Un euro pour interpeller l'État sur l'opération d'intérêt national de Mayotte

Un euro. C'est le montant que le député François Jolivet propose de déplacer dans le budget de l'État pour 2027, en le retirant des aides personnelles au logement pour l'ajouter à la ligne « urbanisme et aménagement ». La somme est symbolique et assumée comme telle. Il s'agit d'un amendement d'appel, l'amendement n° II-2516, déposé le 2 novembre sur la seconde partie du projet de loi de finances, dont l'objet est d'interpeller le gouvernement sur les opérations d'intérêt national (OIN). Mayotte y figure en tête.

L'exposé des motifs, signé par le député du groupe Horizons & Indépendants, indique : « Cet amendement d'appel vise à réorienter le dispositif des opérations d'intérêt national (OIN) vers les projets en cours dans les territoires ultramarins (établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, établissement public foncier et d'aménagement de Guyane) et à en ouvrir de nouvelles en Martinique et en Guadeloupe, où les besoins d'ingénierie sont importants. » Il s'appuie sur le rapport public annuel 2026 de la Cour des comptes, qui observait que ce dispositif, devenu dérogatoire au droit commun de l'urbanisme, « répondait imparfaitement aux enjeux de cohésion territoriale et d'attractivité », et recommandait de les réserver aux projets stratégiques. Les données de l'Assemblée nationale consultées le 5 novembre n'indiquent pas encore son sort. Il pourrait venir en débat lors de l'examen des crédits de la mission consacrée à la cohésion des territoires.

Dembéni, Koungou et Mamoudzou, une OIN déjà en place depuis juillet 2025

À Mayotte, l'OIN existe déjà. Le décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 a inscrit « l'opération d'aménagement des principaux pôles urbains de Mayotte » parmi les opérations d'intérêt national, sur le territoire de Dembéni, Koungou et Mamoudzou. Le même texte crée une zone d'aménagement différé sur ces périmètres et désigne l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte comme titulaire du droit de préemption pour dix ans. Les conseils municipaux des trois communes, la Cadema et la communauté d'agglomération du Grand Nord avaient délibéré au printemps 2025. Dans le périmètre d'une OIN, c'est en principe l'État qui délivre les permis de construire, et l'aménageur public peut préempter les terrains mis en vente jusqu'en juillet 2035.

Entre-temps, l'établissement a changé de nature. Une ordonnance du 23 mai 2025 a organisé la transformation de l'EPFAM, et un décret du 7 août 2025 régit désormais l'Établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte. Son conseil d'administration a encore fait l'objet d'arrêtés de nomination le 27 mai et le 28 septembre 2026. L'exposé de l'amendement emploie l'ancienne dénomination, et son intention se lit sans difficulté, puisqu'il s'agit d'orienter les moyens nationaux de l'aménagement vers les opérations ultramarines déjà lancées, dont celle de Mayotte.

Le débat budgétaire de la semaine a donné un autre éclairage. Le 2 novembre, en séance publique, lors de l'examen de la première partie du même projet de loi, la députée Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine, La Réunion) a déclaré, selon le compte rendu provisoire : « Alors que, dans mon territoire de La Réunion, 36 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et que cette proportion atteint 77 % à Mayotte et 53 % en Guyane, on ne peut pas dire que ce que l'on fait déjà suffit. » Elle a ajouté : « Dans les outre-mer, l'état du logement social est alarmant. » Elle a rappelé avoir remis, au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, un travail mené avec François Jolivet. Les deux élus mettent ainsi l'aménagement et le logement ultramarins au cœur de la même discussion budgétaire.

Seize mois d'OIN sans bilan public

C'est tout le sens d'un amendement d'appel, obliger le gouvernement à s'expliquer. À Mayotte, l'OIN est l'outil choisi par l'État pour reprendre la main sur l'aménagement de trois communes où se concentrent une large part de l'habitat informel, des bidonvilles détruits puis reconstruits après Chido et de la pression sur le foncier. Or, seize mois après le décret, nous n'avons trouvé aucun document public qui permette de savoir combien de terrains ont été préemptés, combien de logements sont programmés, ni avec quel budget l'établissement public conduit l'opération.

Avec le droit de préemption, l'aménageur public peut acheter avant tout autre acquéreur, ce qui limite la spéculation mais fige aussi des transactions entre familles dans un territoire où la propriété est souvent mal établie. Les propriétaires de Dembéni ou de Koungou devraient au minimum pouvoir consulter en ligne les périmètres, les décisions de préemption et les prix pratiqués.

Le Parlement a de quoi l'exiger, puisqu'il vote chaque année les crédits du programme 135, sur lequel portent les opérations d'aménagement de l'État. Il serait utile que les documents budgétaires présentent une ligne propre à l'OIN de Mayotte, avec les autorisations d'engagement prévues pour 2027 et l'état d'avancement des opérations. Les deux députées de Mayotte, qui siègent dans des groupes différents, disposent comme tous leurs collègues du droit d'amendement et de question écrite pour obtenir ces chiffres.

L'établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte pourrait de son côté publier un rapport annuel sur l'OIN, présenté devant les conseils municipaux des trois communes concernées. Le gouvernement pourra répondre à l'amendement n° II-2516 lors du vote des crédits de la mission cohésion des territoires, prévu dans les prochaines semaines. On aimerait que sa réponse vaille un peu plus d'un euro.