crises climatiques, en s'appuyant sur l'expérience de Chido. Le communiqué ne mentionne pas l'adoption d'un tel protocole. Selon ce communiqué, l'établissement veut nouer des coopérations durables avec les universités de la région. Son président achève son mandat le 14 décembre 2026, rappelle l'hebdomadaire.
Une université qui veut compter dans le canal du Mozambique a besoin d'étudiants et de chercheurs qui circulent dans les deux sens. Si une exonération de ce type devait un jour être votée, la limiter à La Réunion placerait Mayotte en position de concurrente désavantagée face à sa voisine, à quelques heures d'avion, pour attirer les mêmes étudiants malgaches, comoriens ou mauriciens. Je ne prends pas parti ici sur le principe même des droits différenciés, qui fait débat bien au-delà de l'océan Indien et dont le coût pour les finances publiques mérite d'être chiffré. Mais un texte qui invoque Mayotte dans son exposé devrait, par cohérence, la viser dans son dispositif, ou expliquer pourquoi il s'en abstient.
Il est encore temps de corriger le texte. Un sous-amendement, ou un amendement de séance déposé par un autre député, pourrait ajouter les mots « ou à Mayotte » après « à La Réunion ». Les deux députées de Mayotte, Mme Estelle Youssouffa et Mme Anchya Bamana, sont les mieux placées pour dire si leur territoire souhaite en bénéficier, quelle que soit leur position sur le fond. L'Université de Mayotte pourrait aussi publier le nombre de ses étudiants concernés par les droits différenciés et leur pays d'origine. Les parlementaires en auraient besoin pour mesurer ce qu'une extension coûterait à l'État.
Le vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 doit intervenir dans les prochaines semaines. D'ici là, il reste possible d'ajouter Mayotte au dispositif, ou d'expliquer aux Mahorais pourquoi elle n'y figure pas.
