Politique

Une députée de Mayotte veut tenir l'île à l'écart de la régularisation des travailleurs sans papiers

L'amendement n° 39 d'Estelle Youssouffa exclurait Mayotte de la proposition de loi socialiste débattue le 19 novembre. Aucun document public ne dit combien de travailleurs mahorais seraient concernés.

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Une députée de Mayotte veut tenir l'île à l'écart de la régularisation des travailleurs sans papiers
Photo : Mamoudzou Kaweni 150402 — Vincent Clavier, CC BY-SA 2.0, via Wikimedia Commons

L'amendement n° 39 tient en une ligne, insérée après l'alinéa 7, selon laquelle « les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte ». Il a été déposé le 16 novembre 2026 par Estelle Youssouffa, députée de Mayotte du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), sur la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers. Vingt-trois députés le cosignent avec elle, parmi lesquels les élus ultramarins Olivier Serva et Max Mathiasin. L'amendement est déposé pour la séance publique.

Le 9 novembre, ce site relevait que la proposition socialiste ne disait pas un mot de Mayotte. Le texte, porté par le député Paul Christophle et inscrit dans la journée réservée au groupe Socialistes, doit être débattu en séance le jeudi 19 novembre, « en fonction de l'avancée des discussions dans l'hémicycle », précise LCP. Il a été examiné en commission des lois le 9 novembre. Nous n'avons pas trouvé de compte rendu public de ce vote au moment d'écrire.

Six mois de travail sur vingt-quatre

La proposition tient en un article unique. Elle accorderait de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant d'au moins six mois d'activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, sans condition d'ancienneté sur le territoire. Ses auteurs estiment le nombre de personnes concernées entre 300 000 et 400 000 en France. Dans l'exposé des motifs cité par LCP, le groupe Socialistes invoque l'exemple espagnol, où les régularisations de 2025 « n'ont pas provoqué "d'appel d'air" migratoire supplémentaire ».

L'exposé de l'amendement n° 39 part du constat inverse pour Mayotte. Estelle Youssouffa y écrit : « Mayotte fait actuellement face à une crise migratoire hors norme et à une pression démographique, économique et sociale d'une extrême intensité. Dans ce contexte très spécifique, l'application d'un assouplissement des conditions d'obtention de titres de séjour risquerait de provoquer un « appel d'air » insoutenable pour le territoire, aggravant les fragilités et les déséquilibres locaux. » Elle s'appuie sur les régimes dérogatoires déjà prévus pour l'outre-mer par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et conclut qu'il est « indispensable d'adapter la législation aux réalités locales en exemptant Mayotte de cette mesure de régularisation automatique ».

Un autre amendement déposé le même jour cite Mayotte, avec une portée différente. Le n° 34 de Sylvain Berrios, député du groupe Horizons & Indépendants, vise à supprimer l'article unique pour tout le territoire national. Son exposé affirme que la régularisation massive « exposerait l’ensemble du territoire national à une pression migratoire accrue, tout particulièrement les territoires ultramarins, à commencer par Mayotte […] ». En commission, selon LCP, le Rassemblement national avait lui aussi déposé un amendement de suppression.

Les auteurs veulent une régularisation applicable partout, les amendements de suppression n'en veulent nulle part par la loi, et l'amendement Youssouffa laisse le choix national aux députés tout en demandant que Mayotte en soit tenue à l'écart.

Un débat sans chiffres mahorais

À deux jours de la séance, les données sur l'île manquent dans tous les documents publics. On ignore combien de personnes en situation irrégulière travaillent aujourd'hui à Mayotte, combien rempliraient la condition de six mois d'activité, et combien de cartes « salarié » la préfecture délivre déjà chaque année. Ni la proposition socialiste ni les amendements n'avancent un seul chiffre mahorais. Une proposition de loi n'est pas tenue de produire une étude d'impact, et le débat de jeudi pourrait donc se dérouler sans que personne ne sache ce que le texte changerait concrètement à Mamoudzou ou à Koungou.

Ce manque concerne directement les Mahorais, partisans comme adversaires de la régularisation. L'île applique déjà un droit des étrangers à part, avec des titres de séjour qui, pour la plupart, ne permettent pas de quitter Mayotte pour l'Hexagone. Un texte national qui s'appliquerait sans adaptation viendrait s'empiler sur ce régime, sans que l'on sache comment les deux s'articuleraient. Le texte ne dit pas si une carte « salarié » obtenue de plein droit à Mayotte serait territorialisée, comme les autres.

Notre demande s'adresse au gouvernement, qui interviendra en séance. Il dispose des données de la préfecture de Mayotte et de l'inspection du travail. Il devrait les donner jeudi devant les députés, pour éclairer le vote sur l'amendement n° 39 comme sur le reste du texte, c'est-à-dire le nombre de titres « salarié » délivrés à Mayotte en 2024 et 2025, l'effet attendu du dispositif sur l'île et son articulation avec la territorialisation des titres. Les deux députées de Mayotte, qui connaissent ces sujets mieux que quiconque dans l'hémicycle, pourraient adresser dès maintenant une question écrite au gouvernement.

Le sort de l'amendement dépendra d'abord de celui du texte. Si l'article unique est supprimé, l'exclusion de Mayotte tombera avec lui. S'il est maintenu, les députés devront se prononcer sur une dérogation territoriale de plus dans le droit des étrangers.

Sources

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